Interventions sur "électronique"
4 interventions trouvées.
Colette Capdevielle :L’amendement vise à modifier le code de procédure pénale afin de réparer un oubli. Il s’agit de renforcer la protection du secret des communications privées et professionnelles en l’étendant aux communications et correspondances électroniques. Les écoutes téléphoniques, auxquelles il faut assimiler les interceptions de courriels et de SMS, constituent une mesure gravement attentatoire aux libertés publiques, qui nécessite un encadrement par un contrôle strict. Or le Conseil constitutionnel dans sa décision du 11 avril 2014 en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité, et la Cour européenne des droits de l’homme dans s...
Colette Capdevielle :...procédure pénale sera discuté dans quelques jours. Nous rediscuterons de cette question sur le fond. Je rappelle au rapporteur qu’aux termes de la législation actuelle, le bâtonnier est informé, mais que ce n’est pas lui qui délivre l’autorisation. Dès lors que les interceptions de courriels ou de SMS constituent une grave atteinte aux libertés publiques, il convient d’étendre aux communications électroniques la protection dont bénéficient les échanges téléphoniques, et de donner en la matière les pleins pouvoirs au juge des libertés et de la détention, ce qui correspond, semble-t-il, à l’esprit de la future loi.
Patrice Martin-Lalande :Cet amendement vise à compléter le dispositif du cybersecret professionnel en élargissant la protection du secret professionnel aux communications et correspondances électroniques à très haut débit.
Colette Capdevielle :Cet amendement, qui vise lui aussi à combler une carence juridique, propose d’étendre la protection du secret professionnel aux communications et correspondances électroniques, ce qui entre dans la logique des textes que nous avons votés. L’article L. 821-7 du code de la sécurité intérieure a été validé par le Conseil constitutionnel le 24 juillet 2015 dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cet article interdit qu’une personne exerçant une des professions garantes du secret professionnel – un médecin, un avocat ou un journaliste – puisse fair...
