Interventions sur "internet"

Cet amendement concerne le Fonds de solidarité pour le logement, le FSL, dont les départements ont la pleine responsabilité depuis 2005. Il est vrai que les missions liées à ce dispositif se sont beaucoup étendues ces dernières années, de même que la charge qu’elles représentent. Sans doute, l’ouverture d’un droit universel et systématique pour l’accès à internet représente une avancée sociale et citoyenne. Le Sénat devra sans doute compléter ce dispositif à la faveur de la navette. Sans un suivi des publics en difficulté, cette mesure ne serait pas effective ; elle tomberait à l’eau. Il s’agit, par cet amendement, de supprimer ce qui, de fait, pourrait ne pas exister. Nous vous proposons donc de supprimer l’article 45.

De nombreux éléments appellent une réponse, mais je m’en tiendrai au plan juridique : le Conseil d’État a validé cette mesure, en considérant que le maintien de l’accès à internet – qui est l’une des grandes avancées de votre projet de loi, madame la secrétaire d’État – se rattache au principe constitutionnel de la liberté de communication. Il constitue ainsi un motif d’intérêt général permettant de porter atteinte à des principes constitutionnels tels que la liberté d’entreprendre et le droit de propriété. Je vous demande donc, monsieur Gosselin, de retirer cet amendement...

Je trouve la formulation de l’alinéa 4 assez sévère. L’idée de restreindre l’accès à internet de familles en difficulté, dans l’attente de la décision du FSL, me gêne. Je pense que dans l’attente de la décision du FSL, l’accès à internet pourrait être maintenu. C’est d’autant plus vrai qu’internet, le numérique, imprègne la vie de tout un chacun ; restreindre l’accès pourrait être considéré par les différentes générations qui habitent dans un même foyer comme une sanction disproportionnée...

..., car la plupart des opérateurs nous ont dit que pour eux, c’est techniquement très compliqué, à tel point que la plupart du temps, ils ne le font pas. L’enjeu est plutôt d’éviter que pendant cette période, beaucoup de vidéos à la demande soient achetées, ou que beaucoup d’appels surtaxés ou à l’étranger soient passés. Cet article vise simplement à éviter ce type d’abus ; pour le reste, l’accès à internet ne sera pas limité, car cette limitation serait trop lourde, trop coûteuse pour l’opérateur.

...taire d’État, j’ai eu le plaisir de vous accueillir dans ma circonscription à Saint-Denis, lors de l’une de vos dernières visites sur le terrain avant l’examen de ce projet de loi, pour rendre visite à l’association Emmaüs Connect, qui accomplit un travail extraordinaire auprès des publics les plus fragiles, à la fois pour leur formation, mais aussi tout simplement pour les aider à se connecter à internet. Cet article va tout à fait dans ce sens. Je me suis permis de déposer cet amendement, car si nous voulons que cet article devienne réalité sur le terrain, il faut avoir conscience de la situation des fonds locaux de solidarité pour le logement. Déjà, à cause de la crise économique, certains d’entre eux – notamment dans les départements les plus confrontés à la pauvreté – n’arrivent pas à financ...

Cet amendement vise à élargir ce système aux fournisseurs d’accès à internet et aux opérateurs de téléphonie mobile.