Interventions sur "délit"

Cet article propose une harmonisation entre le code pénal et le code du travail, en reproduisant in extenso dans ce dernier la définition du délit de harcèlement sexuel telle qu'elle figure à l'article premier. Il intègre par ailleurs les personnes en formation et en stage, qui bénéficieront de la même protection que les salariés. Il étend enfin les capacités d'intervention des délégués du personnel, de l'inspection du travail et des services de santé au travail on a vu tout à l'heure l'importance de ces différents acteurs. Ce sont les pr...

Il s'agit de prévoir une obligation d'affichage, sur les lieux de travail ou d'embauche, des articles du code pénal définissant les délits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral ainsi que les peines encourues, et cela par analogie au titre IV du code du travail, ayant trait à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qui prévoit cette obligation d'affichage à l'article L. 1142-6. C'est une demande de terrain qui renforce le caractère dissuasif du dispositif. Il faut faire connaître la loi. L'affichage est au...

La commission a accepté cet amendement s'inspirant du code du travail, lequel prévoit l'affichage des dispositions du code pénal sur les discriminations. Il permettra d'assurer la bonne information des salariés sur l'interdiction du harcèlement sexuel et moral ainsi que sur les sanctions pénales encourues pour ces deux délits. Toutefois, je vous demande de ne pas prévoir d'affichage sur les lieux d'embauche concernant le harcèlement moral, puisque celui-ci ne peut logiquement concerner que des personnes déjà engagées dans une relation de travail. C'est d'ailleurs pour cette raison que les candidats à un recrutement ne sont aujourd'hui jamais mentionnés par les textes sur le harcèlement moral alors qu'ils le sont dan...