Interventions sur "port"

Cet amendement modernise le droit de passeport sur deux points. Tout d’abord, il limite l’obligation d’avoir à bord un passeport aux navires de plaisance et de sport détenus ou utilisés par des personnes physiques ou morales ayant leur résidence principale ou leur siège social en France. En effet, le droit de passeport n’est payé que pour ces navires. Ensuite, il améliore la rédaction de l’article 238 du code des douanes relatif au droit de ...

Après plusieurs années de débat, les sociétés françaises de sécurité privée sont parvenues à devenir officiellement fréquentables et les navires peuvent désormais être protégés en mer par des mercenaires privés pour compenser le désengagement de la marine nationale. Nous sommes, depuis le départ, très réservés sur l’opportunité de confier des missions régaliennes à ces entreprises privées de protection des navires. C’est une question de souveraineté. La défense du territoire national maritime et la protection des navires français contre les pirateries relève de l’action de la marine nationale. L’État doit assurer la sécurité de ses ressortissants par ses propres moyens de défense. Nous devons également pouvoir lut...

...ns ici d’un actif industriel, confronté à une vraie concurrence à l’échelle internationale et à la possibilité pour des sociétés enregistrées sur notre territoire de battre pavillon autre que français. Notre ambition doit donc être cohérente. Nous avons longuement discuté avec les douanes des ajustements nécessaires s’agissant de la réforme des hypothèques. Celui-là, malgré son coût, en est un important. Quant à l’analogie entre les pratiques maritimes et les pratiques à terre, on ne peut pas comparer le régime des hypothèques immobilières pour les particuliers avec un régime d’hypothèques créé pour des professionnels. Je serais donc d’avis de nous en remettre à la sagesse de l’Assemblée pour trancher cette question, qui participe au demeurant à l’économie générale des services maritimes dan...

Si je comprends l’intention visée par le rapporteur, il me semble que les arguments avancés par le secrétaire d’État sont empreints de sagesse. De plus, il paraît gênant que l’article fixe des bornes. Renvoyer à un décret le soin de fixer la borne inférieure et le plafond aurait donné davantage de souplesse au dispositif. Sans une telle évolution, il serait difficile de ne pas se ranger aux arguments de sagesse du Gouvernement.

...loi de 1992. Il s’agit d’un élément stratégique pour la marine de commerce, sur lequel nous travaillons depuis des années et qui avait été considéré comme une urgence au début du quinquennat. Fait assez rare pour être souligné, cette position bénéficie du soutien de la communauté des armateurs comme des syndicats. Il s’agit de garder à terme des marins capables d’embarquer sur des navires de transport de produits pétroliers bruts ou raffinés. La première rédaction, issue de la loi de transition énergétique, créait quelques flous, qui se retrouvent dans les discussions autour de la rédaction du décret. Cet amendement vise à faciliter cette dernière et à satisfaire l’ensemble des parties prenantes.

...le décret – lequel, je me dois de le dire pour la bonne information de la représentation nationale, a été rejeté deux fois par le Conseil supérieur de la marine marchande. Je jouerai le rôle de « poil à gratter » afin que nous puissions aboutir. La représentation nationale doit avoir conscience de la réalité de l’embarquement des marins français à bord des pétroliers ou des petits pétroliers transporteurs de produits raffinés. Les majors pétrolières imposent leur Matrix, qui rend plus difficile l’embarquement de marins sans expérience sur certains postes techniques. L’enjeu concerne à la fois la filière, dans son entier, et notre indépendance stratégique : en cas de conflit, il est important que des marins puissent armer ces navires. Les enjeux du débat doivent être posés, et chacun doit être...

Cet amendement vise à permettre le contrôle d’identité des personnes présentes à bord d’un navire faisant usage de son droit de passage inoffensif dans les eaux territoriales et sollicitant l’entrée dans un port français, dans l’objectif de prévenir une atteinte grave à la sécurité des biens et des personnes. L’amendement vise à créer un régime de fouille de sûreté, non destructrice, de l’intérieur et de l’extérieur des navires, aux fins de recherche d’armes ou d’explosifs. La recherche dans les locaux d’habitation ou affectés à un usage privé est très encadrée et son régime serait dorénavant similaire ...

Cet amendement est très important, car la menace peut surgir de partout, y compris de la mer. Cette disposition serait très utile pour les entreprises de services de sécurité et de défense, les ESSD. Le groupe UDI y est favorable.

Cet amendement vise à étendre au transport maritime le dispositif, bientôt mis en oeuvre au niveau du transport aérien, de recueil et de traitement des données figurant sur les cartes d’embarquement, des données collectées à partir des bandes à lecture optique des documents de voyage et de celles dites PNR. Le sujet est récurrent au niveau européen, et nous devons nous caler sur la pratique du transport aérien.

Cet amendement tend à faire supporter les frais liés à l’évaluation de sûreté des ports et installations portuaires aux autorités portuaires, mais aussi aux exploitants bénéficiaires.

