Interventions sur "marque"

...des auditions auxquelles j'ai procédé. Il tend à donner une arme supplémentaire aux collectivités territoriales pour défendre leur nom. Vous savez que je partage ce souci avec Christian Jacob, avec qui j'avais déposé un amendement dans le cadre du projet de loi de Frédéric Lefebvre. Il s'agirait en l'espèce de puiser dans le code des collectivités territoriales une disposition qui s'applique aux marques collectives. Il existe les marques collectives et les marques collectives certifiées mais nous ne nous inspirerions que du régime des marques collectives. Le nom des collectivités territoriales serait par définition une marque collective. Pour actionner le droit des marques collectives, la commune devrait simplement adopter un règlement d'usage, la marque collective n'étant efficace qu'à conditi...

J'appuie l'amendement déposé par Daniel Fasquelle. Il s'agit de protéger le nom des villes. La difficulté à laquelle nous pouvons être confrontés, c'est qu'une entreprise s'approprie en totalité ou partiellement le nom de la ville, l'utilise, puis le protège au titre de sa marque, empêchant ainsi d'autres entreprises du même secteur de pouvoir l'utiliser à leur tour. Voilà notre souci. Cet amendement y répond parfaitement, car il permet de protéger le nom de nos villes. Il y a de plus en plus de situations de cette nature, qui sont compliquées à gérer pour les villes. Le souci d'une collectivité n'est pas d'intervenir dans telle ou telle action commerciale. Or une entrep...

La situation que vient de décrire Christian Jacob n'est pas une simple possibilité. En réalité, c'est ce qui se passe actuellement et c'est scandaleux ! C'est pourquoi il est urgent de légiférer. Chacun a évoqué le cas de Laguiole et l'on pense souvent aux couteaux. Mais il n'y a pas que cela. Une même personne a déposé la marque Laguiole dans un grand nombre de classes de produits. Aujourd'hui, si un habitant de Laguiole veut ouvrir une boutique qui s'appellerait « Linge de Laguiole », il sera immédiatement convoqué devant le tribunal. Il ne peut pas utiliser le nom de la commune, du terroir où il vit, pour créer une activité dans sa propre commune !

...er un avocat pour aller devant un tribunal. Petit à petit, on se livre ainsi à un travail d'intimidation sous couvert de la loi. C'est pour cela que, tout à l'heure, j'ai parlé de spoliation, car normalement, ce bien est public. Comme le précise l'amendement que nous avons déposé avec Daniel Fasquelle, c'est un bien collectif, d'où l'idée particulièrement intéressante de parler de présomption de marque collective. Tout à l'heure, madame la ministre, j'ai vu que vous le contestiez. J'aimerais que vous gardiez cette idée dans un coin de votre tête je le dis de façon tout à fait respectueuse , plutôt que de la rejeter avec des arguments qui, apparemment, ont dépassé votre pensée, notamment lorsque vous avez parlé des principes fondamentaux du droit des marques. Je suis prêt à prendre des cour...

Je connais les principes fondamentaux des lois de la République, mais pas les principes fondamentaux des lois des marques ! Madame la ministre, vous avez fait référence au droit européen et au droit international. Je suppose qu'en droit international, vous faites référence aux ADPIC, c'est-à-dire à l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce en anglais, le TRIPS. Partir du global pour aller au local en attendant que le droit international ou le droit europée...

S'agissant de l'antériorité, la disposition que nous proposons n'est valable que pour l'avenir puisqu'il y a une présomption de marque collective, et cela n'est déclenché que par le dépôt d'un règlement d'usage. Ce règlement d'usage, évidemment, n'est valable que pour l'avenir. En ce qui concerne la rétroactivité, monsieur Brottes, j'attends avec impatience le projet de loi de Benoît Hamon. S'il remet en cause les marques déjà déposées, je crois que nous aurons beaucoup de plaisir dans cet hémicycle

S'il y a bien un principe du droit des marques qu'il faut rappeler ce matin, c'est celui selon lequel on ne peut pas remettre en cause des marques précédentes. C'est d'ailleurs ce que vous-même et les sénateurs socialistes avez souhaité, avec lesquels vous devriez

Nous avons eu ce débat, monsieur Brottes, mais vous n'avez pas été assez attentif. Le débat a eu lieu également au Sénat et j'ai précisément repris une proposition socialiste du Sénat qui prévoit que quand on crée une IGP, celle-ci ne remet pas en cause une marque précédente, mais qu'en même temps, une marque précédente ne permet pas le dépôt d'une IGP. Donc, sur l'articulation entre IGP et marque, ou entre marque collective et marque, le texte est abouti et suffisamment précis. Ne soulevez pas de difficulté là où il n'y en a pas ! En réalité, depuis le début de la matinée, vous avez une posture politique, vous avez décidé de vous opposer à notre proposit...