Séance en hémicycle du 28 janvier 2016 à 15h00

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant application du protocole additionnel à l’accord entre la France, la Communauté européenne de l’énergie atomique et l’Agence internationale de l’énergie atomique, relatif à l’application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998 (nos 1222, 3428).

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.

Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, le projet de loi qui vous est soumis aujourd’hui vient compléter la loi autorisant la ratification du protocole additionnel à l’accord entre la France, Euratom et l’Agence internationale de l’énergie atomique – l’AIEA – pour l’application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998.

Il a pour objectif de rendre opposables aux personnes publiques ou privées concernées les obligations du protocole additionnel et d’instaurer un régime de sanctions pénales en cas de non-respect de ces obligations.

Au sein du régime de garanties de l’AIEA, le protocole additionnel, dont le modèle a été adopté en 1997 à l’issue d’une réflexion lancée en 1991 après la découverte du programme nucléaire militaire clandestin de l’Irak, vient renforcer l’efficacité des accords de garanties existants.

Il vise à accroître la capacité de l’Agence à détecter des activités nucléaires clandestines dans les États non dotés de l’arme nucléaire.

Il permet à l’AIEA d’obtenir de la part des États des informations supplémentaires, notamment sur leurs activités dans le domaine minier, le développement du cycle du combustible nucléaire et l’acquisition de certains équipements pouvant constituer des indices de la mise en place d’un programme nucléaire militaire.

Il permet également à l’AIEA de mener des vérifications plus étendues sur le territoire des États concernés via un dispositif d’accès complémentaire. Si le protocole additionnel a été conçu pour les États non dotés de l’arme nucléaire, son modèle a également servi de base pour la négociation de protocoles additionnels spécifiques aux États qui en sont dotés.

La France, déjà signataire du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, le TNP, et d’un accord de garanties avec l’AIEA et Euratom en 1978, a signé un protocole additionnel à ce dernier, le 22 septembre 1998. Elle a ratifié cet instrument après autorisation de l’Assemblée nationale et du Sénat par la loi du 24 avril 2003, pour une entrée en vigueur le 30 avril 2004.

Cet engagement dans le cadre du protocole additionnel témoigne du soutien politique et technique constant de la France aux efforts de renforcement des garanties. Celle-ci contribue notamment à l’universalisation du protocole additionnel. Elle défend la conjonction d’un accord de garanties généralisées et d’un protocole additionnel : ce doit être le standard de vérification pour tous les États non dotés de l’arme nucléaire.

Par l’adoption de cet instrument, la France a souhaité accroître la capacité de l’AIEA à détecter des activités nucléaires clandestines dans les États non dotés. En effet, en signant et ratifiant le protocole additionnel, elle a pris deux séries d’engagement.

Elle fournit d’abord une large gamme d’informations supplémentaires portant sur les activités menées par des personnes publiques ou privées en coopération avec des États non dotés concernant tous les aspects du cycle du combustible nucléaire, ainsi que sur les exportations de certains équipements et de matières non nucléaires vers de tels États.

Elle accorde ensuite un droit d’accès dit « complémentaire » aux inspecteurs de l’AIEA à des emplacements par elle indiqués, afin de résoudre une question relative à l’exactitude etou à l’exhaustivité des informations fournies au titre du protocole.

L’AIEA peut également avoir accès à d’autres emplacements afin de prélever des échantillons, dans le but de recueillir d’éventuels indices d’activités nucléaires clandestines menées par ou avec des États non dotés.

Il convient de noter que cet accès peut, à la demande de la France, être réglementé pour empêcher la diffusion d’informations sensibles du point de vue de la prolifération, pour respecter les prescriptions de sûreté ou de protection physique ou pour protéger des informations sensibles du point de vue commercial.

La loi d’application du protocole additionnel soumise à votre approbation est nécessaire afin de rendre opposables aux personnes publiques ou privées concernées les obligations de cet instrument international, et afin d’instaurer un régime de sanctions pénales en cas de non-respect.

Plus précisément, ce projet de loi d’application définit l’obligation qui pèse sur les personnes physiques ou morales de transmettre des informations à l’autorité administrative compétente. Il précise aussi la nature des informations à transmettre.

