Interventions sur "personnelle"

...t, sont clairs sur ce point. J’appelle votre attention sur une résolution adoptée par la commission des affaires européennes et qui rappelle « la nécessité d’une articulation cohérente entre les calendriers d’examen des projets de loi nationaux et ceux des textes européens. » En l’espèce, certaines dispositions du projet de loi pour une République numérique relatives à la protection des données personnelles sont susceptibles d’être modifiées prochainement, compte tenu du calendrier d’adoption de la proposition de règlement européen. Cela a été dit en commission des affaires européennes : comme quoi, tout le monde s’y perd ! Et les premiers à s’y perdre seront, encore une fois, les acteurs de l’écosystème français. Si chaque pays commence à mettre en place sa propre réglementation, autant donner to...

Défavorable. Mme de la Raudière, vous avez raison : nous reviendrons un peu plus tard sur les questions relatives à la sécurisation que vous avez évoquées à l’instant. Pour autant, le doit à la portabilité des données est le corollaire de la reconnaissance du droit à la libre disposition des données personnelles : c’est tout de même un des éléments majeurs et une des avancées les plus importantes de ce projet de loi, avec la neutralité et deux ou trois autres sujets. Il faut que nous gardions bien à l’esprit qu’une certaine cohérence est nécessaire : lorsque l’on est vraiment libre de disposer de ses données personnelles, il faut avoir des enjeux de portabilité. Il faut pouvoir aller voir ailleurs à un...

... la réalité des résultats produits par les algorithmes que sont les différents applicatifs que nous venons d’évoquer ? Il nous faut protéger réellement la capacité des entreprises innovantes qui ont un savoir-faire et une capacité dans le traitement des données au travers de leurs algorithmes et préserver leurs compétences. Il faut aussi trouver un juste équilibre entre ce qui relève des données personnelles – qu’un usager peut emporter avec lui et exploiter sur une autre plateforme ou un autre service – et le fait qu’il ne puisse y avoir de divulgation et de trahison du secret industriel entourant légitimement ce savoir-faire. Il nous faut être particulièrement vigilants en la matière. Le fait que nous ayons examiné de nombreuses rédactions, comme la manière dont nous avons réfléchi à la façon de ...

...mendement. J’ai présenté deux amendements. Le premier se rapproche de la rédaction que nous avons élaborée en commun avec Luc Belot. Il a pour objectif de sécuriser les entreprises innovantes sur les données qu’elles pourraient rendre portables dans le cadre de leur activité. C’est un point important. Le second tend à limiter la portée de la portabilité en se cadrant sur le règlement des données personnelles.

C’est un point vraiment important du titre II. C’est pourquoi il faut y passer un peu de temps, nous irons peut-être plus vite par la suite. Vous l’avez avoué, madame la secrétaire d’État, nous sommes très clairement dans une surtransposition franco-française du règlement européen puisque les données concernées sont plus larges que les données personnelles et même beaucoup plus larges. On sait que toute mesure de surtransposition d’une directive européenne dans le code de la consommation n’est pas bonne pour notre économie car cela fragilise les modèles d’activité de nos entreprises. Vous dites que vous êtes à l’écoute des acteurs. Nous n’avons pas vu les mêmes : ils sont vent debout contre votre article 2 ! Ils nous ont indiqué en commission qu...

...’informer les usagers afin qu’ils disposent d’un minimum de maîtrise sur leurs données. L’utilisateur doit en effet être informé des modalités de stockage de ses fichiers et données, ce qui lui permettra notamment d’exercer une préférence pour les entreprises qui ont choisi de ne pas les conserver dans des États peu respectueux des droits et libertés. Le texte actuel sur le règlement des données personnelles ne contient aucune obligation en la matière. L’amendement no 492 est un amendement de repli, qui vise à limiter l’information au lieu de stockage.

L’amendement propose d’aligner les sanctions sur celles que prévoit le nouveau règlement européen relatif à la protection des données personnelles, selon lequel le montant des amendes peut aller jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires de la personne morale.

Avis défavorable. Il faut être en cohérence avec la manière dont on envisage l’intégralité du sujet. La protection des données personnelles vise à renforcer la capacité pour les individus d’exercer une maîtrise effective de l’usage des informations identifiantes. Le droit de la consommation tend à offrir des droits nouveaux aux consommateurs, personnes physiques ou morales. Celui de la concurrence cherche à réduire la viscosité du marché. Le droit français ayant choisi de se baser sur le droit de la consommation, il est logique de ...