Interventions sur "vérification"

...n 1998, a été ratifié en 2003 et il est entré en vigueur l’année suivante. Ce qui nous est proposé aujourd’hui n’est donc pas une loi de ratification, car nous l’avons déjà adoptée, mais une loi d’application. Son objet est de nous doter des moyens juridiques pour tenir nos engagements dans les meilleures conditions. Par ce protocole, la France a souhaité participer au renforcement des moyens de vérification de l’AIEA, ce qui est apparu comme une véritable nécessité dans les années 1990, après la découverte de programmes militaires clandestins en Irak. Cet objectif s’est renforcé lors de la découverte de programmes de même type en Corée du Nord et en Iran. Un modèle de protocole additionnel a donc été adopté en 1997 par le Conseil des gouverneurs de l’AIEA, afin d’améliorer les capacités de détection...

... absolument nécessaire, au regard des conséquences effroyables que de telles utilisations engendreraient. Plus particulièrement, le projet de loi permet la mise en oeuvre de l’ensemble des dispositions du protocole additionnel, qui fait peser de nouvelles obligations sur les opérateurs du secteur nucléaire, notamment en matière de déclarations. Il organise et encadre également le déroulement des vérifications internationales en France, afin de protéger les informations sensibles du point de vue des intérêts de l’État et de ceux des opérateurs. Il renforce enfin l’efficacité du protocole en prévoyant des sanctions pénales en cas de défaut de déclaration des renseignements exigés par la loi ou de refus opposé par un opérateur à une vérification internationale de l’AIEA. Le renforcement des dispositif...

...aire – les ENDAN – et membres du Traité de non-prolifération nucléaire – TNP – soit pleinement respectée. Le protocole est entré en vigueur en 2004. En conséquence, la France fournit depuis cette date les renseignements requis par celui-ci. Néanmoins, la nature et la portée des informations qui sont depuis communiquées par la France, ainsi que l’octroi aux représentants de l’Agence d’un droit de vérification élargi requièrent de compléter notre droit interne. En un demi-siècle, la menace que représentent les armes nucléaires n’a pas disparu. Elle a simplement changé de forme : le risque contemporain du nucléaire militaire constitue avant tout un risque de prolifération. Lorsque le nucléaire civil entre en jeu, la question de la prolifération se pose alors en ces termes : comment aider un État à se d...

...e l’arme nucléaire, les ENDAN. Il permet à l’AIEA d’obtenir de la part des États des informations supplémentaires, notamment sur les activités de ces derniers dans le domaine minier, le développement du cycle du combustible nucléaire et l’acquisition de certains équipements pouvant constituer des indices quant à la mise en place d’un programme nucléaire militaire. Il permet également de mener des vérifications plus étendues sur le territoire des États concernés via un dispositif d’accès complémentaire. Conçu à l’origine pour les États non dotés de l’arme nucléaire, le modèle de protocole additionnel adopté en 1997 a également servi de base pour la négociation de protocoles additionnels spécifiques aux États dotés de l’arme nucléaire. C’est alors que la France, qui figure parmi les cinq États officiel...