Interventions sur "embargo"

... en mettant en exergue un risque d’atteinte au principe de la proportionnalité des peines. Or, la rédaction de la commission visant à bien préciser les choses pour régler quelques cas particuliers, comment y voir un risque d’atteinte à un principe constitutionnel d’application très générale ? Je conclurai par un exemple : si un trafiquant qui a livré pour un million d’euros d’armes au mépris d’un embargo et a été payé intégralement est passible à ce titre d’une amende de 2 millions d’euros, pourquoi son confrère qui n’aurait perçu qu’un acompte de 200 000 euros pour une livraison de valeur identique ne serait-il condamnable qu’à 200 000 euros d’amende ? L’équité implique évidemment que l’amende puisse être la même, d’autant plus que celui qui n’aurait perçu qu’un acompte serait ainsi favorisé pui...

Elle a repoussé cet amendement. Pour justifier la suppression de la peine de confiscation prévue par la commission, le Gouvernement met en exergue l’article L. 131-21 du code pénal selon lequel la confiscation est de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an et s’appliquerait donc automatiquement aux cas de violation d’embargo. C’est parfaitement exact. Cependant, le code pénal mentionne aussi la peine de confiscation dans une douzaine d’autres articles pour des faits punissables de plus d’un an de prison.

Non pour le coup, mon cher collègue, car ce sont des articles assez lapidaires et qui traitent de sujets différents : crimes contre l’humanité, eugénisme, trafic de stupéfiants, traite des êtres humains et proxénétisme, pédopornographie, blanchiment, terrorisme, faux monnayage, association de malfaiteurs, crimes de guerre, etc. Je considère que la violation des embargos, notamment s’agissant du commerce illicite des armes, s’inscrit pleinement dans les crimes qui méritent une qualification particulière. Une telle mention explicite aura de plus un intérêt pédagogique, les juges comme les justiciables étant ainsi bien conscients des peines encourues. Pour conclure, je dirai que les mentions explicites permettent d’adapter la rédaction des clauses de confiscation ...

...ent dans son intervention dans la discussion générale que les personnes morales ne sauraient s’exonérer de leurs responsabilités. Il en est de même bien sûr pour leurs dirigeants, conformément au principe même de ce projet de loi, mais il faut aussi prévoir des sanctions exemplaires pour les personnes morales, en particulier l’exclusion des marchés publics des entreprises mêlées à une violation d’embargo.

...s applicables aux personnes morales, l’article L. 131-37 précisant clairement que les peines correctionnelles ou criminelles qu’elles encourent sont « dans les cas prévus par la loi, les peines énumérées à l’article L. 131-39 ». Par ailleurs, Je m’étonne de l’argument selon lequel l’interdiction d’opérer des émissions sur les marchés financiers serait sans objet dans le cadre de la violation des embargos. Je rappelle que la loi vise toutes les violations d’embargo, dans tous les domaines, y compris les relations financières entretenues avec le pays soumis à des mesures restrictives. Il est donc au contraire évident qu’une telle sanction aurait tout son intérêt dans l’hypothèse où une entreprise du secteur financier se rendrait coupable d’une violation d’embargo, par exemple en accordant des prêt...

L’amendement vient compléter ce dispositif relatif à la violation des embargos qu’il était urgent de mettre en place. En effet, son inscription dans le code pénal était une nécessité à laquelle va répondre le vote de ce projet de loi. Mais il faut aller plus loin en matière de trafic d’armements. Nous proposons donc ici une dérogation au droit pénal commun qui a pour objectif d’augmenter les possibilités de poursuites des ressortissants français en retirant l’exigence d’un...

C’est avec une grande prudence que la commission a donné un avis favorable à cet amendement. Elle a pris en compte la restriction de l’extension aux seuls cas de violations des embargos sur les armes et matériels de répression. L’exposé sommaire de cet amendement, que j’approuve même si je n’en partage pas tous les arguments, stipule d’ailleurs que « l’extension extraterritoriale de la compétence des juges français sur la base de la compétence personnelle doit être envisagée avec une certaine prudence, afin d’éviter les dérives qui caractérisent notamment le système américain,...

...s d’autres dispositions. Nous entendons parfaitement qu’un compatriote agissant à l’étranger puisse parfois ne pas avoir connaissance de toutes les lois françaises. Mais il est peu probable qu’il n’ait pas conscience de la gravité de son agissement, lorsqu’il est directement impliqué dans le commerce illicite d’armes. Ainsi, compte tenu de la restriction explicite aux seuls cas de violations des embargos sur les armes et matériels de répression, la commission a accepté l’amendement, en application de l’article 88 du règlement. Il pourra faire l’objet de discussions ultérieures.

Non, monsieur le secrétaire d’État, nous n’attendrons pas une hypothétique nouvelle loi sur le sujet : cela fait dix ans que cet ouvrage est sur le métier des députés ! Aussi, il est grand temps de prendre notre courage à deux mains et de sanctionner des pratiques illicites de ventes et de trafic d’armes, et de violation des embargos. Nous avons récemment voté en urgence le projet de loi pour une République numérique, alors que rien ne justifiait l’engagement de la procédure accélérée – du moins, aucun argument ne nous a été présenté pour le justifier. Dans le cas qui nous occupe, nous disposons du véhicule législatif adéquat. Je vous demande donc, chers collègues, d’avoir le courage de prendre cette responsabilité et de vo...

En droit pénal, un juge confronté à des faits qui peuvent être sanctionnés par plusieurs incriminations pénales doit choisir la plus spécifique. Ainsi, un contrevenant pris à la frontière en train d’importer ou d’exporter un produit avec un pays soumis à embargo tombe sous le délit douanier de contrebande, ce qu’un intervenant a rappelé, en se référant au code des douanes. Ce délit couvre tout import ou export de marchandises prohibées, pour quelques raisons que ce soit, notamment un embargo international. La création du nouveau délit de violation des embargos, qui, comme nous l’avons dit tout à l’heure, introduit une sanction pénale, conduit à une incri...

.... J’entends bien votre argument, mais je voudrais en venir au fond et faire une proposition. J’ai indiqué dans mon rapport que, pour plusieurs raisons, nous avons besoin d’une meilleure coordination. Or en auditionnant les différents ministères concernés, j’ai pu constater qu’elle était aujourd’hui assez ténue. C’est pourquoi il est important de prévoir une évaluation et un débat public sur les embargos et autres sanctions. Car vous l’avez dit tout à l’heure, monsieur Myard, et je l’ai moi-même signalé dans mon propos introductif, les embargos ne sont pas une finalité en soi, ni même un moyen satisfaisant dans tous les cas. Certains embargos peuvent poser des problèmes, d’où la nécessité de les évaluer…

…ce que, vous en conviendrez, nous faisons assez peu. Nous disposons d’informations qui nous sont transmises, mais peu d’évaluations émanent des parlementaires, donc de la société civile que nous représentons en tant que représentants de la Nation. Il apparaît que les dispositifs conduisant à un embargo méritent d’être observés, évalués et renforcés. Au nom de la commission, je vais vous présenter deux amendements qui visent, pour l’un à placer cette commission sous l’autorité du Premier ministre, pour l’autre à retirer à la commission la mission d’avis préalable à toute décision d’embargo. On peut certes considérer, pour les raisons que vous avez invoquées, monsieur le secrétaire d’État, en r...