Interventions sur "sanctions"

...lle qu’EDF, AREVA ou le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives. Ce dispositif permettra de garantir que toutes les informations sont collectées dans les meilleures conditions. Ensuite, nous allons nous doter de moyens supplémentaires pour remédier à d’éventuelles difficultés qui surgiraient dans l’application du protocole additionnel. D’une part, le projet de loi crée des sanctions pénales, conçues pour être dissuasives. D’autre part, un mécanisme permettra de saisir le juge judiciaire en cas d’entrave aux vérifications internationales. Ce mécanisme, initialement prévu pour l’application du seul protocole additionnel, a été étendu au Sénat à d’autres inspections internationales : celles que mène l’AIEA au titre de notre accord de garanties, qui est un engagement distinct d...

...le additionnel, qui fait peser de nouvelles obligations sur les opérateurs du secteur nucléaire, notamment en matière de déclarations. Il organise et encadre également le déroulement des vérifications internationales en France, afin de protéger les informations sensibles du point de vue des intérêts de l’État et de ceux des opérateurs. Il renforce enfin l’efficacité du protocole en prévoyant des sanctions pénales en cas de défaut de déclaration des renseignements exigés par la loi ou de refus opposé par un opérateur à une vérification internationale de l’AIEA. Le renforcement des dispositifs de contrôles est plus que bienvenu : un sujet aussi épineux que celui du nucléaire se doit de présenter toutes les garanties de sécurité nécessaires, afin qu’aucune dérive ne soit acceptée. Le sujet, particu...

...cemment à un accord historique, des incertitudes demeurent sur l’état d’avancement de la maîtrise des technologies nucléaires d’autres pays, tels que la République populaire démocratique de Corée. Aussi le texte que nous examinons aujourd’hui a-t-il pour objectif de rendre opposables aux personnes publiques ou privées concernées les obligations du protocole additionnel et d’instaurer un régime de sanctions pénales en cas de non-respect de ces obligations. Au sein du régime de garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique, le protocole additionnel, dont le modèle a été adopté en 1997 à l’issue d’une réflexion lancée en 1991 après la découverte en Irak d’un programme nucléaire militaire clandestin, vient renforcer l’efficacité des accords de garanties existants. Il vise à accroître la c...