Interventions sur "navire"

...e secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, monsieur le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, cet amendement concerne les associations d’accueil de marins, qui ont pour objet d’accueillir les équipages des navires en escale dans les ports en leur fournissant un ensemble de prestations et de services adaptés à leurs besoins. Il vise à créer un droit de port dévolu au financement des foyers d’accueil pour le bien-être des marins dans les ports maritimes relevant de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, à raison des opérations commerciales ou des séjours des navires et de leurs éq...

Fondée en 1998, la Fédération nationale des associations d’accueil des marins regroupe aujourd’hui dix-neuf associations de métropole et une de La Réunion. Les associations affiliées à la Fédération accueillent aussi bien les marins français que les marins étrangers en escale dans les ports français. Elles organisent des visites à bord des navires pour rencontrer les marins et leur rendre service, visitent les marins hospitalisés à la suite d’un accident ou d’une maladie, et apportent une aide humanitaire aux équipages en difficulté ou abandonnés. L’ensemble des associations accueille chaque année plus de 100 000 marins et la somme de ses charges dépasse le million d’euros. Actuellement, ces associations rencontrent des difficultés de f...

...Il s’agit de permettre aux associations relevant de la loi de 1901 de percevoir un complément de financement afin de proposer aux marins, souvent issus de pays émergents et dont les salaires sont très faibles, des loisirs, des distractions, et de leur donner les moyens de communiquer avec leur famille. Les droits de port actuels, établis en fonction du temps passé dans le port et de la taille du navire, varient de 3 500 à 350 000 euros par escale. La part supplémentaire obligatoire induite par l’adoption de cet amendement, de l’ordre de 30 à 40 euros seulement, serait extrêmement profitable pour les marins.

L’amendement vise à établir une distinction entre les marins pêcheurs et les marins de commerce. Les navires improprement baptisés « de commerce », puisque la pêche est aussi une activité commerciale, assurent le transport de marchandises, de passagers et d’avitaillement. Ils les transportent d’un point à un autre et, même si – tous les marins le savent – la mer est un élément difficilement maîtrisable, la route empruntée, le temps nécessaire et l’essentiel du travail à bord peuvent être facilement év...

...une vingtaine de sections maritimes – et dans l’incapacité de maintenir à jour leurs compétences, car ils n’effectuent pas suffisamment de missions dans le secteur maritime. Plutôt que de rétablir une inspection du travail maritime aux moyens renouvelés, vous nous proposez de pallier ces dysfonctionnements en confiant aux personnels chargés du contrôle technique, c’est-à-dire de l’inspection des navires, les missions de contrôle de l’application des normes de l’Organisation internationale du travail sur les navires battant pavillon étranger faisant escale dans un port français. Ce choix s’explique notamment par des contraintes budgétaires, mais nous restons pour notre part convaincus de la nécessité du retour à une inspection du travail maritime, distincte des autres fonctions exercées par l’ad...

Cet amendement a pour objet d’instituer, pour l’exercice des missions de contrôle, une information réciproque des inspecteurs du travail et des administrateurs des affaires maritimes. Il est important de rappeler que les affaires maritimes sont déjà au contact des navires pour nombre d’autres contrôles documentaires, notamment dans le cadre de la mise en oeuvre de la convention sociale des marins – la fameuse Maritime Labour Convention – de 2006. On n’est donc pas fondé à penser qu’un contrôle exercé par les affaires maritimes sera moins efficace que s’il était l’oeuvre de l’inspection du travail. On a déjà eu cette discussion. J’ai moi-même évolué, puisque je pr...

Cet amendement traite de la notion de pays d’accueil des navires, que nous avons introduite en 2013. Certains de ses termes semblant difficiles à interpréter, j’ai proposé, après concertation, de réduire le champ d’application de ce dispositif à ses éléments les plus solides juridiquement.