Cet amendement porte sur la sûreté portuaire, qui constitue aujourd’hui un vrai sujet, notamment à Calais. Il tend à étendre le droit de visite des officiers de police judiciaire, des agents des douanes et des agents agréés pour cette tâche, aujourd’hui limité aux zones d’accès restreint des ports, aux navires, personnes, bagages, marchandises et véhicules se trouvant embarqués à bord des navires à l’intérieur de la...

Cet amendement tend à donner une base légale à l’usage des fichiers utiles à la prévention du terrorisme dans le domaine de la sûreté portuaire, pour les agents de sûreté des ports et des installations portuaires, les organismes de sûreté habilités et leurs experts ainsi que les agents chargés des visites de sûreté.

Cet amendement concerne les sanctions, toujours dans le domaine de la sûreté portuaire.

Cet amendement tend à compléter le dispositif de lutte contre les intrusions dans les zones portuaires non accessibles au public, dites zones d’accès réservé – ZAR. Ce dispositif, proportionné, est cohérent avec les mesures prévues à l’article L.2242-4 du code des transports pour sanctionner les intrusions dans les ZAR ferroviaires. Vous le savez, il se pose aujourd’hui un problème de coexistence entre la ZAR portuaire et la ZAR ferroviaire de Calais liée à la présence du tunnel sous la Ma...

...lleurs eu l’occasion, monsieur le secrétaire d’État, de vous interroger récemment sur la situation de marins français naviguant sur des compagnies françaises que leurs armateurs affectent sur des compagnies étrangères et sur les conditions de leur protection sociale dans ce cadre. Les entreprises souhaitent pouvoir gérer leurs marins de façon globale, et c’est d’ailleurs ce que préconisait le rapport « Osons la mer » que vous avez, monsieur le rapporteur, remis en 2013 à la demande du Premier ministre Jean-Marc Ayrault. La proposition formulée à l’article 2 est en nette régression par rapport à votre préconisation d’aller vers un rôle d’entreprise établi pour tous les navires appartenant à un armateur, et non plus navire par navire.

... que le secteur soit fortement subventionné que le manque de transparence dans l’allocation de ces subventions. Si nous souhaitons favoriser une pêche durable et créatrice d’emplois, il est nécessaire d’orienter les aides au secteur de la pêche, ce qui nécessite de disposer d’un panorama général des subventions accordées. Il y a quelques années, la Cour des comptes nous avait alertés, dans un rapport qui n’a pas été rendu public, sur la dérive des fonds publics alloués à la pêche. La Cour avait notamment émis trois critiques. D’une part, les aides consenties ne sont pas cohérentes au regard des objectifs de développement durable. Elles ont accru les capacités de pêche, et donc imposé une pression excessive sur un certain stock de poissons. Par ailleurs, les aides ne sont pas centralisées, et ...

Avis défavorable. Nous disposons déjà d’un grand nombre d’informations sur le secteur de la pêche dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances. Par ailleurs, la situation a évolué au niveau européen, avec le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le FEAMP, ainsi que l’implication des régions. Pour toutes ces raisons, la remise de ce rapport me semble compliquée, d’autant que nous disposons déjà de nombreuses données.

Nous ne voterons pas cet amendement, dont l’objet est de rétablir l’article 2 dans sa rédaction initiale. Si la nouvelle architecture de l’article 2, comme de nombreuses autres dispositions du texte, est difficile à décrypter, sa rédaction répond toutefois à des préoccupations exprimées lors des consultations menées par le rapporteur. Ces consultations ont conduit, d’une part, à fusionner le rôle d’équipage et le permis de circulation en un « permis d’armement », d’autre part à créer un « état des services », qui reprendra la fonction que le rôle remplissait pour l’établissement public national chargé de la gestion du régime spécial de sécurité sociale des marins. Je ne sais si cette nouvelle rédaction répond pleinement au...

Nous en arrivons à un moment clé de la soirée ! Ce sont votre suspicion et vos accusations qui sont polémiques, madame Auroi ! M. le secrétaire d’État a mille fois raison, et ce fut sans doute sa meilleure intervention de la soirée. Merci encore, monsieur le secrétaire d’État, de vous être fait le porte-parole de la pêche artisanale française, avec des mots justes. Votre intervention, madame Auroi, témoigne d’une méconnaissance totale de la pêche artisanale française.

L’article 3 ouvre le chapitre II relatif à la gouvernance des ports. Comme je l’ai dit lors de l’examen de l’article 1er, le secteur maritime est pourvoyeur d’emplois. Nos ports, les grands comme les plus modestes qu’il ne faut pas oublier, doivent être soutenus si nous voulons mettre notre espace maritime au service de l’emploi et de la compétitivité. Je rappelle que le transport maritime et fluvial de passagers et de marchandises occupe plus de 45 000 personne...