Interventions sur "douane"

En droit pénal, un juge confronté à des faits qui peuvent être sanctionnés par plusieurs incriminations pénales doit choisir la plus spécifique. Ainsi, un contrevenant pris à la frontière en train d’importer ou d’exporter un produit avec un pays soumis à embargo tombe sous le délit douanier de contrebande, ce qu’un intervenant a rappelé, en se référant au code des douanes. Ce délit couvre tout import ou export de marchandises prohibées, pour quelques raisons que ce soit, notamment un embargo international. La création du nouveau délit de violation des embargos, qui, comme nous l’avons dit tout à l’heure, introduit une sanction pénale, conduit à une incrimination plus spécifique. Le paragraphe 1 bis de l’article L. 459 du code des douanes peut cependant poser pro...

Cette disposition n’empêche nullement les douanes d’agir puisque, de toute façon, elles doivent se référer au code pénal et au code de procédure pénale. Par ailleurs, on peut réfléchir à une autre formulation qui lèverait toute ambiguïté quant à l’incapacité d’agir qui serait faite aux douanes. Encore une fois, cependant, je doute que celle-ci soit inscrite dans le texte. Les sénateurs, qui discuteront du projet de loi, pourront faire d’autre...