Interventions sur "militaire"

...e loi de ratification, car nous l’avons déjà adoptée, mais une loi d’application. Son objet est de nous doter des moyens juridiques pour tenir nos engagements dans les meilleures conditions. Par ce protocole, la France a souhaité participer au renforcement des moyens de vérification de l’AIEA, ce qui est apparu comme une véritable nécessité dans les années 1990, après la découverte de programmes militaires clandestins en Irak. Cet objectif s’est renforcé lors de la découverte de programmes de même type en Corée du Nord et en Iran. Un modèle de protocole additionnel a donc été adopté en 1997 par le Conseil des gouverneurs de l’AIEA, afin d’améliorer les capacités de détection de l’Agence. La France a négocié son propre protocole additionnel sur la base de ce modèle commun, mais en tenant compte de...

...que la coopération iranienne s’avérait très incomplète et épisodique, et ce, pendant plus de dix ans. En 2013, M. Jean-Louis Carrère, président de la commission des affaires étrangères au Sénat, faisait état de nos vives préoccupations quant aux blocages persistants de l’Iran contre la mission de l’Agence. Le programme nucléaire iranien était d’une dangerosité évidente : l’accession au nucléaire militaire ne pouvait être tolérée. La construction de la centrale nucléaire de Bouchehr, qui s’est trouvée au centre d’une controverse internationale, a mis en exergue le besoin impérieux de parvenir à des contrôles effectifs des activités nucléaires. En juillet dernier, à l’issue de vingt et un mois d’âpres négociations, un accord a finalement été trouvé avec l’Iran, mettant ainsi fin à douze années de c...

...equis par celui-ci. Néanmoins, la nature et la portée des informations qui sont depuis communiquées par la France, ainsi que l’octroi aux représentants de l’Agence d’un droit de vérification élargi requièrent de compléter notre droit interne. En un demi-siècle, la menace que représentent les armes nucléaires n’a pas disparu. Elle a simplement changé de forme : le risque contemporain du nucléaire militaire constitue avant tout un risque de prolifération. Lorsque le nucléaire civil entre en jeu, la question de la prolifération se pose alors en ces termes : comment aider un État à se développer sur le plan économique grâce à l’énergie nucléaire civile, s’il peut ensuite la détourner pour développer un programme d’armement militaire ? Comment assurer la coexistence des deux piliers essentiels d’un rég...

... publiques ou privées concernées les obligations du protocole additionnel et d’instaurer un régime de sanctions pénales en cas de non-respect de ces obligations. Au sein du régime de garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique, le protocole additionnel, dont le modèle a été adopté en 1997 à l’issue d’une réflexion lancée en 1991 après la découverte en Irak d’un programme nucléaire militaire clandestin, vient renforcer l’efficacité des accords de garanties existants. Il vise à accroître la capacité de cette agence à détecter des activités nucléaires clandestines dans les États non dotés de l’arme nucléaire, les ENDAN. Il permet à l’AIEA d’obtenir de la part des États des informations supplémentaires, notamment sur les activités de ces derniers dans le domaine minier, le développement...