Ce projet comporte également des dispositions qui organisent le déroulement des vérifications internationales en France.

Enfin, il donne aux autorités françaises les moyens juridiques adaptés pour résoudre les difficultés éventuelles de mise en oeuvre du protocole additionnel. Des sanctions pénales sont prévues en cas de défaut de déclaration, par les exploitants, des renseignements demandés, ou en cas de refus opposé par toute personne à la venue des inspecteurs chargés d’effectuer des contrôles internationaux.

Par l’adoption de ce projet de loi, le dispositif légal national visant à aider l’AIEA à détecter des activités nucléaires clandestines dans un État non doté sera finalisé. Par conséquent, le régime international de lutte contre la prolifération des armes nucléaires sera renforcé.

Telles sont les principales observations qu’appelle le projet de loi d’application du protocole additionnel aujourd’hui soumis à votre approbation.

Ce sera un engagement très fort de la part du Parlement que d’apporter son soutien à ce texte, et de permettre à la France de contribuer, par le renforcement de ce type d’instrument juridique, à la lutte contre la prolifération nucléaire.

La parole est à M. Michel Destot, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons a pour objet de conforter et de renforcer un dispositif qui est déjà mis en oeuvre, afin d’assurer une bonne application du protocole additionnel à l’accord de garanties entre la France, la Communauté européenne de l’énergie atomique – Euratom – et l’Agence internationale de l’énergie atomique, dite Agence de Vienne, l’AIEA, que la France a signé dès 1998.

Le physicien nucléaire que je suis de formation aime rappeler que l’énergie atomique n’est pas produite par l’agitation brownienne superficielle des électrons, mais bien par la fission ou la fusion. Il en va de même en matière de non-prolifération nucléaire. Dans ce domaine, la France est exemplaire. Elle se situe même en tête de classe.

Trois niveaux de contrôle s’exercent sur notre territoire : un contrôle national sur les matières et les installations nucléaires, un contrôle de sécurité très poussé dans le cadre d’Euratom, et enfin les inspections menées par l’AIEA dans le cadre de notre accord de garanties, signé en 1978. Les acteurs français sont donc étroitement contrôlés. Ils l’ont voulu et respectent leurs engagements.

La France a fait le choix de souscrire un nouvel engagement sous la forme d’un protocole additionnel à son accord de garanties avec Euratom et l’AIEA. Ce texte, signé en 1998, a été ratifié en 2003 et il est entré en vigueur l’année suivante. Ce qui nous est proposé aujourd’hui n’est donc pas une loi de ratification, car nous l’avons déjà adoptée, mais une loi d’application. Son objet est de nous doter des moyens juridiques pour tenir nos engagements dans les meilleures conditions.

Par ce protocole, la France a souhaité participer au renforcement des moyens de vérification de l’AIEA, ce qui est apparu comme une véritable nécessité dans les années 1990, après la découverte de programmes militaires clandestins en Irak. Cet objectif s’est renforcé lors de la découverte de programmes de même type en Corée du Nord et en Iran. Un modèle de protocole additionnel a donc été adopté en 1997 par le Conseil des gouverneurs de l’AIEA, afin d’améliorer les capacités de détection de l’Agence.

La France a négocié son propre protocole additionnel sur la base de ce modèle commun, mais en tenant compte de la spécificité de son profil, celui d’un État doté, au sens que prend ce terme dans le traité de non-prolifération. Il fallait aussi prendre en compte notre participation à Euratom, à qui nous adressons des renseignements et qui exerce des contrôles en France.

Avec ce protocole additionnel, nous avons souscrit deux engagements principaux, comme vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État.

Tout d’abord, le protocole additionnel élargit la gamme des renseignements que nous adressons à l’AIEA. Nous lui transmettons des informations sur les activités de coopération menées avec des États non dotés de l’arme nucléaire. Ce sont eux qui intéressent l’AIEA, et non le cycle du combustible nucléaire français pour lui-même. En tant qu’État doté, nous n’avons pas à apporter de garanties sur le fait que nous ne menons pas d’activités liées à un programme nucléaire militaire en France.

