Interventions sur "marin"

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, monsieur le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, cet amendement concerne les associations d’accueil de marins, qui ont pour objet d’accueillir les équipages des navires en escale dans les ports en leur fournissant un ensemble de prestations et de services adaptés à leurs besoins. Il vise à créer un droit de port dévolu au financement des foyers d’accueil pour le bien-être des marins dans les ports maritimes relevant de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, à raison des opérat...

...s aussi de l’ensemble des députés du groupe socialiste, républicain et citoyen qui ont cosigné cet amendement. Comme l’expliquait à l’instant notre collègue Mme Dubié, cet amendement vise à concrétiser l’engagement, pris dans la Convention de 2006 de l’Organisation internationale du travail – l’OIT – sur le travail maritime, de créer dans chaque port de commerce un centre dévolu au bien-être des marins. Il y a en France vingt et une associations de marins, qui n’ont pas toutes les mêmes moyens et qui proposent des services différents. Or cette différence s’explique par le fait que les financements ne sont pas pérennes et qu’ils sont soumis au bon vouloir des opérateurs, notamment des armateurs. Ce bon vouloir peut varier en fonction de la qualité des relations avec les gens de mer, de l’histo...

Fondée en 1998, la Fédération nationale des associations d’accueil des marins regroupe aujourd’hui dix-neuf associations de métropole et une de La Réunion. Les associations affiliées à la Fédération accueillent aussi bien les marins français que les marins étrangers en escale dans les ports français. Elles organisent des visites à bord des navires pour rencontrer les marins et leur rendre service, visitent les marins hospitalisés à la suite d’un accident ou d’une maladie...

Il s’agit de permettre aux associations relevant de la loi de 1901 de percevoir un complément de financement afin de proposer aux marins, souvent issus de pays émergents et dont les salaires sont très faibles, des loisirs, des distractions, et de leur donner les moyens de communiquer avec leur famille. Les droits de port actuels, établis en fonction du temps passé dans le port et de la taille du navire, varient de 3 500 à 350 000 euros par escale. La part supplémentaire obligatoire induite par l’adoption de cet amendement, de l’...

J’émets un avis favorable. Comme l’a rappelé notre collègue M. Bui, une mission a été diligentée sur cette question à la suite d’une discussion que nous avions déjà eue dans l’hémicycle fin 2012 ou début 2013. Avis favorable donc, et je remercie tous les volontaires qui aident la communauté maritime, notamment les marins embarqués sous des pavillons qui ne sont pas toujours reluisants.

L’amendement vise à établir une distinction entre les marins pêcheurs et les marins de commerce. Les navires improprement baptisés « de commerce », puisque la pêche est aussi une activité commerciale, assurent le transport de marchandises, de passagers et d’avitaillement. Ils les transportent d’un point à un autre et, même si – tous les marins le savent – la mer est un élément difficilement maîtrisable, la route empruntée, le temps nécessaire et l’essent...

L’amendement est presque similaire à l’amendement no 82, à ceci près qu’il est plus court, moins bavard. Il vise lui aussi à différencier dans la loi le statut de marin pêcheur et celui de marin de commerce. Les deux métiers étant différents, il importe de les distinguer, dans un souci de clarification et de valorisation du métier de marin pêcheur. M. Lurton a rappelé les différences entre les deux métiers. Les exposés sommaires de nos amendements sont quasiment identiques.

...heurtions en effet à un blocage : l’absence de convention collective pour la pêche. Nous avons invité les parties prenantes à adopter une convention collective. Si quelques voix discordantes se sont élevées, une majorité d’organisations représentatives a signé un texte en décembre, ce qui représente une avancée importante, notamment, comme l’a relevé Mme Le Loch, pour l’attractivité du métier de marin pêcheur. Il est important pour des jeunes qui s’interrogent sur un métier, que les droits et les obligations de celui-ci soient inscrits dans une convention collective. La négociation collective est un succès, surtout dans un secteur qui n’y est pas habitué. En tant que rapporteur, je m’étais engagé, si la démarche aboutissait, à soutenir la différenciation entre les deux métiers, qui fait sens...

Que l’on retienne l’argumentation de M. Lurton, celle de M. Leroy et celle de Mme Le Loch, il faut bien admettre que les métiers de marin pêcheur et de marin de commerce sont complètement différents. La pêche est une activité comparable à la chasse : ceux qui l’exercent n’ont aucune certitude sur le lendemain. La marine marchande obéit à d’autres critères. Je peux en parler car je connais bien les deux métiers. De même, on peut distinguer le mineur de fond et celui qui fait des granulats dans les carrières : tous deux exécutent un...

