Interventions sur "pénal"

4 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Baumel, rapporteur de la commission des affaires étrangères :

...e recours aux non-résidents a été posée comme une condition non négociable de sa signature, d’autres points demeurent à examiner. Je souhaite donc que les négociateurs de cet « accord parapluie » fassent preuve de la même vigilance que ceux qui ont élaboré l’accord que nous examinons aujourd’hui. Ce dernier, qui comporte seize articles, vise à renforcer la coopération dans le cadre de la justice pénale, principalement par l’échange d’informations relatives aux empreintes génétiques et dactyloscopiques, en vue de prévenir, d’enquêter, de détecter et de poursuivre les infractions liées à la criminalité grave et en particulier au terrorisme. Son champ d’application correspond à la définition de « crime grave » visée par la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen. C’est une spécificité ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

...ait d’entrer en négociation avec la France en vue d’un accord de coopération policière sur l’échange de données génétiques et d’empreintes digitales, afin de lutter contre la criminalité organisée. Après une première proposition de protocole d’accord présentée en juillet 2009 les négociations aboutissaient, trois ans plus tard, à un accord signé en mai 2012. La coopération d’entraide en matière pénale entre la France et les Etats-Unis est ancienne puisque deux accords ont déjà été conclus, le premier relatif à l’extradition, en avril 1996, et le second, relatif à l’entraide judiciaire, en décembre 1998. Ainsi depuis 2007, près de 500 demandes d’entraides ont été adressées aux États-Unis par les autorités françaises, dont 48 en matière de terrorisme, et plus de 200 par les autorités américain...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Asensi :

...nnaissance de M. le président de l’Assemblée nationale et de la Conférence des présidents. Mes chers collègues, nous sommes amenés aujourd’hui à nous prononcer sur le projet de loi visant au renforcement de la coopération judiciaire entre la France et les États-Unis, essentiellement en matière de lutte contre le terrorisme mais, aussi, contre la criminalité. La coopération en matière d’entraide pénale est ancienne entre nos deux pays puisqu’elle date de la fin des années quatre-vingt-dix, avec la conclusion de deux accords relatifs à l’extradition et à l’entraide judiciaire. En 2008, l’administration américaine nous a demandé d’étendre notre coopération et a proposé de négocier un accord de coopération policière sur l’échange de données génétiques et d’empreintes digitales. Le texte signé e...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Rochebloine :

...résident, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la globalisation de la lutte contre le terrorisme et la grande criminalité ont rendu nécessaire l’intensification de la coopération, de part et d’autre de l’Atlantique. Bien évidemment, la France et les États-Unis n’ont pas attendu ces dernières années pour mettre en place une coopération judiciaire. En matière pénale, deux accords, l’un relatif à l’extradition, l’autre à l’entraide judiciaire, ont été conclus en 1996 et 1998. À cette coopération judiciaire s’est ajoutée une coopération opérationnelle, notamment avec le ministère de la sécurité intérieure américain et les agences fédérales. La nécessité d’intensifier cette coopération s’est particulièrement fait ressentir lors des attentats du 11 septembre 2...