Le second point essentiel consiste dans le fait que nous avons accordé un droit d’accès plus étendu aux inspecteurs de l’AIEA sur notre territoire, les fameux « accès complémentaires ». Il s’agit de permettre à l’Agence de résoudre toute question ou toute contradiction qui serait relative aux renseignements que nous lui communiquons. Les accès complémentaires peuvent aussi permettre à l’Agence de recueillir d’éventuels indices sur des activités nucléaires clandestines qui seraient menées par des États non dotés.

Les éventuelles vérifications de l’AIEA sur notre territoire, au titre de ce protocole additionnel, ont donc un objet très différent de celles que l’Agence peut mener dans les États non dotés.

Notons qu’à ce jour, aucun accès complémentaire n’a eu lieu en France à la demande de l’AIEA. En effet, contrairement à d’autres inspections internationales, les vérifications ne sont pas régulières ou systématiques. En outre, la France n’a pas éveillé de soupçons dans ce domaine.

Pour autant, un dispositif a été mis en place autour du Comité technique Euratom, organe placé sous l’autorité du Premier ministre et bénéficiant de l’appui technique de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l’IRSN. Des exercices ont été organisés en France pour vérifier l’efficacité de notre réponse, dans l’hypothèse où l’AIEA demanderait à exercer un accès complémentaire sur le territoire français.

De même, le mécanisme de déclaration à l’AIEA fonctionne bien. De très nombreux renseignements sont fournis chaque année, voire chaque trimestre pour les exportations de biens sensibles, en termes de prolifération.

Le fait qu’un tel dispositif existe déjà, et qu’il ait fait ses preuves, contribue peut-être à expliquer le retard accumulé dans l’examen du texte qui nous est proposé. Celui-ci a été déposé initialement à l’Assemblée en 2005 – il y a onze ans –, puis retiré, puis redéposé en 2007 au Sénat, qui l’a adopté en 2013. Cela fait donc plus de onze ans que le protocole additionnel français est en vigueur, et plus de dix-sept que nous l’avons signé. Pourtant, nous n’avons toujours pas adopté sa loi d’application.

Ce parcours législatif peu vaillant n’est pas tout à fait à la mesure de l’engagement de notre pays sur les questions de non-prolifération, qui est très réel. J’ai pu le constater lors des auditions que j’ai menées. Nous avons eu face à nous des acteurs français très compétents et très mobilisés au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale – le SGDSN –, au comité technique Euratom – le CTE –, au ministère des affaires étrangères, au ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, et chez nos industriels.

La situation est paradoxale. Notre protocole additionnel est déjà en vigueur et il est déjà appliqué dans des conditions satisfaisantes, mais cela n’enlève rien à l’utilité du projet de loi d’application, bien au contraire. Celui-ci nous offre l’occasion de sécuriser le dispositif existant, notamment dans deux directions essentielles.

Tout d’abord, il s’agit de rendre directement opposables en France les obligations de déclaration qui s’imposent en raison du protocole additionnel. Celles-ci sont mises à la charge de l’État, mais il faut bien rassembler les informations, les compiler et les transmettre à l’AIEA.

Ce projet de loi crée donc des obligations déclaratives nouvelles qui s’imposeront directement aux déclarants français. Ceux-ci ne sont pas tous des exploitants nucléaires. Il existe en effet de nombreux autres acteurs, relevant du secteur de l’industrie, de la recherche, de la formation – sans parler de ceux qui interviennent dans l’entretien de nos centrales –, et qui n’ont pas tous la même taille qu’EDF, AREVA ou le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives. Ce dispositif permettra de garantir que toutes les informations sont collectées dans les meilleures conditions.

Ensuite, nous allons nous doter de moyens supplémentaires pour remédier à d’éventuelles difficultés qui surgiraient dans l’application du protocole additionnel. D’une part, le projet de loi crée des sanctions pénales, conçues pour être dissuasives. D’autre part, un mécanisme permettra de saisir le juge judiciaire en cas d’entrave aux vérifications internationales.

Ce mécanisme, initialement prévu pour l’application du seul protocole additionnel, a été étendu au Sénat à d’autres inspections internationales : celles que mène l’AIEA au titre de notre accord de garanties, qui est un engagement distinct du protocole additionnel ; mais aussi les contrôles exercés par EURATOM en France.

