Interventions sur "violation"

...des données communiquées et prévoit un mécanisme de contrôle par une autorité indépendante. Cette dernière peut être l’autorité compétente en la matière, comme, en France, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL. La transparence et l’information des personnes concernées sont par ailleurs exigées. En outre, un droit de recours approprié est garanti à toute victime d’une violation de ses droits ainsi que la protection des données à caractère personnel, indépendamment de la nationalité ou du pays de résidence de l’intéressé. Un suivi et des consultations entre les parties au sujet de la mise en oeuvre de l’accord sont prévus, particulièrement en cas d’évolution des négociations sur l’accord dit « parapluie » entre l’Union européenne et les États-Unis relatif à la protectio...

...e 10 du projet de loi instaure un contrôle des règles par des autorités indépendantes en charge de la protection des données, les États-Unis ne disposent pas pour l’heure d’une telle autorité. Nous sommes donc sceptiques quant à l’efficacité des mécanismes de contrôle prévus par le texte. En outre, le dispositif de recours prévu par le projet de loi reste très flou. Garanti à toute victime d’une violation de ses droits à la protection des données à caractère personnel, il doit pouvoir s’appliquer indépendamment de la nationalité ou du pays de résidence. Or là encore, l’effectivité de ce droit suppose une adaptation de la législation américaine. Un droit de recours est certes prévu par le droit américain mais il est uniquement réservé à leurs seuls citoyens. Quid des citoyens français ? Les annonc...

... d’entraide judiciaire, si l’accomplissement de cette dernière peut porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à son ordre juridique ou à d’autres intérêts essentiels. Les États-Unis se sont également engagés à assurer la protection des données communiquées. Notre pays devra être vigilant quant à la réalité de sa mise en oeuvre. Un droit de recours adapté sera garanti à toute victime d’une violation de ses droits. En outre, il a été décidé la mise en place d’un suivi et de consultations entre les parties au sujet de l’application de l’accord. Un an après sa mise en oeuvre, il est prévu que les parties se consulteront pour dresser un bilan de son exécution. L’accord pourra être suspendu en cas de manquement substantiel, et après consultation bilatérale des parties. Je ne peux que saluer la ...