Interventions sur "consultation"

...anal d’Interpol, la coopération opérationnelle n’est pas institutionnalisée par le biais d’un service centralisé du côté américain, en raison d’une multiplicité d’acteurs fédéraux appartenant à différents ministères. Aucun accord de coopération policière ne lie nos deux pays. L’accord soumis à votre approbation offre un cadre nouveau à la coopération opérationnelle. Il institue des procédures de consultation pour les données dactyloscopiques et génétiques, ainsi que pour des échanges spontanés en matière de prévention des actes de terrorisme et des crimes graves. En termes d’efficacité, les empreintes sont souvent seules à permettre d’assurer l’identification des individus et la capacité à tracer leur parcours Or, à ce jour, les échanges de données génétiques ou dactyloscopiques entre nos deux pays ...