Au-delà de ces aspects techniques, le projet de loi permettra de confirmer notre participation et notre soutien aux systèmes des garanties de l’AIEA.

Ce texte répond au souci d’exemplarité de la France en matière de non-prolifération nucléaire. La démarche qui nous est proposée consiste à renforcer notre droit interne pour garantir l’application du protocole additionnel dans les meilleures conditions.

Cette démarche est en pleine cohérence avec les positions que nous défendons sur la scène internationale. Nous plaidons pour un renforcement du système des garanties de l’AIEA, qui passe par l’universalisation du protocole additionnel, en conjonction avec un accord de garanties généralisées. C’est le nouveau standard de vérification.

À ce titre, je rappellerai seulement que l’une des demandes adressées à l’Iran était précisément de ratifier et d’appliquer son propre protocole additionnel. C’est essentiel pour le rétablissement de la confiance dans la finalité pacifique du programme nucléaire iranien.

Notre positionnement international sur les questions de non-prolifération suppose bien sûr que nous fassions preuve d’exemplarité. L’image de la France souffrirait beaucoup de toute difficulté rencontrée dans la mise en oeuvre concrète de son protocole additionnel. Ce serait d’autant plus regrettable que nous sommes loin d’avoir à rougir de notre action, bien au contraire.

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission n’a pas eu à examiner d’amendements sur ce projet de loi. Nous avons considéré, en effet, que la priorité était désormais d’avancer. Je vous propose donc d’adopter en l’état ce texte, déposé en 2005, enrichi par le Sénat sur quelques points. Je considère que l’équilibre atteint est satisfaisant et que nous ferons ainsi oeuvre utile.

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Chantal Guittet.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je ne suis pas physicienne, mais très sensible au contrôle de l’énergie nucléaire, dans notre pays et dans le monde.

Ce texte est issu d’un accord entre la France, la CEEA et l’AIEA. Je tiens à saluer les efforts de cette agence, qui réalise un travail essentiel au niveau international pour limiter la prolifération nucléaire.

Ce texte vise à renforcer l’efficience du système de contrôle de l’Agence. En effet, le dispositif du protocole vient compléter les mesures de l’accord de garanties : il permet à l’Agence de renforcer ses moyens de contrôle et de détection d’activités nucléaires clandestines qui seraient menées par des États non dotés de l’arme nucléaire. Ce contrôle est absolument nécessaire, au regard des conséquences effroyables que de telles utilisations engendreraient.

Plus particulièrement, le projet de loi permet la mise en oeuvre de l’ensemble des dispositions du protocole additionnel, qui fait peser de nouvelles obligations sur les opérateurs du secteur nucléaire, notamment en matière de déclarations. Il organise et encadre également le déroulement des vérifications internationales en France, afin de protéger les informations sensibles du point de vue des intérêts de l’État et de ceux des opérateurs.

Il renforce enfin l’efficacité du protocole en prévoyant des sanctions pénales en cas de défaut de déclaration des renseignements exigés par la loi ou de refus opposé par un opérateur à une vérification internationale de l’AIEA.

Le renforcement des dispositifs de contrôles est plus que bienvenu : un sujet aussi épineux que celui du nucléaire se doit de présenter toutes les garanties de sécurité nécessaires, afin qu’aucune dérive ne soit acceptée.

Le sujet, particulièrement sensible, est à l’origine de grandes tensions internationales. Nous retiendrons, à titre d’exemple, les pays pour qui la mise en place de contrôles a été – et est toujours ! – quasi impossible, l’Iran et la Corée du Nord.

Les contrôles de l’AIEA se sont révélés extrêmement difficiles à mettre en oeuvre en Iran. Malgré la signature du protocole additionnel en 2003, qui autorisait des inspections inopinées de l’AIEA, l’Agence n’a pu que constater que la coopération iranienne s’avérait très incomplète et épisodique, et ce, pendant plus de dix ans.

En 2013, M. Jean-Louis Carrère, président de la commission des affaires étrangères au Sénat, faisait état de nos vives préoccupations quant aux blocages persistants de l’Iran contre la mission de l’Agence. Le programme nucléaire iranien était d’une dangerosité évidente : l’accession au nucléaire militaire ne pouvait être tolérée. La construction de la centrale nucléaire de Bouchehr, qui s’est trouvée au centre d’une controverse internationale, a mis en exergue le besoin impérieux de parvenir à des contrôles effectifs des activités nucléaires.

