Interventions sur "pénal"

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez dit l’essentiel sur la genèse de ce projet de loi, sur son état d’esprit général et sur son enjeu majeur, à savoir la pénalisation, qui n’est pas prévue aujourd’hui dans notre droit interne, de toutes les violations d’embargos – pas seulement ceux sur les armes. Ce projet de loi, que vous nous invitez à adopter, a été adopté par la commission des affaires étrangères, enrichi de quelques amendements que je vais vous présenter. On observe effectivement une nouveauté dans les relations internationales contemporaines. Ce...

...teur de la commission saisie au fond. Je remercie également les membres de la commission des affaires étrangères qui ont confirmé les modifications apportées au texte. Quelles sont-elles ? Tout d’abord, il a semblé nécessaire de réprimer plus sévèrement la violation des embargos lorsqu’elle est commise en bande organisée, ce qui constitue évidemment une circonstance aggravante au regard du droit pénal. Par ailleurs, il convenait de préciser les peines applicables aux personnes morales reconnues coupables d’une violation d’embargo. Enfin, il a semblé utile de prévoir une possibilité de confiscation de l’objet de la violation de l’embargo, des éléments qui ont permis la commission du délit, ainsi que des biens et avoirs qui en sont le produit. Je regrette donc que le Gouvernement ait déposé d...