Interventions sur "aire"

Nous ne pouvons oublier une décision rendue il y a tout juste deux mois par le Conseil constitutionnel. Le 5 octobre 2012, les Sages ont déclaré contraire à la Constitution les dispositions de la loi du 3 janvier 1969 instaurant un carnet de circulation ainsi que celles imposant aux personnes sans domicile ni résidence fixe trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune pour être inscrite sur les listes électorales. Comment ne pas se sentir le devoir d'agir, chers collègues, à la lecture d'une telle décision ? Mais l'action ne peut se...

Nous sommes soixante-dix signataires de cette proposition de loi !

Je suis sûre que nous pouvons faire coïncider les exigences républicaines avec les idéaux d'un peuple qui a pour proverbe : « Nous ne voulons qu'une chose : laissez-nous suivre notre route. » (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

... ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je ne surprendrai pas ma collègue Pochon en lui répondant que je ne partage pas tout à fait son analyse, ni les termes qu'elle a employés. En référence aux propos de la ministre tout à l'heure, je ne comprends pas que l'on puisse avoir une attitude de stigmatisation lorsqu'il s'agit de mieux faire respecter l'ordre public, dans quelque domaine que ce soit. Je ne comprends pas cette antinomie, et connaissant les auteurs de cette proposition de loi, l'ayant moi-même cosignée et étant confronté comme beaucoup d'entre vous aux frictions que font naître les relations parfois difficiles entre les gens du voyage et les riverains, je crois au contraire que cette proposition de loi est équilibrée ...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le sujet dont nous débattons aujourd'hui fait appel à la fois à la hauteur de vues que doivent avoir les parlementaires, mais aussi à la vraie expérience de terrain qu'un grand nombre d'entre nous retirons, non d'une histoire passée, mais d'une réalité que nous vivons encore aujourd'hui. Cette question des gens du voyage, que je vis de manière extrêmement intense depuis de nombreuses années, je voudrais vous la résumer telle que nous sommes nombreux à la partager sur le territoire dont je suis l'élu. Je suis de...

Ce que nous constatons dans notre agglomération, située sur de grands axes de passage, c'est que nous avons des obligations légales à satisfaire je vous dirai dans quelles conditions nous l'avons fait et que l'État doit, à nos côtés, nous aider à assumer l'ensemble de nos responsabilités conjointes. Qu'avons-nous fait, en particulier dans la commune dont je suis le maire ? La loi fait obligation de créer une aire de trente places ; j'en ai créé soixante. Pourquoi ? Parce que je voulais être solidaire de mes collègues et tenir compte...

Si ce texte va dans le bon sens, s'il permet à l'ensemble des républicains que nous sommes de nous faire respecter tout en respectant les gens du voyage, nous vous soutiendrons et nous le voterons. (Applaudissements sur les bancs des groupes Rassemblement-UMP et UMP, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Il faut tout refaire !

...justifier de leur identité en présentant l'un des trois livrets de circulation ; désormais, ces trois livrets n'en font plus qu'un. Mais ils continuent de devoir être présentés afin d'être visés tous les trois mois ou tous les ans à l'autorité de gendarmerie, sous peine de sanction pénale. L'égalité des droits suppose que nous alignions le régime des gens du voyage sur le régime des citoyens ordinaires et que nous leur donnions la possibilité de disposer d'une carte d'identité comme tout le monde. Votre texte n'aborde pas cette question.

Aux élus locaux et nationaux, nous demandions d'appliquer la loi Besson du 5 juillet 2000, qui prévoit la création d'aires de stationnement pour les gens du voyage dans chaque commune de plus de 5 000 habitants, ainsi que la création de terrains de grand rassemblement. Ainsi que Mme la ministre l'a rappelé à juste titre, les aires d'accueil sont construites à hauteur de 70 % à peine, les aires de grand passage à hauteur de 30 %, et ce douze ans après l'entrée en vigueur de la loi. Il n'est pas possible de prétendre...

...ie et vous aviez eu, monsieur Geoffroy, une expression particulièrement heureuse : « vivre ensemble en bonne intelligence ». Cette notion prend en considération l'évolution sociologique dont parlait M. le rapporteur, à savoir que les gens du voyage ont de plus en plus tendance à se sédentariser et que, ce faisant, ils s'installent sur des terrains non constructibles ou, de façon pérenne, dans des aires d'accueil destinées à recevoir des gens qui voyagent. Nous avions envisagé ensemble la possibilité de faire évoluer les plans locaux d'urbanisme, les plans locaux d'habitat de façon à permettre la sédentarisation, la création de terrains familiaux, l'installation plus ou moins pérenne sur des terrains qui, au départ, n'étaient pas constructibles. Las, la proposition ne tient pas compte de cette...

J'ai apprécié ce qu'il était convenu d'appeler chez les orateurs antiques la captatio benevolentiae de mon ancien co-rapporteur, rendant hommage à la qualité du rapport que nous avions rédigé ensemble avec Charles de La Verpillière. Avec cette proposition de loi, nous n'avions pas l'ambition de refaire un monument législatif comparable à la loi Besson de juillet 2000. Nous avions simplement le projet de répondre à un problème que nous estimons urgent et que beaucoup d'élus, de maires nous en avons entendu un certain nombre tout à l'heure , rencontrent chaque été. Dès qu'arrivent les beaux jours, on assiste à des arrivées massives. Certaines sont parfaitement bien organisées et sont prévues p...

