Interventions sur "pénal"

...sions doivent revenir dans l’Union européenne. Vous savez bien, monsieur Myard, que nous pourrions trouver des points de convergence sur cette question de la meilleure articulation possible entre la perspective européenne et la place et le respect des décisions des États membres, mais ce n’est pas par le biais de cet amendement que nous allons l’aborder, puisque nous traitons aujourd’hui de droit pénal.

...en général augmentés, ce qui peut poser des questions de libertés publiques, avec la prolongation de la garde à vue ou les écoutes. Mais il faut rappeler, surtout dans la période actuelle, que l’on reste toujours sous le contrôle d’un juge judiciaire, ce qui est important. Par ailleurs, les règles applicables à la bande organisée sont d’ores et déjà réservées et existent dans le code de procédure pénale pour des crimes et des délits très graves, tels que le trafic de stupéfiants, les enlèvements, les braquages, la traite des êtres humains, le terrorisme ou le trafic d’armes. Le Conseil constitutionnel a considéré dans une question prioritaire de constitutionnalité récente que ces règles ne pouvaient être appliquées au cas de l’escroquerie, en l’absence d’atteinte aux personnes. Il s’avère, en ...

Le Gouvernement s’interroge sur la nécessité de la mesure que nous avons inscrite en commission. Si l’amendement était adopté, la même peine s’appliquerait aux auteurs d’une violation simple et à ceux qui commettraient le délit en bande organisée. Je rappelle que la bande organisée constitue une circonstance aggravante au regard du droit pénal. Il faut donc être logique : soit les peines prévues dans le projet de loi ont vocation à s’appliquer aux délits simples, auquel cas il faut prévoir des peines plus lourdes pour les délits commis en bande organisée, soit ces peines ont vocation à s’appliquer aux délits commis en bande organisée, auquel cas il faut prévoir des sanctions plus clémentes pour les auteurs de délits simples. On ne peut...

Elle a repoussé cet amendement. Pour justifier la suppression de la peine de confiscation prévue par la commission, le Gouvernement met en exergue l’article L. 131-21 du code pénal selon lequel la confiscation est de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an et s’appliquerait donc automatiquement aux cas de violation d’embargo. C’est parfaitement exact. Cependant, le code pénal mentionne aussi la peine de confiscation dans une douzaine d’autres articles pour des faits punissables de plus d’un an de priso...

Contrairement à ce qui est indiqué dans l’exposé sommaire de l’amendement, l’alinéa 15 ne prévoit pas exclusivement trois peines complémentaires à l’encontre des personnes morales. Nous avons bien pris soin de viser l’article L. 131-39 du code pénal dans sa globalité afin de permettre au juge de déterminer, en fonction des cas d’espèce, les peines complémentaires qui lui sembleront les plus appropriées. Il est par ailleurs nécessaire de prévoir explicitement dans le texte les peines applicables aux personnes morales, l’article L. 131-37 précisant clairement que les peines correctionnelles ou criminelles qu’elles encourent sont « dans les cas...

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne sais pas ce qu’est la responsabilité pénale d’une personne morale. Le droit pénal suppose l’intention de nuire, que ce soit par un délit ou un crime. Je n’ignore pas qu’on a fait entrer cette notion dans notre code pénal pour, par exemple, substituer la responsabilité de la commune à celle du maire, mais cela n’a pas de sens. Et là on en remet une couche. Derrière les personnes morales, il y a des individus et ce sont eux qui commettent u...

M. Myard affirme ne pas savoir – c’est bien rare – le sens d’un délit pénal pour une personne morale.

Je le renvoie à l’article L. 131-39 du code pénal, qui dispose que « lorsque la loi le prévoit à l’encontre d’une personne morale, un crime ou un délit peut être sanctionné d’une ou de plusieurs des peines suivantes […] ». Il peut s’agir de la dissolution, interdiction d’activité, placement sous surveillance judiciaire, etc.

…à l’occasion d’un débat spécifique sur notre code pénal. Mais toujours est-il que cette qualification existe…

L’amendement vient compléter ce dispositif relatif à la violation des embargos qu’il était urgent de mettre en place. En effet, son inscription dans le code pénal était une nécessité à laquelle va répondre le vote de ce projet de loi. Mais il faut aller plus loin en matière de trafic d’armements. Nous proposons donc ici une dérogation au droit pénal commun qui a pour objectif d’augmenter les possibilités de poursuites des ressortissants français en retirant l’exigence d’une double incrimination. Il ne serait ainsi plus nécessaire que l’embargo soit déclaré...