Interventions sur "délit"

Je serai bref, afin de laisser à Mme la rapporteure pour avis le soin de développer l’argumentaire défavorable à l’amendement du Gouvernement. Il soulève un vrai débat, tout comme l’amendement no 11 qui fait également référence à la notion de bande organisée. Cet amendement supprime tous les apports de la commission des affaires étrangères concernant la répression du délit d’embargo commis en bande organisée. Il ne faut sans doute pas exagérer les enjeux de ce débat, car, selon le principe d’individualisation des peines, l’éventuelle aggravation des peines maximales ne signifie pas forcément des peines individuelles plus sévères. J’entends l’argument qui a été donné. Quant aux pouvoirs d’enquête et d’instruction en matière de délinquance en bande organisée, ils so...

Le Gouvernement s’interroge sur la nécessité de la mesure que nous avons inscrite en commission. Si l’amendement était adopté, la même peine s’appliquerait aux auteurs d’une violation simple et à ceux qui commettraient le délit en bande organisée. Je rappelle que la bande organisée constitue une circonstance aggravante au regard du droit pénal. Il faut donc être logique : soit les peines prévues dans le projet de loi ont vocation à s’appliquer aux délits simples, auquel cas il faut prévoir des peines plus lourdes pour les délits commis en bande organisée, soit ces peines ont vocation à s’appliquer aux délits commis en b...

C’est un amendement de clarification complétant ce que l’on vient de préciser à l’instant. Il doit être clair que la possibilité de porter l’amende à deux fois la valeur des sommes en jeu ou de la valeur des biens et services ayant été l’objet de la transaction illicite vaut que le délit ait été ou non commis en bande organisée. On y reviendra car un amendement du Gouvernement soulève la question de l’évaluation de la valeur desdits biens et services.

...re d’une amende de 2 millions d’euros, pourquoi son confrère qui n’aurait perçu qu’un acompte de 200 000 euros pour une livraison de valeur identique ne serait-il condamnable qu’à 200 000 euros d’amende ? L’équité implique évidemment que l’amende puisse être la même, d’autant plus que celui qui n’aurait perçu qu’un acompte serait ainsi favorisé puisque l’amende porterait sur une somme moindre, le délit étant pourtant identique.

Elle a repoussé cet amendement. Pour justifier la suppression de la peine de confiscation prévue par la commission, le Gouvernement met en exergue l’article L. 131-21 du code pénal selon lequel la confiscation est de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an et s’appliquerait donc automatiquement aux cas de violation d’embargo. C’est parfaitement exact. Cependant, le code pénal mentionne aussi la peine de confiscation dans une douzaine d’autres articles pour des faits punissables de plus d’un an de prison.

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne sais pas ce qu’est la responsabilité pénale d’une personne morale. Le droit pénal suppose l’intention de nuire, que ce soit par un délit ou un crime. Je n’ignore pas qu’on a fait entrer cette notion dans notre code pénal pour, par exemple, substituer la responsabilité de la commune à celle du maire, mais cela n’a pas de sens. Et là on en remet une couche. Derrière les personnes morales, il y a des individus et ce sont eux qui commettent une infraction pénale, pas la collectivité en elle-même. La personne morale est condamnée à mor...

M. Myard affirme ne pas savoir – c’est bien rare – le sens d’un délit pénal pour une personne morale.

Je le renvoie à l’article L. 131-39 du code pénal, qui dispose que « lorsque la loi le prévoit à l’encontre d’une personne morale, un crime ou un délit peut être sanctionné d’une ou de plusieurs des peines suivantes […] ». Il peut s’agir de la dissolution, interdiction d’activité, placement sous surveillance judiciaire, etc.