Interventions sur "acte"

... la définition du délit de harcèlement sexuel telle qu'elle figure à l'article premier. Il intègre par ailleurs les personnes en formation et en stage, qui bénéficieront de la même protection que les salariés. Il étend enfin les capacités d'intervention des délégués du personnel, de l'inspection du travail et des services de santé au travail on a vu tout à l'heure l'importance de ces différents acteurs. Ce sont les propositions faites aux alinéas 15, 16 et 17, reprenant les articles L. 2313-2, L. 4622-2 et L. 8112-2 du code du travail. Je m'interroge simplement sur la situation dans les entreprises de moins de onze salariés. Ces salariés, qui courent les mêmes risques qu'ailleurs, n'ont pas de délégué du personnel, sauf disposition conventionnelle. Comment les défendre en cas de harcèlement...

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 10, pour des raisons déjà évoquées. Harceler ne se conçoit, grammaticalement, que comme une répétition d'actions, identiques ou différentes, sur une certaine période. Jusqu'à présent, la jurisprudence n'a sanctionné que des comportements multiples. La survenance d'un seul acte suffisamment grave entre en effet nécessairement sous une qualification pénale différente. La répétition constitue dans la nouvelle rédaction de l'article 222-33 du code pénal un élément matériel de l'infraction de harcèlement sexuel. Il serait incohérent de retirer la répétition de l'élément matériel des actes assimilés au harcèlement sexuel.