Interventions sur "personnelle"

... présentent pas un niveau jugé satisfaisant de protection des données. Des améliorations sont heureusement en cours. Un projet de loi a ainsi été déposé, qui accorde des voies de recours devant les juridictions américaines aux ressortissants de pays tiers ne résidant pas aux États-Unis en cas de violation par les autorités de police américaines de leurs droits en matière de protection des données personnelles. Le texte été adopté le 20 octobre 2015 par la Chambre des représentants. La date relative à l’adoption par le Sénat n’est pas encore fixée mais le département d’État assure tout mettre en oeuvre pour inciter à une adoption rapide, dans la lignée des annonces faites par le Président Obama en janvier 2014 pour rétablir la confiance sur la scène internationale. Par ailleurs un accord dit « parap...

...tions concernant les profils ADN et les données relatives aux empreintes digitales et palmaires, afin d’identifier des membres des réseaux terroristes et criminels. Toutefois, si la sécurité collective a un prix, elle ne peut pas être assurée au préjudice de la protection des droits et libertés individuelles. En conséquence, cet instrument offre des garanties en matière de protection des données personnelles. En premier lieu, l’accès entre les parties aux bases de données d’empreintes génétiques et dactyloscopiques est assuré via des points de contact nationaux, désignés par les parties qui les autorisent, dans un premier temps, à procéder à des vérifications. Ce n’est qu’une fois la vérification établie définitivement que la transmission de données à caractère personnel est effectuée, selon la lég...

...es nationales. Il est donc nécessaire de développer de nouveaux outils pour nous donner les moyens de lutter avec efficacité contre ce terrorisme organisé et mobile. Le travail de négociation a été long. Pour autant, de nombreuses zones d’ombre demeurent dans le projet présenté par M. le ministre des affaires étrangères. Ainsi, la CNIL, gardien du respect de la vie privée en matière de données personnelles et de fichiers, n’a pas été associée à la rédaction de l’accord. Cette absence envoie un signal pour le moins négatif. Comment imaginer un haut niveau d’exigence dans la protection des données personnelles si l’institution compétente est exclue des négociations ? L’accord prévoit par ailleurs un accès pour les États-Unis au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au fichier aut...

...ord permettra de localiser et d’identifier plus facilement, à l’échelle internationale, des personnes suspectées de préparer un attentat ou d’appartenir à une organisation criminelle. Gageons qu’il sera d’une grande utilité pour mener à bien des enquêtes très difficiles et délicates, ce dont je me félicite. Ce texte concerne un domaine très sensible, celui du recueil et de l’analyse des données personnelles. En tant que législateurs, nous devons toujours veiller à ce que l’équilibre soit respecté entre droits humains, libertés fondamentales et nécessité d’assurer la sécurité des personnes en luttant contre le terrorisme. À ce stade, monsieur le secrétaire d’État, je voudrais faire part de mon regret que la CNIL n’ait pas été consultée alors qu’à l’instar de mon collègue Asensi, je crois qu’il éta...

Je sais que ce n’est ni une obligation, ni une habitude de saisir cette instance pour des accords de sécurité. Pourtant, son avis aurait fourni une garantie supplémentaire et renforcé la confiance des citoyens envers cette procédure. Nous savons tous que la France et les États-Unis n’ont pas les mêmes exigences en en matière de protection des données personnelles. Les dispositions du Patriot Act, qui permettent la collecte massive et indiscriminée des données, en sont un exemple. Le récent USA Freedom Act va quant à lui dans le bon sens mais n’est pas encore suffisant. L’avis motivé de la CNIL aurait permis de fournir, je crois, un éclairage intéressant. Alors, pour contrecarrer la politique générale appliquée outre-Atlantique en matière de recueil des...

... L’échange d’informations de ce type peut légitimement soulever des inquiétudes. Il a donc été déterminé que ces échanges seront encadrés et effectués dans des conditions particulières. Ainsi, le champ du présent accord est un peu moins étendu que celui du texte européen dont il est inspiré – le traité dit de Prüm, de mai 2005 – puisqu’il encadre plus fortement les conditions d’envoi des données personnelles et n’en implique pas une transmission automatique. Par ailleurs, le système d’échange d’informations mis en place par cet accord ne concerne que les infractions relatives à la criminalité grave et au terrorisme. Ces droits de consultation devront donc être exclusivement employés dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une procédure d’enquête relatives à des crimes graves, visant une ou plu...

...és car, en l’absence d’un outil adapté, les demandes faites de part et d’autre restent très peu nombreuses. La coopération policière prévue par cet accord devrait permettre la facilitation et l’intensification de ces échanges. Nous devons néanmoins nous assurer que cet accord préserve un certain équilibre entre liberté et sécurité et qu’il offre des garanties en matière de protection des données personnelles. En effet, à quelques mois du scandale des écoutes massives de la NSA, ce texte pourrait, au premier abord, inquiéter nombre de nos concitoyens. Or les articles 3 et 5 précisent bien que l’échange d’information se fait au cas par cas, en s’assurant d’une concordance entre le profil demandé et le profil requis. Cette concordance, vérifiée par un point de contact unique entre nos deux pays, assur...

...s de coopération policière et judiciaire passés entre nos deux pays. Ils garantissent un transfert de données selon la législation nationale de la partie requise, donnant à la France la possibilité de refuser de coopérer, par exemple, si le transfert de données peut conduire à une condamnation à la peine de mort aux États-Unis. Le processus, découpé en étapes, n’autorisera le transfert de données personnelles qu’après vérification de concordance des données dactyloscopiques ou génétiques. Des cas d’urgence pourront évidemment être envisagés mais le transfert direct de données personnelles, à caractère exceptionnel, sera également soumis à un cadre légal strict, ici filtré par l’UCLAT. Il est important de noter que la négociation a, de fait, beaucoup porté sur les exigences de la France relatives à l...