Interventions sur "sportive"

En effet, chère collègue, comme vous l’avez dit, l’état actuel du droit ne permet pas ces traitements de données : c’est bien précisément pour créer le cadre juridique adapté que nous apprêtons à adopter l’article 1er qui, de manière très carrée et précise, définit bien les conditions dans lesquelles les organisateurs de manifestations sportives pourront refuser l’accès aux manifestations ou annuler la vente d’un billet sur la base d’un traitement de données qui fera l’objet d’un décret en Conseil d’État pris après avis motivé et publié de la CNIL.

...nce – selon la procédure du référé-liberté – devant un tribunal. Par ailleurs, la CNIL permet déjà aux clubs sportifs qui le demandent de constituer un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d’une liste d’exclusion de clients. Cela couvre l’existence d’un impayé, le non-respect des règles de billetterie et l’activité commerciale dans l’enceinte sportive – dans ces deux derniers cas au titre de la violation des conditions générales de vente –, ainsi que les paris dans l’enceinte sportive sur le match en cours. De plus, les clubs disposent déjà du Fichier national des interdits de stade – par un tribunal ou par un préfet –, leur permettant de refuser l’accès auxdites personnes. Par conséquent, quand cet article apporte quelque chose au droit exis...

...ble à cet amendement de suppression. J’invite André Chassaigne à relire l’article 1er tel qu’il est issu des travaux de la commission parce que nous avons bien prévu d’encadrer le dispositif à partir d’un état du droit aujourd’hui insuffisant en la matière. Tout d’abord, nous définissons précisément la finalité du dispositif : les organisateurs doivent contribuer à la sécurité des manifestations sportives – et non pas à l’assurer directement, la sécurité publique restant de la compétence de l’État. Il s’agit d’organiser la coopération entre les forces de sécurité publique et des acteurs de sécurité privés. Ensuite, nous avons bien prévu les motifs qui permettront à ces organisateurs de refuser ou d’annuler la délivrance de titre d’accès ou encore de refuser l’accès. Nous visons bien des individu...