Interventions sur "arme"

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez dit l’essentiel sur la genèse de ce projet de loi, sur son état d’esprit général et sur son enjeu majeur, à savoir la pénalisation, qui n’est pas prévue aujourd’hui dans notre droit interne, de toutes les violations d’embargos – pas seulement ceux sur les armes. Ce projet de loi, que vous nous invitez à adopter, a été adopté par la commission des affaires étrangères, enrichi de quelques amendements que je vais vous présenter. On observe effectivement une nouveauté dans les relations internationales contemporaines. Certes, les embargos ne sont pas nouveaux : on sait que les blocus existent depuis Hannibal, et même bien avant, mais ils étaient alors uti...

...ord sur le nucléaire iranien, les États-Unis et l’Union européenne ont récemment décidé la levée progressive des sanctions pesant sur l’Iran, dans les domaines économiques et financiers. Je ne reviendrai pas en détail sur les dispositions du projet de loi, qui ont déjà été présentées. Je souhaiterais simplement évoquer quelques sujets. Le premier concerne le régime applicable aux exportations d’armement, sujet qui intéresse au premier chef la commission de la défense, mais qui est également le domaine qui, statistiquement, est le plus concerné par les décisions d’embargo. Je rappelle que la France dispose d’un régime juridique complet d’autorisation et de contrôle, codifié dans le code de la défense. Le contrôle des exportations d’armement repose sur un principe fondamental de prohibition :...

...ouscrire au texte qui nous est proposé. Permettez-moi de préciser les termes de cette conviction, mais aussi d’exprimer quelques interrogations pour placer ce texte dans une perspective plus large. Notre adhésion au projet de loi part d’un constat simple. En l’état actuel de notre législation, la répression des violations d’embargo par le juge se fonde sur le seul droit pénal spécial relatif aux armes et matériels de guerre ou aux infractions à la réglementation douanière. Un champ de compétence matériel limité, qui ne couvre pas de manière satisfaisante toutes les situations de violation d’embargo en matière d’armes et matériels de guerre. Le projet de loi vise précisément à donner une définition légale particulièrement large de l’embargo et des autres mesures restrictives, et à mieux réprim...

...mmission, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, ce projet de loi, longtemps attendu, arrive enfin à l’Assemblée. Je m’en réjouis. Il était en effet urgent que le sujet soit débattu sur nos bancs. Déposé en 2006, le texte aura mis dix ans avant de parvenir jusqu’à nous, ce qui ne manque pas de nous surprendre. L’absence de contrôle véritable du commerce des armes a en effet des conséquences dramatiques : 500 000 morts par arme à feu tous les ans, de nombreuses victimes des conflits – des civils, pour 80 % d’entre elles – et 875 millions d’armes à feu en libre circulation dans le monde. Ce projet de loi présente plusieurs avantages, et en premier lieu celui de pallier une insuffisance juridique internationale. Le traité sur le commerce des armes, adopté ...

...le texte plus opérant : je pense notamment à la répression plus sévère de la violation commise en bande organisée. En deuxième lieu, le texte donne une définition claire, large et générale de l’embargo et des mesures restrictives. Cette définition recouvre l’ensemble des activités potentiellement concernées, quelle que soit leur nature, qui permettent de faciliter la réalisation d’un transfert d’armes – transports, courtage, assurance ou financement – ou d’une assistance technique. Elle inclut ainsi l’ensemble des activités économiques, y compris les services, et permet des sanctions contre des activités qui, jusqu’à présent, y échappaient. Je salue le travail effectué au sein des deux commissions et par nos deux rapporteurs, qui renforce considérablement la portée du texte. Je soulignerai n...