...’État lui-même, une disposition qui coûtera 2 000 à 3 000 emplois a été votée lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016. Aucun des connaisseurs du monde maritime ici présents ne me démentira, à commencer par l’auteur de cette proposition de loi, qui n’en pense pas moins, chacun le sait. La majorité a voté une disposition exigeant des armateurs étrangers de navires battant pavillon étranger, exploités à l’étranger, d’affilier aux URSSAF les personnels marins qu’ils avaient eu l’audace d’embaucher, dès lors qu’ils résident pendant leur période à terre en France, ce qui est toujours le cas. Ce qui frappe, ce n’est pas tant de ne pas avoir songé à l’Établissement national des invalides de la marine – l’ENIM –, mais c’est l’irréalisme de cette mesure. Aux Éta...

...des marins résidant en France et travaillant sous pavillon tiers. J’entends cependant votre crainte, monsieur Moreau. C’est pourquoi je suis très favorable à l’élaboration d’un rapport sur l’ENIM, un régime auquel je suis très attaché. Le sujet est complexe, chacun le sait : nous devons faire face à de nouvelles formes d’engagement maritime, notamment celle de marins français qui partent sur des navires étrangers. Ceux que j’ai rencontrés me demandaient de leur offrir la possibilité de cotiser à l’ENIM. En effet, les marins qui sont obligés de cotiser à la CFE aimeraient changer de régime.

... à Arnaud Leroy et à moi-même de leurs inquiétudes quant au champ couvert par les dispositions qui ont été introduites à l’article L. 5521-4 du code des transports par la loi du 16 juillet 2013. De l’avis de certains d’entre eux, l’article 8 du décret no 2015-598 du 2 juin 2015, pris en application de cet article, fixe des conditions trop restrictives pour l’exercice des fonctions de capitaine de navire ou d’officier chargé de sa suppléance. Cet article exige en effet que le bulletin no 2 du casier judiciaire ne mentionne aucune peine correctionnelle, quelle qu’en soit la nature. Nous ne voulons pas, bien évidemment, minimiser l’importance de ces infractions. Cependant, face aux conséquences de l’application de cette disposition, nous proposons par cet amendement de circonscrire et de bien préc...

Nous proposons, par cet amendement, de supprimer les dispositions visant à élargir le registre international français à la grande pêche ainsi qu’aux navires de plaisance professionnelle de plus de 15 mètres. Le registre international français a été créé par la loi du 3 mai 2005, que nous avions combattue. Il avait pour objectif – rappelons-le – de renforcer la compétitivité des armements français, et d’enrayer le processus de dépavillonnement des navires français. Déclaré pavillon de complaisance par la Fédération internationale des ouvriers du tra...

...ion du RIF. L’extension du RIF à la pêche tropicale répond à une demande des armateurs et des syndicats relativement à la légalisation de pratiques et, notamment, à la protection de marins de pays tiers. Les accords de pêche conclus avec le Sénégal ou la Mauritanie, par exemple, sont conditionnés à la présence d’un contingent déterminé de marins respectivement sénégalais ou mauritaniens sur les navires. Grâce à l’extension du RIF, ces marins pourront bénéficier d’une couverture sociale. Tel est le sens de la démarche : elle appelle, me semble-t-il, le retrait de votre amendement car elle est conçue pour le bien des marins embarqués.

Cet amendement a pour but de corriger une malfaçon de la transposition, en 2013, du règlement européen du Conseil du 7 décembre 1992, relatif à l’application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l’intérieur des États membres, dit règlement « État d’accueil ». De quoi s’agit-il ? L’État d’accueil, par exemple la France et ses ports maritimes, reçoit des navires qui ne font que caboter dans ses eaux territoriales. Avant 1992, un monopole national s’appliquait dans ces eaux assimilées au territoire ; mais depuis lors, l’ouverture à la concurrence est devenue la règle. La France a toutefois obtenu, dans l’esprit de la loi sur le travail qui s’applique aux détachés sur le sol français lors d’une libre prestation de service, qu’un socle social minimum du p...

...ale ont été évoqués le choc de simplification et l’employabilité : cet amendement nous donne l’occasion de satisfaire ces deux objectifs. Pour le comprendre, il faut avoir à l’esprit que, contrairement à une entreprise normale qui, à terre, gère son personnel sur l’ensemble de ses sites, établissements et filiales, pour les marins, un armateur, raisonne, au contraire, par rôle d’équipage. Chaque navire, qui est unique, en est doté. Pardon de le rappeler : tout cela date de la marine de commerce à voile, sans vexer nos amis du Vendée Globe que je salue et qui comprennent la différence. Aujourd’hui, un armement français, pour des raisons économiques incontournables, gère une flotte globale, composée, par la force des choses, de navires immatriculés pour certains en France métropolitaine, pour d’...