En juillet dernier, à l’issue de vingt et un mois d’âpres négociations, un accord a finalement été trouvé avec l’Iran, mettant ainsi fin à douze années de crise. Nous attendons aujourd’hui la ratification du protocole additionnel – la levée progressive des sanctions tend à laisser espérer une ouverture positive de la part de l’Iran sur ce sujet.

Quant à la Corée du Nord, la situation reste très alarmante. Les récents essais nucléaires démontrent une volonté manifeste du gouvernement de s’exclure totalement des processus de contrôle internationaux. Nous restons donc très vigilants sur les évolutions de ce dossier.

Ces deux exemples montrent l’importance de ce projet de loi, qui mérite le meilleur accueil. La France participe pleinement au processus de renforcement du régime des garanties de non-prolifération mis en place par l’AIEA et oeuvre pour l’universalisation de ce traité, qui deviendra ainsi la norme internationale en termes d’engagement de non-prolifération. Comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, la France est, en la matière, un très bon élève.

Il est proposé d’aller même plus loin, puisque les articles 6 et 7 prévoient que des informations supplémentaires sur les activités de coopération menées avec les États non dotés de l’arme nucléaire seront fournies.

La France s’engage aussi à accorder un droit d’accès plus étendu aux inspecteurs de l’AIEA pour s’assurer de l’exhaustivité des déclarations françaises et recueillir, par recoupement, d’éventuels indices d’activités nucléaires clandestines menées dans un État non doté d’armes nucléaires. Sa contribution à la mise en oeuvre du protocole et à son effective application est donc totale, et je m’en félicite.

Nous voterons donc ce texte, qui apporte sans aucun doute plus de sécurité et de garanties au système de contrôle de l’agence, et qui concourra, j’en suis sûre, à un monde plus sécurisé.

La parole est à M. François Rochebloine.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes invités à examiner un projet de loi visant à appliquer le protocole ratifié par la France en 2003, et entré en vigueur en 2004.

Depuis plus d’un demi-siècle, la société internationale cherche à encadrer le risque particulier que les armes nucléaires entraînent par nature. Nous devons, en effet, tout mettre en oeuvre pour que l’énergie nucléaire ne soit pas détournée de ses utilisations pacifiques.

Au niveau interne, la France est, depuis 1981, partie à un accord tripartite avec la CEEA et l’AIEA, lui permettant de participer au système de garanties international, mis en oeuvre par l’Agence. Par cet accord, la France doit fournir à l’Agence des informations comptables sur la détention de matières nucléaires, contrôlées dans le cadre d’inspections.

La France a conclu, en 1998, un protocole additionnel, objet du présent projet de loi. Ce protocole vise à renforcer l’efficience du système de garanties international par la fourniture d’informations supplémentaires à l’Agence. L’objectif est donc d’accroître la capacité de l’Agence à détecter d’éventuelles activités nucléaires clandestines menées dans un État non doté de l’arme nucléaire.

Il s’inscrit ainsi dans une démarche globale, celle qui consiste à permettre à l’Agence de vérifier que l’exécution des obligations souscrites par les États non dotés de l’arme nucléaire – les ENDAN – et membres du Traité de non-prolifération nucléaire – TNP – soit pleinement respectée.

Le protocole est entré en vigueur en 2004. En conséquence, la France fournit depuis cette date les renseignements requis par celui-ci. Néanmoins, la nature et la portée des informations qui sont depuis communiquées par la France, ainsi que l’octroi aux représentants de l’Agence d’un droit de vérification élargi requièrent de compléter notre droit interne.

En un demi-siècle, la menace que représentent les armes nucléaires n’a pas disparu. Elle a simplement changé de forme : le risque contemporain du nucléaire militaire constitue avant tout un risque de prolifération. Lorsque le nucléaire civil entre en jeu, la question de la prolifération se pose alors en ces termes : comment aider un État à se développer sur le plan économique grâce à l’énergie nucléaire civile, s’il peut ensuite la détourner pour développer un programme d’armement militaire ? Comment assurer la coexistence des deux piliers essentiels d’un régime de contrôle des armements, à savoir la lutte contre la prolifération et la coopération internationale ? Les puissances nucléaires se voient confrontées à ce dilemme.

