Interventions sur "sanctions"

...lle qu’EDF, AREVA ou le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives. Ce dispositif permettra de garantir que toutes les informations sont collectées dans les meilleures conditions. Ensuite, nous allons nous doter de moyens supplémentaires pour remédier à d’éventuelles difficultés qui surgiraient dans l’application du protocole additionnel. D’une part, le projet de loi crée des sanctions pénales, conçues pour être dissuasives. D’autre part, un mécanisme permettra de saisir le juge judiciaire en cas d’entrave aux vérifications internationales. Ce mécanisme, initialement prévu pour l’application du seul protocole additionnel, a été étendu au Sénat à d’autres inspections internationales : celles que mène l’AIEA au titre de notre accord de garanties, qui est un engagement distinct d...