L’amendement vise à simplifier la procédure de prise de décrets relatifs aux normes en matière d’aptitude médicale et de formation des marins.

La référence à l’inscription au rôle d’équipage a fait dériver un système dans lequel l’armateur n’avait d’obligation de nourriture envers le marin que pendant le temps passé en mer, vers un système dans lequel tout marin a le droit à la nourriture et à une indemnité pendant toute la durée de son inscription. Or aujourd’hui le marin reste inscrit toute l’année au rôle d’équipage. De ce fait, une lecture littérale du texte impose à l’armateur de le nourrir toute l’année, que celui-ci soit ou non à bord. C’est en tout cas la lecture faite par...

...nt à bord. Il faut donc permettre d’adopter des solutions distinctes pour chacune des activités – nous avons souligné tout à l’heure les différences existant entre elles. C’est ce qu’autorise l’alinéa 2, dans le cadre d’un accord collectif de branche. Il est important de laisser toute latitude à l’entreprise. Dans les faits, beaucoup d’entreprises, à la pêche, prennent en charge la nourriture du marin quand celui-ci est en mer et lorsqu’il travaille à terre, dans le cadre de son embarquement, tandis que le marin de commerce est indemnisé en permanence. C’est cependant un point que nous devons préciser.

J’ai entendu les arguments du rapporteur et de la rapporteure pour avis, qui connaît bien le monde de la pêche, mais en ce qui concerne la marine de commerce, on peut avoir quelques doutes sur la capacité des armateurs à respecter les accords. Le rapporteur souhaite que la négociation et la réflexion collective fassent évoluer ces métiers, mais le monde du commerce est plus compliqué. L’accord de 2003 n’ayant pas été respecté, certaines organisations syndicales s’interrogent sur le bien-fondé de l’amendement. Je tenais à me faire leur po...

Il s’agit d’un amendement de clarification, qui vise à préciser qu’en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le salaire du marin lui est maintenu pendant tout le temps où il a droit à la prise en charge de ses soins par l’employeur. Nous rajouterions la mention « et seulement dans ce cas », car cette interprétation n’est pas toujours celle qui prévaut.

Il s’agit d’un deuxième amendement de clarification, qui vise à entériner une caractéristique du régime spécial des marins, à savoir la base forfaitaire de salaire. C’est cette base forfaitaire qui doit être retenue, y compris pour le mois armateur.

Nous devons veiller à conserver notre pool de marins et, surtout, un droit social issu de luttes, quels que soient les secteurs.

Cet amendement a pour objet d’instituer, pour l’exercice des missions de contrôle, une information réciproque des inspecteurs du travail et des administrateurs des affaires maritimes. Il est important de rappeler que les affaires maritimes sont déjà au contact des navires pour nombre d’autres contrôles documentaires, notamment dans le cadre de la mise en oeuvre de la convention sociale des marins – la fameuse Maritime Labour Convention – de 2006. On n’est donc pas fondé à penser qu’un contrôle exercé par les affaires maritimes sera moins efficace que s’il était l’oeuvre de l’inspection du travail. On a déjà eu cette discussion. J’ai moi-même évolué, puisque je proposais une rédaction accordant une place plus importante aux affaires maritimes dans la version initiale de mon texte. Comme ...

Cet amendement vise à permettre l’attribution d’un numéro d’identification aux marins étrangers affiliés à l’Établissement national des invalides de la marine – l’ENIM.

Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction initiale du texte et, de faisant, de mettre en place ce que l’on nomme le net wage pour les marins français. Il devient, à mon avis, urgent d’instaurer en France ce dispositif qui est autorisé au niveau européen. De fait, je dépose une nouvelle fois cet amendement après avoir constaté que nous avons perdu plusieurs centaines d’emplois au cours des six ou sept derniers mois. Nous avons tous constaté, sur nos côtes et dans nos ports respectifs, la disparition de tel ou tel armement, ce qui a c...

...ingt-six propositions que j’avais émises en novembre 2013 dans mon rapport, remis à Jean-Marc Ayrault, sur la compétitivité des services maritimes et de nos flottes de commerce. J’entends votre raisonnement, monsieur le secrétaire d’État, et je sais que vous avez des collègues soucieux des cordons de la bourse. Mais, aujourd’hui, il me paraît important que l’on se batte pour conserver le pool de marins français. On constate tous les dégâts en cascade dont souffrent l’assurance maritime, les sociétés de classification, les ports, peuplés aussi de beaucoup d’anciens navigants, ou encore l’administration. Vous parliez du coût de la mesure. Il faut savoir que le coût de l’emploi d’un marin français est entre 15 % et 30 % supérieur à celui d’un marin italien ou danois.