Afin de créer de l’emploi dans nos océans pour nos territoires, nous proposons de fixer à au moins 10 %, sur les navires immatriculés au registre international français, la proportion de l’équipage issue des territoires visés par les articles 73 et 74 de la Constitution.

Le récent projet de PPE – programmation pluriannuelle de l’énergie – inquiète aussi nombre de professionnels faute de dégager la moindre ambition pour ce secteur. Je m’en suis d’ailleurs ouvert à la ministre de l’écologie à la fin de l’année dernière. Rappelons également le potentiel de cette filière pour les reconversions de marins, notamment à bord des navires de manutention qui seront basés sur nos côtes. Le travail de modernisation de notre flotte de commerce suit son cours. Cette proposition y apporte sa pierre par d’importantes simplifications administratives, avec comme boussole l’emploi et la compétitivité. C’est le sens que j’entends donner à la création du « rôle d’entreprise », un outil de management important pour l’employabilité du marin ...

...e de la Communauté européenne. Et puis il y a l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui prévoit très clairement, par dérogation au traité de Lisbonne, que des mesures exorbitantes du droit commun peuvent être prises. De plus, l’amendement no 180 déposé par le rapporteur à titre personnel proposait exactement la même chose dans un cadre franco-français s’agissant des navires communautaires immatriculés au RIF. Il allait même plus loin, puisqu’il fixait une proportion de 25 % à 35 %. Ericka Bareigts est très mesurée en demandant 10 %. Notre difficulté, c’est qu’il y a, comme elle le disait tout à l’heure, une injustice fondamentale sur le plan économique sous prétexte d’une égalité qui interdirait toute différenciation. Des navires commandités depuis l’Europe vienne...

... le métier pour partir à la retraite. Dans le quartier maritime du Guilvinec, par exemple, on parle de la moitié des artisans pêcheurs. La transmission des entreprises et du renouvellement des hommes restent donc des enjeux très prégnants. Les entreprises de pêche artisanale voient leur statut renforcé, grâce à l’adoption d’un amendement de notre commission qui tend à maintenir la limite de deux navires imposée pour pouvoir en bénéficier. Certes, ces sociétés doivent être soutenues et accompagnées, mais sans pour autant dévoyer le statut ni prendre le risque de créer les conditions d’une concurrence déloyale entre entreprises de pêche. Par souci de clarification et de valorisation du métier de marin pêcheur, nous avons par ailleurs déposé un amendement qui vise à distinguer le statut de marin ...

...e concert des nations. » Le Président de la République nous annoncera sans doute dans quelques mois que pour répondre à cette attente, il lui faudrait un deuxième quinquennat… J’en reviens à la proposition de loi, troisième texte de la législature consacré aux activités maritimes. Il vient en effet après l’adoption, au mois de mai 2015, du projet de loi sur les activités privées de protection de navires et celle, en juin, de la proposition de loi tendant à consolider et clarifier l’organisation de la manutention dans les ports maritimes. Un collègue s’était étonné que nous votions contre ce dernier texte, au prétexte qu’il permettrait d’obtenir – pour ne pas dire d’acheter – la paix sociale. Mais à quoi sert la paix sociale dans un désert portuaire ? Que l’on ait jugé nécessaire de proposer ce...

...maritime que nous pouvions attendre. Alors qu’elle devrait réserver une place majeure aux ports, la proposition de loi se cantonne à des ajustements nécessaires, sans avoir l’ambition de faire de la France le premier pays en termes de transport maritime. Malgré cette réserve, d’autres mesures du texte nous paraissent aller dans le bon sens. Nous tenons à les saluer. La disposition permettant aux navires battant pavillon français d’être affectés à une flotte stratégique en fait partie. La flotte stratégique dont dispose notre pays n’est pas à la hauteur des enjeux actuels. Il est donc primordial de renforcer le soutien à notre marine nationale, lors des opérations extérieures. Nous nous satisfaisons également de voir qu’il est prévu d’étendre le recours aux sociétés privées de protection des na...