Interventions sur "CNIL"

Nous avons commencé à travailler sur cet amendement en commission des lois. Il est cosigné par l’ensemble des membres du groupe socialiste, républicain et citoyen. Il vise à donner à la CNIL les moyens de lutter véritablement contre les manquements qu’elle constaterait. Dans la situation actuelle, les sanctions que peut infliger la CNIL sont très faibles au regard des moyens dont disposent les acteurs qui lui font face. La Commission européenne réfléchit actuellement à autoriser, dans les mois qui viennent, la CNIL et ses homologues des autres pays de l’Union européenne à prononcer ...

Je tiens à saluer Mme la secrétaire d’État pour sa disponibilité, sa volonté d’avancer sur cette question. Il est vrai qu’il s’agit d’anticiper sur un règlement qui s’imposera, de toutes façons, au droit français. Ces amendements visent tous à transcrire dans la loi nationale le compromis trouvé au niveau européen, afin de donner à la CNIL les moyens de prononcer des sanctions dissuasives à l’encontre des entreprises qui commettraient des infractions. Cela nous permet aussi montrer notre détermination à donner à la CNIL les moyens de ses missions, sans attendre 2018. Il est urgent, important d’agir en ce sens. Je salue donc Mme la secrétaire d’État pour la volonté dont elle a fait preuve, et je retire mon amendement.

...ièvement. Nous sommes tous d’accord sur le fait que le niveau actuel des sanctions est très largement insuffisant. Condamner des entreprises telles que les GAFA à des amendes de 150 000 euros, cela fait sourire ! Cependant, il ne faut pas oublier que la publicité de la sanction est aussi, en elle-même, une forme de sanction. J’appelle votre attention sur le fait que la formation restreinte de la CNIL ne connaît pas exclusivement des infractions commises par les GAFA ; de petites entreprises, comptant deux ou trois salariés, sont aussi concernées ; pour ces dernières, le niveau actuel des sanctions est tout à fait adapté. Mais qui peut le plus peut le moins : il me semble donc très pertinent de relever le niveau maximum des sanctions. J’avais moi aussi proposé, en commission, d’élever ces mon...

... secrétaire d’État – ce qui revient au même. Aux termes du compromis européen, le plafond de l’amende s’établit à 4 % du chiffre d’affaires et 20 millions d’euros ; c’est en tout cas ainsi que je l’ai présenté dans l’exposé sommaire de mon amendement. Toutefois, un taux de 2 % du chiffre d’affaires et un montant de 10 millions d’euros représentent déjà une avancée considérable, qui donnera à la CNIL des moyens de pression. À en juger par l’expression des collaborateurs de Mme la secrétaire d’État, mes informations étaient sans doute erronées ; quoi qu’il en soit, nous pouvons nous accorder sur les chiffres que je viens de rappeler.