Notre position de puissance nucléaire civile et militaire nous oblige à assumer notre responsabilité, quant aux outils que nous avons à notre disposition pour lutter contre la prolifération.

Alors que nous assistons à l’émergence d’un deuxième âge nucléaire, dans lequel certains États entretiennent des relations avec des groupes terroristes, ou autres, les États dotés de l’arme nucléaire et ceux dotés d’un programme nucléaire civil doivent faire preuve d’une attention renouvelée.

Si l’ordre juridique international ne laisse pas les puissances nucléaires seules face à leurs responsabilités, il est néanmoins nécessaire de compléter périodiquement le TNP par des protocoles permettant aux États d’adapter leurs moyens d’action aux nouveaux visages de la prolifération.

Le protocole, dont ce projet de loi vise à assurer le respect par la France, complète utilement le mécanisme de garanties internationales prévu par l’accord avec l’ex-Euratom et l’AIEA, et mis en oeuvre dans le cadre du traité de non-prolifération de 1968.

Il cible en premier lieu les États non dotés de l’arme nucléaire, afin qu’ils ne détournent pas les matériaux à usage civil à des fins militaires. Il fixe, en outre, de manière plus précise et plus prescriptive, le rôle des inspecteurs, ce qui marquera assurément un progrès.

Ce projet de loi est nécessaire, car c’est en permettant à l’AIEA de devenir véritablement un gardien du nucléaire civil et une police de la prolifération que nous parviendrons à dépasser le conflit entre les puissances nucléaires et celles qui cherchent à développer leurs programmes civils.

Dans un contexte de tensions internationales quant au risque de prolifération, nous devons compléter notre dispositif législatif interne et préciser les modalités d’application du protocole. Aussi le groupe de l’Union des démocrates et indépendants votera-t-il en faveur de ce projet de loi, qui devrait donner sa pleine effectivité au renforcement de l’efficacité des outils mis à la disposition de l’Agence, dans le cadre du protocole. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants, du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, si les négociations internationales avec l’Iran concernant le développement de son programme nucléaire ont abouti récemment à un accord historique, des incertitudes demeurent sur l’état d’avancement de la maîtrise des technologies nucléaires d’autres pays, tels que la République populaire démocratique de Corée. Aussi le texte que nous examinons aujourd’hui a-t-il pour objectif de rendre opposables aux personnes publiques ou privées concernées les obligations du protocole additionnel et d’instaurer un régime de sanctions pénales en cas de non-respect de ces obligations.

Au sein du régime de garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique, le protocole additionnel, dont le modèle a été adopté en 1997 à l’issue d’une réflexion lancée en 1991 après la découverte en Irak d’un programme nucléaire militaire clandestin, vient renforcer l’efficacité des accords de garanties existants. Il vise à accroître la capacité de cette agence à détecter des activités nucléaires clandestines dans les États non dotés de l’arme nucléaire, les ENDAN. Il permet à l’AIEA d’obtenir de la part des États des informations supplémentaires, notamment sur les activités de ces derniers dans le domaine minier, le développement du cycle du combustible nucléaire et l’acquisition de certains équipements pouvant constituer des indices quant à la mise en place d’un programme nucléaire militaire. Il permet également de mener des vérifications plus étendues sur le territoire des États concernés via un dispositif d’accès complémentaire.

Conçu à l’origine pour les États non dotés de l’arme nucléaire, le modèle de protocole additionnel adopté en 1997 a également servi de base pour la négociation de protocoles additionnels spécifiques aux États dotés de l’arme nucléaire. C’est alors que la France, qui figure parmi les cinq États officiellement dotés de l’arme nucléaire, a souhaité conclure un tel accord sur une base volontaire pour participer à la démarche internationale de non-prolifération. Elle a donc signé avec l’AIEA en 1998 un protocole additionnel à l’accord qui a été ratifié en 2003. Ce nouvel instrument permet de détecter de manière plus efficace d’éventuelles activités nucléaires militaires clandestines menées dans un État non doté de l’arme nucléaire. Ainsi impose-t-il la transmission à l’AIEA de renseignements supplémentaires sur les activités menées avec les ENDAN bien au-delà de la seule transmission d’informations sur la comptabilisation des matières nucléaires prévue par l’accord et qui est déjà dépassée.

