Interventions sur "personnelle"

Je ne partage pas votre analyse, monsieur Tardy : cette rédaction est bien moins restrictive que vous ne le pensez et couvre toutes les hypothèses évoquées dans l’exposé sommaire de l’amendement comme dans votre propos. Ainsi, l’expression : « dispositions relatives à la protection des données personnelles ou au traitement de telles données » recouvre et même inclut la formulation : « dispositions relatives à la protection des personnes à l’égard des traitements automatisés ». La commission a donc émis un avis défavorable.

Cet amendement, déposé par Mme Le Vern, vise à préciser que des représentants des usagers du numérique – principalement des associations – seront associés aux réflexions conduites par la CNIL sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par l’évolution des technologies en matière de protection des données personnelles. Il s’agit d’améliorer la transparence et d’associer davantage les usagers.

Tout le monde souscrit à l’idée d’associer largement les usagers. Le fait de prévoir l’organisation de débats publics – que certains en commission avaient voulu supprimer –, représente déjà une garantie, notamment pour que participent des représentants d’associations et d’organismes investis dans les protocoles de protection des données personnelles. Un problème rédactionnel se pose cependant concernant les usagers. En droit, cette notion recouvre toute personne qui recourt à un service, en particulier à un service public, ce qui est moins le cas pour les sujets qui nous concernent. Pour toutes ces raisons, et parce que vous êtes entendue sur le fond, je vous propose, madame Chapdelaine, de retirer votre amendement.