Interventions sur "organisée"

... les amendements que j’avais présentés. La plupart avaient été élaborés avec le rapporteur de la commission saisie au fond. Je remercie également les membres de la commission des affaires étrangères qui ont confirmé les modifications apportées au texte. Quelles sont-elles ? Tout d’abord, il a semblé nécessaire de réprimer plus sévèrement la violation des embargos lorsqu’elle est commise en bande organisée, ce qui constitue évidemment une circonstance aggravante au regard du droit pénal. Par ailleurs, il convenait de préciser les peines applicables aux personnes morales reconnues coupables d’une violation d’embargo. Enfin, il a semblé utile de prévoir une possibilité de confiscation de l’objet de la violation de l’embargo, des éléments qui ont permis la commission du délit, ainsi que des biens et...

Vous savez bien que nous ne sommes pas d’accord, monsieur Myard… Les amendements votés en commission rendent le texte plus opérant : je pense notamment à la répression plus sévère de la violation commise en bande organisée. En deuxième lieu, le texte donne une définition claire, large et générale de l’embargo et des mesures restrictives. Cette définition recouvre l’ensemble des activités potentiellement concernées, quelle que soit leur nature, qui permettent de faciliter la réalisation d’un transfert d’armes – transports, courtage, assurance ou financement – ou d’une assistance technique. Elle inclut ainsi l’ensem...

...mination inscrite dans le code pénal et permettant de couvrir tous les cas de figure. Il était initialement prévu que la violation des embargos ou des mesures restrictives soit punie d’une peine de sept ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende. Lors de l’examen du projet de loi en commission, il a été décidé de punir plus sévèrement cette violation lorsque celle-ci est commise en bande organisée, en fixant le quantum des peines prévues à dix ans d’emprisonnement et 1,5 million d’euros d’amende. Ont également été prévues des peines applicables aux personnes morales reconnues coupables d’une violation d’embargo ou de mesures restrictives. Ces peines, comme cela existe pour ce qui concerne l’exportation sans licence de matériels de guerre, pourront aller de la dissolution de la société, da...

...ce technique » – permet de compléter utilement notre arsenal juridique. Ensuite, le projet de loi crée, au sein du code pénal, une incrimination pénale de violation des embargos ou des mesures restrictives qui peut être punie d’une peine de sept ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende ou de dix ans d’emprisonnement et de 1,5 million d’euros d’amende lorsque le délit est commis en bande organisée. En outre, il convient de préciser les peines applicables aux personnes morales qui se rendraient coupables d’un tel délit : exclusion des marchés publics, interdiction d’opérer des émissions sur les marchés financiers ou encore interdiction de percevoir des aides publiques. Le projet de loi vient ainsi combler un vide juridique en faisant des violations des embargos en France des infractions p...

Je serai bref, afin de laisser à Mme la rapporteure pour avis le soin de développer l’argumentaire défavorable à l’amendement du Gouvernement. Il soulève un vrai débat, tout comme l’amendement no 11 qui fait également référence à la notion de bande organisée. Cet amendement supprime tous les apports de la commission des affaires étrangères concernant la répression du délit d’embargo commis en bande organisée. Il ne faut sans doute pas exagérer les enjeux de ce débat, car, selon le principe d’individualisation des peines, l’éventuelle aggravation des peines maximales ne signifie pas forcément des peines individuelles plus sévères. J’entends l’argument...

Le Gouvernement s’interroge sur la nécessité de la mesure que nous avons inscrite en commission. Si l’amendement était adopté, la même peine s’appliquerait aux auteurs d’une violation simple et à ceux qui commettraient le délit en bande organisée. Je rappelle que la bande organisée constitue une circonstance aggravante au regard du droit pénal. Il faut donc être logique : soit les peines prévues dans le projet de loi ont vocation à s’appliquer aux délits simples, auquel cas il faut prévoir des peines plus lourdes pour les délits commis en bande organisée, soit ces peines ont vocation à s’appliquer aux délits commis en bande organisée, auq...

La notion de bande organisée englobe tout ce qui n’est pas visible directement, notamment conseil, assistance, formation, éléments de plus en plus importants dans les contournements d’embargo. Il faut envoyer un message fort, montrer que le Parlement français a compris qu’il y avait des angles morts et qu’il fallait les traiter. C’est pourquoi je soutiens tout à fait la position de nos deux rapporteurs.

C’est un amendement de clarification complétant ce que l’on vient de préciser à l’instant. Il doit être clair que la possibilité de porter l’amende à deux fois la valeur des sommes en jeu ou de la valeur des biens et services ayant été l’objet de la transaction illicite vaut que le délit ait été ou non commis en bande organisée. On y reviendra car un amendement du Gouvernement soulève la question de l’évaluation de la valeur desdits biens et services.

Par souci de cohérence, nous émettons le même avis défavorable sur cet amendement que sur celui relatif aux actions en bande organisée.