... guerre. Les embargos peuvent, notamment, concerner les activités de nature commerciale, économique ou financière, mais aussi des actions de formation, de conseil ou d’assistance technique menées auprès d’un État, d’une entité, ou de personnes physiques ou morales. Cette mesure, en interdisant, temporairement ou non, l’exportation ou la libre circulation de certaines marchandises, constitue une arme politique pour les démocraties tout autant qu’une alternative pacifique à des opérations militaires qui ne sont pas toujours possibles ou souhaitables. On connaît, par exemple, le rôle qu’a joué dans la fin de l’apartheid l’embargo imposé à l’Afrique du Sud en 1977 concernant le commerce des armes, les nouveaux investissements ou les exportations de pétrole. Il est donc essentiel, lorsqu’un emb...

...ouanes permet de sanctionner le transfert frauduleux de biens à double usage ou de nature civile. Toutefois, le cadre juridique existant ne permet pas de réprimer l’ensemble des actes contraires aux embargos et aux mesures restrictives. En effet, il n’existe pas, dans notre législation, de dispositif juridique particulier pour appréhender, de façon spécifique, les violations des embargos sur les armes, dans le champ du droit pénal général. Ce vide juridique n’est pas comblé par l’existence des seules dispositions applicables du code de la défense sur le régime de contrôle des importations et exportations de matériels de guerre ou encore du code des douanes. Par ailleurs, les embargos sur les armes sont toujours plus complexes et étendus dans leur portée. Ils couvrent en effet les agissements...

C’est la raison pour laquelle, sans paraphraser Montesquieu, selon lequel il ne faut toucher aux lois que d’une main tremblante, j’ai un conseil à donner à celles et ceux qui dirigent notre politique étrangère, c’est d’utiliser avec une très grande parcimonie cette arme, qui peut se retourner contre nos intérêts, c’est le cas notamment des embargos multilatéraux européens contre la Russie. Monsieur le secrétaire d’État, nous devons rapidement lever ces embargos, qui sont directement contraires à nos intérêts parce que nous avons suivi de manière aveugle les ultra-européens, qui n’ont vu que leurs relations bilatérales. Nous n’avons pas à nous aligner sur les ul...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je voterai bien entendu sans aucune difficulté tout ce qui permet de limiter le rôle des trafiquants d’armes dans les guerres civiles et massacres de la Sierra Leone, du Liberia, de l’Angola, du Soudan et autres, et je partage très largement les grandes lignes du projet qui, comme le rappelait Mme la rapporteure pour avis, a le mérite de voir le jour puisqu’il y a dix ans qu’on en parle sans qu’il y ait eu de conclusion. Je profite de l’occasion pour me demander s’il ne faudrait pas engager un autre d...

...ode actuelle, que l’on reste toujours sous le contrôle d’un juge judiciaire, ce qui est important. Par ailleurs, les règles applicables à la bande organisée sont d’ores et déjà réservées et existent dans le code de procédure pénale pour des crimes et des délits très graves, tels que le trafic de stupéfiants, les enlèvements, les braquages, la traite des êtres humains, le terrorisme ou le trafic d’armes. Le Conseil constitutionnel a considéré dans une question prioritaire de constitutionnalité récente que ces règles ne pouvaient être appliquées au cas de l’escroquerie, en l’absence d’atteinte aux personnes. Il s’avère, en l’occurrence, que dans le cas de la violation des embargos sur le commerce des armes ou sur toute autre restriction aux échanges commerciaux et aux affaires économiques, on e...

...re les deux comportements délictueux, en leur appliquant la même sanction. Par ailleurs, il n’est pas exact non plus de dire que les éléments constitutifs de la bande organisée sont par nature intégrés dans la notion d’embargo. Un transfert frauduleux de munitions de petit calibre peut s’effectuer sans organisation structurée. Cela est encore plus vrai pour les biens ne relevant pas du champ des armes et du matériel de guerre. Or, je rappelle que le projet de loi vise à réprimer toutes les violations d’embargo commises dans tous les domaines, y compris dans celui du courtage qui pose problème. Cela est encore plus vrai pour les prestations de service et tout ce qui concerne le conseil et l’assistance, qui n’impliquent pas un flux physique et qui sont précisément visés par le projet de loi. Da...

