Interventions sur "acte"

...nécessaire de mettre en conformité avec celles-ci les dispositions relatives aux droits et obligations des fonctionnaires. Au-delà de cet objet principal, cet article a une autre vertu. En effet, la fonction publique a ceci de particulier que la stabilité et le caractère durable des affectations peuvent mettre en présence, sur de longues périodes, des harceleurs et des victimes potentielles. Des actes répétés risquent d'autant plus de survenir. Aussi ne peut-on que saluer le message très clair qu'adresse cet article. Il témoigne du souci d'une égale protection des salariés du privé et des agents du public, il témoigne aussi du souci de voir la dignité des fonctionnaires respectée. À ce titre, il ne sera pas inutile, comme l'avait indiquée la garde des sceaux lors de son audition par la commi...

Cet amendement vise à insérer, après l'alinéa 5, un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité hiérarchique prend toutes les dispositions en vue de prévenir les actes visés au premier alinéa. » Il s'agit d'introduire la prévention du harcèlement sexuel à l'égard des fonctionnaires au même titre que pour les salariés du privé.