Interventions sur "garanties"

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons a pour objet de conforter et de renforcer un dispositif qui est déjà mis en oeuvre, afin d’assurer une bonne application du protocole additionnel à l’accord de garanties entre la France, la Communauté européenne de l’énergie atomique – Euratom – et l’Agence internationale de l’énergie atomique, dite Agence de Vienne, l’AIEA, que la France a signé dès 1998. Le physicien nucléaire que je suis de formation aime rappeler que l’énergie atomique n’est pas produite par l’agitation brownienne superficielle des électrons, mais bien par la fission ou la fusion. Il en va d...

...ns notre pays et dans le monde. Ce texte est issu d’un accord entre la France, la CEEA et l’AIEA. Je tiens à saluer les efforts de cette agence, qui réalise un travail essentiel au niveau international pour limiter la prolifération nucléaire. Ce texte vise à renforcer l’efficience du système de contrôle de l’Agence. En effet, le dispositif du protocole vient compléter les mesures de l’accord de garanties : il permet à l’Agence de renforcer ses moyens de contrôle et de détection d’activités nucléaires clandestines qui seraient menées par des États non dotés de l’arme nucléaire. Ce contrôle est absolument nécessaire, au regard des conséquences effroyables que de telles utilisations engendreraient. Plus particulièrement, le projet de loi permet la mise en oeuvre de l’ensemble des dispositions du pr...

...emi-siècle, la société internationale cherche à encadrer le risque particulier que les armes nucléaires entraînent par nature. Nous devons, en effet, tout mettre en oeuvre pour que l’énergie nucléaire ne soit pas détournée de ses utilisations pacifiques. Au niveau interne, la France est, depuis 1981, partie à un accord tripartite avec la CEEA et l’AIEA, lui permettant de participer au système de garanties international, mis en oeuvre par l’Agence. Par cet accord, la France doit fournir à l’Agence des informations comptables sur la détention de matières nucléaires, contrôlées dans le cadre d’inspections. La France a conclu, en 1998, un protocole additionnel, objet du présent projet de loi. Ce protocole vise à renforcer l’efficience du système de garanties international par la fourniture d’informat...

... de la maîtrise des technologies nucléaires d’autres pays, tels que la République populaire démocratique de Corée. Aussi le texte que nous examinons aujourd’hui a-t-il pour objectif de rendre opposables aux personnes publiques ou privées concernées les obligations du protocole additionnel et d’instaurer un régime de sanctions pénales en cas de non-respect de ces obligations. Au sein du régime de garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique, le protocole additionnel, dont le modèle a été adopté en 1997 à l’issue d’une réflexion lancée en 1991 après la découverte en Irak d’un programme nucléaire militaire clandestin, vient renforcer l’efficacité des accords de garanties existants. Il vise à accroître la capacité de cette agence à détecter des activités nucléaires clandestines dans les ...