Interventions sur "infraction"

... inciter à une adoption rapide, dans la lignée des annonces faites par le Président Obama en janvier 2014 pour rétablir la confiance sur la scène internationale. Par ailleurs un accord dit « parapluie » est en cours de négociation entre l’Union européenne et les États-Unis en matière de protection des données pour les besoins de la prévention, de l’enquête, de la détection ou de la poursuite des infractions de nature criminelle et notamment les infractions terroristes. Disons-le clairement : même si l’adoption de la loi américaine ouvrant un droit de recours aux non-résidents a été posée comme une condition non négociable de sa signature, d’autres points demeurent à examiner. Je souhaite donc que les négociateurs de cet « accord parapluie » fassent preuve de la même vigilance que ceux qui ont élab...

...e contact devrait être la sous-direction de la police technique et scientifique de la direction centrale de la police judiciaire. Ces droits de consultation sont strictement encadrés. Ainsi, ils doivent être exclusivement exercés dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une procédure d’enquête relative à des crimes graves et visant une ou plusieurs personnes déterminées. Sont concernées les infractions relatives à la criminalité grave et au terrorisme, définies en annexe, ainsi que les autres faits passibles d’une peine privative de liberté égale ou supérieure à trois ans. Les fichiers automatisés susceptibles d’être consultés à la demande des États-Unis sont le fichier national automatisé des empreintes génétiques – FNAEG – pour les profils ADN, et le fichier automatisé des empreintes digita...

...onditions particulières. Ainsi, le champ du présent accord est un peu moins étendu que celui du texte européen dont il est inspiré – le traité dit de Prüm, de mai 2005 – puisqu’il encadre plus fortement les conditions d’envoi des données personnelles et n’en implique pas une transmission automatique. Par ailleurs, le système d’échange d’informations mis en place par cet accord ne concerne que les infractions relatives à la criminalité grave et au terrorisme. Ces droits de consultation devront donc être exclusivement employés dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une procédure d’enquête relatives à des crimes graves, visant une ou plusieurs personnes déterminées. S’agissant des libertés individuelles, cet accord offre des garanties en matière de protection des données personnelles. Ces garan...