Interventions sur "utilisateur"
2 interventions trouvées.
Sergio Coronado :Il tend à préciser que les avis ne sont pas uniquement le fait de consommateurs directs mais également d’utilisateurs.
Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Adopter cet amendement aurait pour effet d’étendre la régulation des plateformes à tous les utilisateurs, y compris dans le cadre de relations business to business, ce qui est interdit par la directive sur le commerce électronique. Pour ces raisons, avis défavorable.