Tel était l'objet, bien circonscrit, de cette proposition de loi. L'idée étant que l'État pouvait, sur des terrains domaniaux j'ai même fait allusion à des terrains militaires désaffectés , fournir de quoi accueillir ces groupes arrivant à l'improviste. Je viens d'être nommé à la commission nationale des gens du voyage, présidée par le sénateur Pierre Hérisson. Nous essayons de responsabiliser les associations représentatives des gens du voyage. Lorsque les choses sont annoncées plusieurs mois à l'avance, on peut les organiser. C'était le but de notre proposition. ...

...out lorsqu'il s'agit de grands déplacements. Je me permets d'insister sur le fait qu'une commune ou une intercommunalité ne peuvent pas disposer d'une telle vision d'ensemble. Ensuite, j'aimerais appeler l'attention de mes collègues et du Gouvernement sur l'une des conséquences de la législation actuelle : les quelques hectares de terrain que les communes doivent consacrer à la mise en place des aires de grand passage en pleine zone urbaine sont en quelque sorte mis en jachère, en dehors des quelques semaines par an où ces surfaces sont utilisées. Alors qu'elles pourraient être utilisées à d'autres fins, elles sont gelées, ce qui donnera à réfléchir aux adeptes, que je sais nombreux ici, du respect des espaces naturels. Enfin, parmi les arguments que vous avez développés, monsieur Raimbourg,...

... de transférer à l'État une responsabilité en lui demandant de l'assumer à la place des collectivités locales. Pas du tout. S'agissant des grands passages, tous ceux qui sont confrontés concrètement à ces questions dans le cadre de leurs responsabilités d'élu local savent bien que pour déterminer, à l'échelle d'un département, où se trouvent les emplacements les plus pertinents pour installer les aires, compte tenu de la nature et de l'ampleur des déplacements, ils ne disposent ni de la vue d'ensemble nécessaire ni surtout de l'autorité suffisante pour que des décisions soient prises, notamment à l'égard des propriétaires de terrain, contrairement aux préfets. Dans mon département, l'État accepte de faire un bout de chemin aux côtés des élus locaux, dans le cadre de ses responsabilités. Cet e...

Deuxièmement, le groupe SRC étant opposé à ce texte, il est par là même opposé à chacun des articles qui le composent et votera contre. Troisièmement, monsieur Lamblin, sachez que je n'entends pas paralyser la situation. J'ai dit simplement que, compte tenu du fait que la totalité des aires d'accueil n'était pas réalisée à l'échelon national, il y avait un blocage : la situation n'évolue désormais qu'extrêmement peu. Les communes qui n'ont pas réalisé d'aires d'accueil ne touchent en effet plus de subventions et ne peuvent pas accueillir les gens du voyage. Nous devons sortir de ce blocage, et je suis heureux de constater que, sur tous ces bancs, se manifeste la volonté d'accueill...

La commission n'a pas adopté cet amendement mais j'y suis favorable à titre personnel. L'article 2 de la présente proposition de loi, dans sa rédaction initiale, a été déclaré irrecevable par M. le président de la commission des finances, qui a considéré qu'il aggravait une charge publique. Il visait à clarifier le statut juridique des aires de grand passage en précisant les responsabilités des différents acteurs, en particulier celles de l'État, à qui il revient, selon nous, de prendre la responsabilité du choix des terrains, d'assumer la charge de l'aménagement de ses aires, de s'impliquer dans l'organisation et le bon déroulement de ces grands passages. Le présent amendement est un amendement de repli, qui se contente de précise...

Mais pourquoi ne pourrait-on pas, d'ici à l'été, faire en sorte que M. le ministre de l'intérieur donne instruction à Mmes je le dis à l'intention de Mme Pochon et MM. les préfets de répertorier, dans les départements où il y a possibilité, pour ne pas dire risque, de grands passages un peu intempestifs, des terrains domaniaux afin que, le moment venu, si les communes, les collectivités territoriales et les EPCI ne peuvent pas faire face, il y ai...

À la suite de témoignages d'un certain nombre de maires de petites villes, j'ai décidé de déposer cet amendement puisque, comme vous le savez, les aires de grand passage sont mises en place temporairement pour accueillir les gens du voyage lors de grands rassemblements, notamment en été. Ces aires sont définies par le schéma départemental d'accueil des gens du voyage. En l'état actuel, il faut bien le dire, elles sont le plus souvent imposées aux co...

La commission a repoussé cet amendement, auquel je suis également défavorable à titre personnel. Il convient en effet de rappeler que si la loi Besson n'a pas créé d'obligation de création d'une aire d'accueil pour les communes de moins de 5 000 habitants, celles-ci peuvent cependant connaître l'implantation d'une aire au titre de la solidarité intercommunale qui serait réalisée par un EPCI exerçant la compétence d'accueil des gens du voyage. Dans tous les cas, il subsiste toujours un principe d'accueil, applicable à toutes les communes. J'émets donc un avis défavorable, car ce dispositif es...