Interventions sur "infraction"

... inciter à une adoption rapide, dans la lignée des annonces faites par le Président Obama en janvier 2014 pour rétablir la confiance sur la scène internationale. Par ailleurs un accord dit « parapluie » est en cours de négociation entre l’Union européenne et les États-Unis en matière de protection des données pour les besoins de la prévention, de l’enquête, de la détection ou de la poursuite des infractions de nature criminelle et notamment les infractions terroristes. Disons-le clairement : même si l’adoption de la loi américaine ouvrant un droit de recours aux non-résidents a été posée comme une condition non négociable de sa signature, d’autres points demeurent à examiner. Je souhaite donc que les négociateurs de cet « accord parapluie » fassent preuve de la même vigilance que ceux qui ont élab...