Interventions sur "douane"

...s propositions de la commission de la défense, adopté plusieurs amendements relatifs à la condamnation pénale des personnes morales. Elle a également adopté une forme de réévaluation des peines en fonction de la valeur des biens plutôt que des sommes, nous en reparlerons au cours du débat. Elle a aussi intégré la condamnation pénale des personnes morales. En outre, elle s’aligne sur le régime des douanes puisqu’elle permet désormais les saisies et destructions de biens dans le cadre de la violation des embargos. Elle permet par ailleurs aux douanes de se référer à cette nouvelle dimension du code pénal, si la loi est adoptée, pour agir avec plus de cohérence dans l’interpellation et les saisies. Une commission d’évaluation présenterait l’avantage de coordonner l’action du Gouvernement au niveau...

...lement porter sur des activités commerciales et financières, mais aussi sur des actions de formation et d’assistance technique, d’ailleurs souvent utilisées, dans le passé, pour contourner les embargos. Notre législation ne vise pas ces nouvelles activités et ne permet pas de les sanctionner pénalement lorsqu’elles revêtent un caractère illicite, puisque seuls le Code de la défense et le code des douanes peuvent offrir un fondement juridique auxdites sanctions. C’est donc tout naturellement que nous approuvons ce projet de loi qui donne une nouvelle définition de l’embargo et de la mesure restrictive en créant une nouvelle incrimination pénale ; il est même un bon exemple d’adaptation de notre droit à la réalité de la société internationale. Pour autant, je me dois de le souligner à ce stade, ...

...ans le cadre de l’Union européenne. S’agissant de la violation de ces mesures par une organisation tierce, la France dispose aujourd’hui de deux instruments pour poursuivre les contrevenants. Le code de la défense traite les entorses aux mesures et embargos pour ce qui est du matériel de guerre et, pour ce qui est du commerce illégal de technologies et marchandises duales ou civiles, le code des douanes sanctionne les transferts frauduleux. Pour résumer, la répression des infractions s’appuie, pour l’instant, sur des dispositions particulières du code de la défense et du code des douanes. En matière de violation d’embargo, le Conseil de sécurité des Nations Unies a expressément souhaité, à travers une résolution du 16 septembre 1998, l’introduction d’une incrimination spécifique pour les viola...

...ible, bien évidemment, que si des sanctions adéquates sont prévues en cas de violation. En outre, chaque pays membre de l’Organisation des Nations Unies a l’obligation de respecter les embargos imposés par le Conseil de sécurité. Il est donc nécessaire d’adapter notre législation. En effet, les dispositions répressives françaises, actuellement prévues par le code de la défense ou par le code des douanes, ne sont pertinentes que s’agissant de matériels de guerre et en matière douanière. Afin de permettre la répression pénale de la violation de tous les embargos et de toutes les mesures restrictives, le projet de loi vise donc à créer une nouvelle incrimination inscrite dans le code pénal et permettant de couvrir tous les cas de figure. Il était initialement prévu que la violation des embargos ...

...e de pays, le plus souvent sur la base d’une résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies et de décisions prises dans le cadre de l’Union européenne. Dès lors qu’elles touchent au commerce ou à l’exportation de matériels de guerre, les violations de ces embargos ou de ces mesures restrictives peuvent être poursuivies sur la base de dispositions du code de la défense. En outre, le code des douanes permet de sanctionner le transfert frauduleux de biens à double usage ou de nature civile. Toutefois, le cadre juridique existant ne permet pas de réprimer l’ensemble des actes contraires aux embargos et aux mesures restrictives. En effet, il n’existe pas, dans notre législation, de dispositif juridique particulier pour appréhender, de façon spécifique, les violations des embargos sur les armes...

La commission est défavorable à cet amendement. Je rappelle tout d’abord que la saisie ne portant pas que sur des sommes, il faut prendre en compte la difficulté d’évaluer la valeur des biens et des services concernés – nous verrons tout à l’heure les prérogatives accordées à l’administration, à l’instar de ce qui est prévu dans le code des douanes. Les motifs de cet amendement que vient de résumer le secrétaire d’État paraissent quelque peu contradictoires. En effet, l’exposé sommaire explique que la précision apportée par la fin de l’alinéa 11 serait inutile car elle ne vaudrait que dans les rares cas où le paiement effectué ne correspondrait pas à la totalité de la valeur de la transaction illicite tout en mettant en exergue un risque d...

En droit pénal, un juge confronté à des faits qui peuvent être sanctionnés par plusieurs incriminations pénales doit choisir la plus spécifique. Ainsi, un contrevenant pris à la frontière en train d’importer ou d’exporter un produit avec un pays soumis à embargo tombe sous le délit douanier de contrebande, ce qu’un intervenant a rappelé, en se référant au code des douanes. Ce délit couvre tout import ou export de marchandises prohibées, pour quelques raisons que ce soit, notamment un embargo international. La création du nouveau délit de violation des embargos, qui, comme nous l’avons dit tout à l’heure, introduit une sanction pénale, conduit à une incrimination plus spécifique. Le paragraphe 1 bis de l’article L. 459 du code des douanes peut cependant poser pro...

Cette disposition n’empêche nullement les douanes d’agir puisque, de toute façon, elles doivent se référer au code pénal et au code de procédure pénale. Par ailleurs, on peut réfléchir à une autre formulation qui lèverait toute ambiguïté quant à l’incapacité d’agir qui serait faite aux douanes. Encore une fois, cependant, je doute que celle-ci soit inscrite dans le texte. Les sénateurs, qui discuteront du projet de loi, pourront faire d’autre...