Interventions sur "matériel"

...au texte qui nous est proposé. Permettez-moi de préciser les termes de cette conviction, mais aussi d’exprimer quelques interrogations pour placer ce texte dans une perspective plus large. Notre adhésion au projet de loi part d’un constat simple. En l’état actuel de notre législation, la répression des violations d’embargo par le juge se fonde sur le seul droit pénal spécial relatif aux armes et matériels de guerre ou aux infractions à la réglementation douanière. Un champ de compétence matériel limité, qui ne couvre pas de manière satisfaisante toutes les situations de violation d’embargo en matière d’armes et matériels de guerre. Le projet de loi vise précisément à donner une définition légale particulièrement large de l’embargo et des autres mesures restrictives, et à mieux réprimer leur viola...

...ouvernement, interpellé sur la question, ne semblait pas pressé de mettre le texte à l’ordre du jour. Le projet de loi que nous allons voter tend à mieux adapter notre riposte au développement des différentes formes et méthodes de violation de l’embargo. Il est nécessaire car il permettra la répression pénale de la violation de tous les embargos et pratiques restrictives, au-delà du seul cas des matériels de guerre, et il est également utile en ce qu’il rendra plus efficace la répression des actes contraires aux embargos ou aux mesures restrictives. Pour ces deux raisons, je le voterai, comme l’ensemble du groupe SRC. Nous resterons aussi vigilants quant à son suivi et à ses éventuels aménagements connexes.

...tains pays, le plus souvent sur la base d’une résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies ou de décisions prises dans le cadre de l’Union européenne. S’agissant de la violation de ces mesures par une organisation tierce, la France dispose aujourd’hui de deux instruments pour poursuivre les contrevenants. Le code de la défense traite les entorses aux mesures et embargos pour ce qui est du matériel de guerre et, pour ce qui est du commerce illégal de technologies et marchandises duales ou civiles, le code des douanes sanctionne les transferts frauduleux. Pour résumer, la répression des infractions s’appuie, pour l’instant, sur des dispositions particulières du code de la défense et du code des douanes. En matière de violation d’embargo, le Conseil de sécurité des Nations Unies a expresséme...

...rnières décennies, nous avons assisté à un changement de forme de la menace. En conséquence, les mesures de rétorsion ont évolué. On dénombre désormais de nombreux embargos, ou autres mesures restrictives, édictés soit par le Conseil de sécurité des Nations Unies, soit par le Conseil de l’Union européenne. Ils contiennent des interdictions ou des restrictions ne se bornant plus exclusivement aux matériels de guerre. Les embargos peuvent, notamment, concerner les activités de nature commerciale, économique ou financière, mais aussi des actions de formation, de conseil ou d’assistance technique menées auprès d’un État, d’une entité, ou de personnes physiques ou morales. Cette mesure, en interdisant, temporairement ou non, l’exportation ou la libre circulation de certaines marchandises, constitue ...

...ur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, la France est aujourd’hui tenue d’appliquer des embargos ou des mesures restrictives à l’égard d’une vingtaine de pays, le plus souvent sur la base d’une résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies et de décisions prises dans le cadre de l’Union européenne. Dès lors qu’elles touchent au commerce ou à l’exportation de matériels de guerre, les violations de ces embargos ou de ces mesures restrictives peuvent être poursuivies sur la base de dispositions du code de la défense. En outre, le code des douanes permet de sanctionner le transfert frauduleux de biens à double usage ou de nature civile. Toutefois, le cadre juridique existant ne permet pas de réprimer l’ensemble des actes contraires aux embargos et aux mesures res...