Interventions sur "nom"

...s grandes communes qui disposent de services juridiques et ont déjà rencontré ce genre de difficulté, quelle commune va payer un organisme ou un fonctionnaire pour surveiller l'enregistrement des marques à l'INPI ? Ça n'a aucun sens ! C'est pourquoi cette disposition constitue vraiment une avancée importante en faveur des communes, puisqu'elles seront informées si un dépôt de marque comporte leur nom. Cette obligation d'information déclenche ensuite un droit d'opposition, dans le cadre du droit des marques, tel qu'il existe aujourd'hui. En effet, comme le rappelait André Chassaigne, il n'est pas envisageable, notamment par rapport au droit européen, de récrire ce droit des marques. Ce droit d'opposition peut fort bien passer, en amont, par le dialogue. Lors du dépôt de la marque Saint-Nicol...

...t si vous voulez rejeter ces amendements, madame la ministre, répondez vraiment sur le sujet ! Au sujet de l'amendement précédent, vous expliquiez qu'on risquait de donner trop de pouvoir aux collectivités par rapport aux sociétés commerciales, alors que l'amendement portait sur les missions de service public. N'est-il pas normal qu'une collectivité soit prioritaire pour un usage exclusif de son nom dans l'exercice de ses missions de services publics ? Bien sûr que si, mais vous ne l'avez pas vu, et je commence à me demander si vous avez lu la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui. Quant à l'amendement n° 4, vous dites, soit qu'il serait compliqué d'informer les communes, soit que cela ne changerait rien, soit que notre texte est incomplet, puis vous faites référence à l'IGP. Ma...

Monsieur Fasquelle, vous avez évoqué tout à l'heure le droit d'opposition des marques, mais précisément, avec cet amendement, vous le renforcez. Or on ne doit pas faire prédominer le droit d'opposition des marques sur le droit d'identification géographique protégée, et une marque, même si elle en a usé la première ne doit pas, du fait de cette antériorité, pouvoir s'opposer à l'utilisation d'un nom dans une identification géographique protégée.

Mon collègue Censi a raison de dire que cet amendement ne touche pas à l'IGP. L'IGP concerne un territoire géographiquement délimité et obéit à un cahier des charges. Nous traitons ici de l'utilisation des noms de commune. Or il peut y avoir un problème lorsque ces noms de commune sont devenus des noms génériques, tombés dans le domaine commun. On pourrait à nouveau citer l'exemple du Laguiole, mais il y en a d'autres : le vichy, toile de coton, le Sèvres, porcelaine, le chantilly, une dentelle au fuseau. Cela signifie qu'un artisan, qui ne serait pas domicilié à Vichy, Sèvres, Chantilly ou Laguiole, n...

...roit d'opposition ne signifie pas forcément que la commune pourra empêcher le dépôt de la marque, mais elle pourra défendre ses intérêts dans le cadre du droit des marques, en s'appuyant notamment sur les articles L.711-2, L. 711-3 et surtout l'alinéa h de l'article L. 711-4 du code de la propriété industrielle qui dispose que la commune pourra réagir si le dépôt de la marque porte atteinte à son nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale. Des dispositions existent donc déjà dans le code de la propriété industrielle mais les communes l'ignorent, d'où la nécessité de ce texte qui leur permettra de se prévaloir des mesures existantes auxquelles elles n'ont pas réellement accès aujourd'hui. (L'amendement n° 4 n'est pas adopté.)

Cet amendement vise à compléter la loi pour qu'elle réponde pleinement aux objectifs qu'elle s'est fixés : qu'une collectivité puisse défendre le nom d'un savoir-faire reconnu face à une marque, comme l'a illustré le cas de la marque Laguiole. En l'état actuel de la rédaction, une marque enregistrée précédemment peut faire obstacle à la création d'une indication géographique reprenant son nom. Nous proposons de limiter cette possibilité au seul cas où la marque répondrait aux mêmes exigences que celles de l'indication géographique en question...

C'est vrai, il est possible de créer des produits nouveaux. Les couteliers thiernois ont ainsi vécu pendant plus d'un siècle de la fabrication du Laguiole et de nombreux produits de région, qui portent le nom d'une région ou d'une commune mais qui sont toujours fabriqués à Thiers. Ils ont créé voici vingt ans Le Thiers, protégé par un cahier des charges, et qui commence à devenir aujourd'hui la première production de couteaux fermants sur la ville de Thiers. Je suis donc parfaitement d'accord : il faut encourager l'innovation. Cela étant, l'IGP va donner un...

Compte tenu des positions de M. le rapporteur et de Mme la ministre, je retire cet amendement, mais je trouve tout de même anormal qu'une marque puisse faire obstacle au dépôt du nom d'une IGP alors qu'elle a usurpé le nom sans rien demander à personne. J'espère que nous pourrons revenir sur ce point dans une loi ultérieure. (L'amendement n° 9 est retiré.) (L'article 2 n'est pas adopté.)