Interventions sur "terrorisme"

...ue étrangère et de la sécurité commune – PESC –, soit en conseil des ministres des affaires étrangères et avec une simple information du Parlement européen – c’est la première voie. Mais l’article 75 du traité, vous le savez aussi bien sinon mieux que moi, prévoit un autre cas de figure, à savoir que l’Union peut décider du gel d’avoirs et de restrictions financières au nom de la lutte contre le terrorisme – on est bien là dans le cadre prévu par l’alinéa 4 de l’article 1er du présent projet. Dans ce cas, les décisions sont coproduites par le Conseil et le Parlement européen. Afin de couvrir tous les cas prévus par les traités, nous avons, d’un strict point de vue juridique, l’obligation de donner un avis défavorable à votre amendement, qui ne soulève pas moins un débat passionnant.

...eler, surtout dans la période actuelle, que l’on reste toujours sous le contrôle d’un juge judiciaire, ce qui est important. Par ailleurs, les règles applicables à la bande organisée sont d’ores et déjà réservées et existent dans le code de procédure pénale pour des crimes et des délits très graves, tels que le trafic de stupéfiants, les enlèvements, les braquages, la traite des êtres humains, le terrorisme ou le trafic d’armes. Le Conseil constitutionnel a considéré dans une question prioritaire de constitutionnalité récente que ces règles ne pouvaient être appliquées au cas de l’escroquerie, en l’absence d’atteinte aux personnes. Il s’avère, en l’occurrence, que dans le cas de la violation des embargos sur le commerce des armes ou sur toute autre restriction aux échanges commerciaux et aux affair...

Non pour le coup, mon cher collègue, car ce sont des articles assez lapidaires et qui traitent de sujets différents : crimes contre l’humanité, eugénisme, trafic de stupéfiants, traite des êtres humains et proxénétisme, pédopornographie, blanchiment, terrorisme, faux monnayage, association de malfaiteurs, crimes de guerre, etc. Je considère que la violation des embargos, notamment s’agissant du commerce illicite des armes, s’inscrit pleinement dans les crimes qui méritent une qualification particulière. Une telle mention explicite aura de plus un intérêt pédagogique, les juges comme les justiciables étant ainsi bien conscients des peines encourues. Pour...

...s qui nous occupe, nous disposons du véhicule législatif adéquat. Je vous demande donc, chers collègues, d’avoir le courage de prendre cette responsabilité et de voter une disposition que nous attendons tous depuis dix ans : nous n’avons aucune raison d’attendre davantage. Alors que nous allons prochainement discuter d’une révision de la Constitution et que chacun se préoccupe de lutte contre le terrorisme, je vous propose ici un acte fort, visible par nos concitoyens, qui consiste à sanctionner les trafics d’armes illicites. Cette disposition montrera aussi aux autres pays du monde la position de la France sur ce sujet d’actualité : elle n’a pas à être reportée à un an ou dix-huit mois.