...saction illicite tout en mettant en exergue un risque d’atteinte au principe de la proportionnalité des peines. Or, la rédaction de la commission visant à bien préciser les choses pour régler quelques cas particuliers, comment y voir un risque d’atteinte à un principe constitutionnel d’application très générale ? Je conclurai par un exemple : si un trafiquant qui a livré pour un million d’euros d’armes au mépris d’un embargo et a été payé intégralement est passible à ce titre d’une amende de 2 millions d’euros, pourquoi son confrère qui n’aurait perçu qu’un acompte de 200 000 euros pour une livraison de valeur identique ne serait-il condamnable qu’à 200 000 euros d’amende ? L’équité implique évidemment que l’amende puisse être la même, d’autant plus que celui qui n’aurait perçu qu’un acompte s...

...n cher collègue, car ce sont des articles assez lapidaires et qui traitent de sujets différents : crimes contre l’humanité, eugénisme, trafic de stupéfiants, traite des êtres humains et proxénétisme, pédopornographie, blanchiment, terrorisme, faux monnayage, association de malfaiteurs, crimes de guerre, etc. Je considère que la violation des embargos, notamment s’agissant du commerce illicite des armes, s’inscrit pleinement dans les crimes qui méritent une qualification particulière. Une telle mention explicite aura de plus un intérêt pédagogique, les juges comme les justiciables étant ainsi bien conscients des peines encourues. Pour conclure, je dirai que les mentions explicites permettent d’adapter la rédaction des clauses de confiscation au cas particulier de l’infraction en cause.

L’amendement vient compléter ce dispositif relatif à la violation des embargos qu’il était urgent de mettre en place. En effet, son inscription dans le code pénal était une nécessité à laquelle va répondre le vote de ce projet de loi. Mais il faut aller plus loin en matière de trafic d’armements. Nous proposons donc ici une dérogation au droit pénal commun qui a pour objectif d’augmenter les possibilités de poursuites des ressortissants français en retirant l’exigence d’une double incrimination. Il ne serait ainsi plus nécessaire que l’embargo soit déclaré dans le pays où le fait a été commis. Il rend au demeurant inutile une plainte préalable de la victime ou de ses ayants droit, ...

C’est avec une grande prudence que la commission a donné un avis favorable à cet amendement. Elle a pris en compte la restriction de l’extension aux seuls cas de violations des embargos sur les armes et matériels de répression. L’exposé sommaire de cet amendement, que j’approuve même si je n’en partage pas tous les arguments, stipule d’ailleurs que « l’extension extraterritoriale de la compétence des juges français sur la base de la compétence personnelle doit être envisagée avec une certaine prudence, afin d’éviter les dérives qui caractérisent notamment le système américain, pour lequel l...

Comme vous l’avez rappelé, madame Attard, cette dérogation existe déjà dans d’autres dispositions. Nous entendons parfaitement qu’un compatriote agissant à l’étranger puisse parfois ne pas avoir connaissance de toutes les lois françaises. Mais il est peu probable qu’il n’ait pas conscience de la gravité de son agissement, lorsqu’il est directement impliqué dans le commerce illicite d’armes. Ainsi, compte tenu de la restriction explicite aux seuls cas de violations des embargos sur les armes et matériels de répression, la commission a accepté l’amendement, en application de l’article 88 du règlement. Il pourra faire l’objet de discussions ultérieures.

Non, monsieur le secrétaire d’État, nous n’attendrons pas une hypothétique nouvelle loi sur le sujet : cela fait dix ans que cet ouvrage est sur le métier des députés ! Aussi, il est grand temps de prendre notre courage à deux mains et de sanctionner des pratiques illicites de ventes et de trafic d’armes, et de violation des embargos. Nous avons récemment voté en urgence le projet de loi pour une République numérique, alors que rien ne justifiait l’engagement de la procédure accélérée – du moins, aucun argument ne nous a été présenté pour le justifier. Dans le cas qui nous occupe, nous disposons du véhicule législatif adéquat. Je vous demande donc, chers collègues, d’avoir le courage de prendre...