Interventions sur "plateforme"

...le cas des contenus illicites, protégés par le droit d’auteur, il y a également celui des contenus rémunérateurs en soi pour leurs créateurs. La façon dont les acteurs d’internet utilisent cette valeur, notamment pour leur propre business model, leur propre mécanisme de création de valeur, est une question très importante. Elle renvoie à celle de la base fiscale sur laquelle ces opérateurs ou ces plateformes pourraient être un jour taxés, si nous parvenions à progresser sur ce sujet. Pour résumer, quelle est la responsabilité sur internet de ceux qui renvoient à des contenus illicites, violant notamment la propriété intellectuelle, et quelle est la répartition de la valeur sur des contenus avec valeur pour ceux qui en bénéficient de manière gratuite ?

Je souhaitais revenir sur la question économique posée par Mme Berger au sujet de la répartition de la valeur ajoutée. Je ne crois pas qu’il s’agisse dans ce cas précis, madame la secrétaire d’État, de contenus illicites. Toutes les grandes plateformes tirent une part de valeur ajoutée en pointant ou en transférant un certain nombre de liens. Elles bénéficient de cette valeur sans pour autant en faire bénéficier ceux qui ont produit le contenu vers lequel pointe le lien hypertexte. Est-ce que dans la renégociation à venir de la directive, qui est déjà sur la table de la Commission européenne, cette question du partage de la valeur ajoutée ser...

... collègue Rabault, je trouve dommage que la deuxième partie de la question que j’ai posée n’ait pas obtenu de réponse plus précise. Nous y reviendrons en abordant la question de la base fiscale. S’agissant de la première partie, je retiens de votre réponse que le Gouvernement accepte l’idée qu’une certaine forme d’illégalité pourrait entraîner une part de responsabilité pour les hébergeurs et les plateformes. Vous avez d’ailleurs fait cette réponse à propos de la pédopornographique ou de la violence. C’est très important. Même si je pense qu’il est délicat, pour le législateur, de créer une hiérarchie de l’illégalité, l’amendement voulait montrer qu’il existe bien une problématique générale de la responsabilité des hébergeurs ou des plateformes sur l’utilisation de contenus illégaux, sur le plan pé...