Interventions sur "plateforme"
2 interventions trouvées.
Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Adopter cet amendement aurait pour effet d’étendre la régulation des plateformes à tous les utilisateurs, y compris dans le cadre de relations business to business, ce qui est interdit par la directive sur le commerce électronique. Pour ces raisons, avis défavorable.
Lionel Tardy :J’ai maintenu cet amendement car je ne vois pas pourquoi, alors que vous avez fixé un seuil de connexions dans tous les articles portant sur les plateformes, aucun seuil n’est prévu à l’article 24.
