Interventions sur "infraction"

...sé. Permettez-moi de préciser les termes de cette conviction, mais aussi d’exprimer quelques interrogations pour placer ce texte dans une perspective plus large. Notre adhésion au projet de loi part d’un constat simple. En l’état actuel de notre législation, la répression des violations d’embargo par le juge se fonde sur le seul droit pénal spécial relatif aux armes et matériels de guerre ou aux infractions à la réglementation douanière. Un champ de compétence matériel limité, qui ne couvre pas de manière satisfaisante toutes les situations de violation d’embargo en matière d’armes et matériels de guerre. Le projet de loi vise précisément à donner une définition légale particulièrement large de l’embargo et des autres mesures restrictives, et à mieux réprimer leur violation. Le commerce des armes ...

... par une organisation tierce, la France dispose aujourd’hui de deux instruments pour poursuivre les contrevenants. Le code de la défense traite les entorses aux mesures et embargos pour ce qui est du matériel de guerre et, pour ce qui est du commerce illégal de technologies et marchandises duales ou civiles, le code des douanes sanctionne les transferts frauduleux. Pour résumer, la répression des infractions s’appuie, pour l’instant, sur des dispositions particulières du code de la défense et du code des douanes. En matière de violation d’embargo, le Conseil de sécurité des Nations Unies a expressément souhaité, à travers une résolution du 16 septembre 1998, l’introduction d’une incrimination spécifique pour les violations d’embargos dans les législations pénales des États membres. Par ailleurs, i...

...ce texte est attendu par la communauté internationale. À ce titre, nous regrettons que son parcours législatif ait été aussi lent, comme cela a déjà été dit par les orateurs précédents ainsi que par les rapporteurs. En effet, le Conseil de sécurité des Nations Unies, dans sa résolution 1196 adoptée le 16 septembre 1998, a encouragé chaque État membre à adopter des mesures législatives érigeant en infraction pénale la violation de tout embargo imposé par le Conseil. Il aura fallu neuf années avant que le texte ne soit adopté par le Sénat, et neuf années supplémentaires pour que notre assemblée débute son examen. Pourtant, ce projet de loi va dans le sens du respect des engagements internationaux de la France et de la promotion des droits de l’homme chers à notre histoire, à notre tradition et à nos ...

...nde organisée. En outre, il convient de préciser les peines applicables aux personnes morales qui se rendraient coupables d’un tel délit : exclusion des marchés publics, interdiction d’opérer des émissions sur les marchés financiers ou encore interdiction de percevoir des aides publiques. Le projet de loi vient ainsi combler un vide juridique en faisant des violations des embargos en France des infractions pénales. Par ailleurs, il met fin à une zone grise : la responsabilité des acteurs privés intervenant dans un transfert d’armes. Actuellement en effet, les transporteurs ou les financeurs, c’est-à-dire les intermédiaires au sens du courtage, ne sont pas soumis à un contrôle spécifique et ne font l’objet que d’un contrôle a posteriori. Il est à noter aussi que le projet de loi renforce la réglem...

Je crois que le juge aura suffisamment de latitude pour apprécier l’ensemble de l’infraction et pour la sanctionner en fonction de ce qu’il aura constaté.

...du commerce illicite des armes, s’inscrit pleinement dans les crimes qui méritent une qualification particulière. Une telle mention explicite aura de plus un intérêt pédagogique, les juges comme les justiciables étant ainsi bien conscients des peines encourues. Pour conclure, je dirai que les mentions explicites permettent d’adapter la rédaction des clauses de confiscation au cas particulier de l’infraction en cause.

...’une personne morale. Le droit pénal suppose l’intention de nuire, que ce soit par un délit ou un crime. Je n’ignore pas qu’on a fait entrer cette notion dans notre code pénal pour, par exemple, substituer la responsabilité de la commune à celle du maire, mais cela n’a pas de sens. Et là on en remet une couche. Derrière les personnes morales, il y a des individus et ce sont eux qui commettent une infraction pénale, pas la collectivité en elle-même. La personne morale est condamnée à mort si sa dissolution est décidée pour la sanctionner. Il ne s’agit pas de lui faire de surcroît endosser une responsabilité pénale. C’est pourquoi le Gouvernement a raison : cet alinéa n’a pas de sens.

...de sanctions économiques décidée sur une base purement nationale, que l’article couvre de fait un champ identique à la nouvelle incrimination de l’article L. 437-1 du code pénal, dont la rédaction est un peu différente. Or les peines prévues par le code des douanes et par le présent projet ne sont pas identiques. Dès lors, il faudra choisir entre deux incriminations. En cas de concours illégal d’infractions, tout d’abord, la jurisprudence permet de retenir la qualification passible de la peine la plus élevée. C’est donc le nouvel article L. 437-1 du code pénal, qui, je le rappelle, prévoit une sanction allant jusqu’à sept années d’emprisonnement, qui devrait s’imposer, parce qu’il est un peu plus sévère. Mais si, a contrario et par habitude, les juges continuaient à n’invoquer que le code des douan...