En effet, le mécanisme déclaratif des matières nucléaires par les États a véritablement atteint ses limites. Il s’est révélé insuffisant pour détecter certains programmes militaires clandestins. Il importe de pouvoir croiser les informations provenant de différentes sources, dont la France, avec les renseignements fournis parallèlement par les ENDAN. Cela permet non seulement de vérifier la sincérité des déclarations faites par ces États, mais également d’identifier la nature des technologies que ceux-ci cherchent à acquérir, ainsi que leur niveau de maturité. Pour ce faire, il faut donc déclarer davantage que les matières nucléaires.

C’est pourquoi les nouvelles obligations imposées par le protocole sont de deux ordres : en premier lieu, fournir une large gamme d’informations supplémentaires portant sur les activités menées par des personnes publiques ou privées en coopération avec des ENDAN concernant tous les aspects du cycle du combustible nucléaire, ainsi que sur les exportations de certains équipements et de matières non nucléaires vers de tels États ; en second lieu, accorder un droit d’accès plus étendu aux inspecteurs de l’AIEA. Il s’agit d’un droit d’accès dit « complémentaire » à des emplacements indiqués par la France, afin de résoudre une question concernant l’exactitude ou l’exhaustivité des informations fournies au titre du protocole ou pour résoudre certaines contradictions concernant ces informations. De même, l’AIEA peut avoir accès à d’autres emplacements afin de prélever des échantillons pour recueillir d’éventuels indices quant à des activités nucléaires clandestines menées par des États non dotés de l’arme nucléaire ou avec eux. Par ailleurs, cet accès peut, à la demande de la France, être réglementé pour empêcher la diffusion d’informations sensibles du point de vue de la prolifération, respecter les prescriptions de sécurité ou de protection physique ou protéger des informations sensibles du point de vue commercial.

D’une manière générale, les obligations inscrites dans le protocole couvrent donc un champ d’application plus large que celui de l’accord. Il s’agit de permettre à l’AIEA d’avoir une vision d’ensemble du cycle du combustible nucléaire – des minerais aux déchets –, d’avoir ainsi connaissance non seulement de la détention par un État non doté de l’arme nucléaire de ces matières nucléaires brutes, mais également de la production et de la transformation de ces matières pour des applications nucléaires et non nucléaires, aux différents stades du cycle.

Par ailleurs, l’application du protocole additionnel est nécessaire pour rendre opposables aux personnes publiques ou privées concernées les obligations de cet instrument international et instaurer un régime de sanctions pénales en cas de non-respect. Plus précisément, il définit l’obligation pesant sur les personnes physiques ou morales de transmettre des informations à l’autorité administrative compétente, ainsi que la nature des informations à transmettre. Il comporte également des dispositions visant à organiser le déroulement des vérifications internationales en France. Enfin, il donne aux autorités françaises les moyens juridiques adaptés pour résoudre les difficultés éventuelles de mise en oeuvre du protocole additionnel. Ainsi, des sanctions pénales sont prévues en cas de défaut de déclaration par les exploitants des renseignements demandés ou en cas de refus opposé par toute personne à la venue des inspecteurs chargés d’effectuer des contrôles internationaux.

L’adoption de ce projet de loi permettra donc la finalisation du dispositif légal national visant à aider l’AIEA à détecter des activités nucléaires clandestines dans un ENDAN et contribuera ainsi au renforcement du régime international de lutte contre la prolifération des armes nucléaires.

En conclusion, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste soutient ce projet de loi portant application du protocole additionnel à l’accord entre la France, la Communauté européenne de l’énergie atomique et l’Agence internationale de l’énergie atomique relatif à l’application de garanties en France.

La discussion générale est close.

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.

Les articles 1 à 26 ne faisant l’objet d’aucun amendement, je vais les mettre aux voix successivement.

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.

Prochaine séance, mardi 2 février, à neuf heures trente :

Questions orales sans débat.

La séance est levée.