Interventions sur "douane"

La commission est défavorable à cet amendement. Je rappelle tout d’abord que la saisie ne portant pas que sur des sommes, il faut prendre en compte la difficulté d’évaluer la valeur des biens et des services concernés – nous verrons tout à l’heure les prérogatives accordées à l’administration, à l’instar de ce qui est prévu dans le code des douanes. Les motifs de cet amendement que vient de résumer le secrétaire d’État paraissent quelque peu contradictoires. En effet, l’exposé sommaire explique que la précision apportée par la fin de l’alinéa 11 serait inutile car elle ne vaudrait que dans les rares cas où le paiement effectué ne correspondrait pas à la totalité de la valeur de la transaction illicite tout en mettant en exergue un risque d...