Interventions sur "binationaux"

...Mais il est une mesure aujourd’hui qui nous divise – c’est ce que cherchent nos ennemis –, la mesure de déchéance de la nationalité. Je la refuse. Alors, pour refermer la faille ouverte dans le projet de loi constitutionnelle du 23 décembre, qui opère une différenciation inconcevable, inacceptable, entre les Français selon leur origine en prévoyant la déchéance de nationalité des seuls Français binationaux, vous intégrez maintenant la possibilité pour la France de créer des apatrides.

...oit évidemment nous unir dans l’édiction de règles utiles et justes au sein de notre Constitution. Tel est l’objet de l’amendement que j’ai cosigné, visant à créer une déchéance nationale dont seraient passibles tous les Français et qui aurait pour conséquence une privation des droits civils et politique, mais en aucun cas le retrait de la nationalité, lequel ne peut en réalité s’appliquer qu’aux binationaux ou créer des apatrides.

...1955. Il y a là une disposition utile qui me semble répondre parfaitement à l’objectif recherché. La déchéance de nationalité, en revanche, ne me convainc pas du tout. En quoi renforcera-t-elle la nécessaire protection de la Nation ? En présentant la version initiale et les versions ultérieures du projet, on nous a expliqué que la mesure était symbolique. Il s’est d’abord agi de ne viser que les binationaux afin de ne pas créer d’apatrides. Si je souscris à ce but, ce n’est pas pour les raisons invoquées mais à cause de la place et du rôle de la France dans le concert des nations. Notre pays, membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, doit continuer de porter un message au niveau international. Ce n’est pas sa vocation que de prononcer des mesures de déchéance qui rendraient des pers...

…l’article 2 divise profondément. Il faudra, monsieur le garde des sceaux, que vous le stabilisiez, car des interrogations légitimes demeurent quant à son application. Heureusement, nous avons collectivement obtenu que la Constitution ne mentionne pas les binationaux. Heureusement, nous avons obtenu l’engagement que la loi d’application ne ferait pas non plus de distinction. Néanmoins, je crains qu’il n’y ait tout de même des conséquences. C’est le juge judiciaire qui prendra la sanction, ce dont je me félicite, mais comment celui-ci pourrait-il créer des apatrides ? Le problème reste entier. Il me semble donc, monsieur le garde des sceaux, que vous devriez ...

...e de criminels terroristes français de leurs droits civiques ou de leur nationalité, ou – on ne sait plus ! – de leur nationalité et de leurs droits civiques, au risque de créer des apatrides, car je crois que les deux aspects sont indéfectiblement liés. La disposition enflamme les débats et déchaîne les passions depuis des mois, au risque d’inquiéter durablement des millions de nos compatriotes binationaux. Pour le Gouvernement et les tenants de la révision constitutionnelle, il faut y voir la nécessité du symbole, comme l’a redit le Premier ministre ; pour le garde des sceaux, un principe ; et pour les opposants que nous sommes, un risque de fracture durable d’une société déjà très inquiète dans cette période troublée de l’histoire. Sans revenir sur les arguments juridiques déjà développés, je ve...

...oi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ». Or inscrire la déchéance de la nationalité dans la Constitution serait contraire à notre tradition en la matière puisque, depuis 1803, les questions liées à la nationalité sont réglées par des lois ordinaires. En outre, cela remettrait en cause le principe de l’égalité des citoyens devant la loi. En effet, déchoir les binationaux mettrait à mal le principe d’égalité entre citoyens français en créant deux catégories de Français et une discrimination en fonction de l’origine. Cet article 2, même dans sa nouvelle rédaction, n’est pas acceptable. Si nous considérons en effet que tous les Français peuvent être déchus de leur nationalité, nous créons des apatrides, ce qui est en contradiction avec l’article 15 de la Déclaratio...

À cette heure avancée, je solliciterai, pour expliquer mon opposition à la déchéance de nationalité, des arguments qui n’ont pas encore été développés. Le débat entre nous ne porte pas sur la déchéance de nationalité en tant que telle, y compris pour les binationaux nés français. Certes, beaucoup se sont interrogés sur l’utilité de la mesure ou sur son efficacité, puisque les terroristes ne seraient pas expulsés, même s’ils étaient condamnés à une peine supplémentaire, mais ce dont nous discutons ce soir, c’est surtout de savoir de quoi cette mesure est le nom. Dans le raisonnement qui nous est proposé, je distingue deux failles. La première nous renvoie a...

...r la nécessaire unité nationale face à la lutte contre le terrorisme, puisque la force des démocraties est de prouver aux terroristes qu’un peuple uni ne cède jamais aux attaques, si graves qu’elles soient. Telle qu’elle était prévue dans le projet initial du Gouvernement, qui traduisait le choix exposé à Versailles par le Président de la République, la déchéance de nationalité limitée aux seuls binationaux, soit 5 % de nos concitoyens était inacceptable, parce qu’elle était contraire à l’unité de notre nation. Pour moi, voter ce texte, c’était trahir la mémoire de mon grand-père, député de la nation, mort à Neuengamme, et qui, parce qu’il était contre le sabordage de la République, n’avait pas voté les pleins pouvoirs au maréchal Pétain. En revanche, je voterai la nouvelle rédaction de l’article ...

...st un terroriste. C’est un point que nous devrons travailler ensemble. Stigmatisante est aussi cette proposition, car elle constitue – d’autres l’ont dit avant moi – une rupture d’égalité en créant deux catégories de Français, même si l’on fait des manières pour habiller la chose : ceux qui ne pourraient être déchus de leur nationalité, puisqu’ils ne peuvent devenir apatrides, et les autres, les binationaux, aujourd’hui français mais non à part entière, puisqu’ils pourraient demain être déchus. Cette mesure constitue une remise en cause inacceptable de notre droit du sol, constitutif de notre République. Elle s’attaque aussi à notre égalité. Enfin, elle est dangereuse. Qu’entend-on exactement par « crime ou délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation » ? La formule est sujette à tout...

...ppée comme jamais par le terrorisme islamiste. J’ai cru à la force du symbole. J’ai alors pensé que, s’il fallait modifier la Constitution pour donner plus de force à la lutte contre le terrorisme, alors oui, cela valait bien une révision de la Constitution. Le Président de la République, le 16 novembre, à Versailles, nous a dit vouloir introduire la déchéance de nationalité pour les terroristes binationaux nés en France. Ce fut un moment d’unanimité historique. Cette proposition, je ne la retrouve pas dans l’article 2 du texte qui nous est soumis aujourd’hui. En revanche, je vois bien que les Françaises et les Français ne nous comprennent plus. Personne ne s’y retrouve dans ces atermoiements politiciens et cette proposition de révision qui, au lieu de rassembler les Français, comme notre pays en a...

...eurs de cette solution, les terroristes ne seraient jamais expulsés. C’est donc une illusion, et cette illusion est dangereuse. Présenter au peuple de fausses réponses que l’extrême droite travestit en solutions miracles, c’est même une illusion populiste. La troisième erreur tient dans le fait que cette réforme est une sorte de quadrature du cercle. Après avoir jeté un trouble profond parmi les binationaux, le Gouvernement propose d’accepter la création d’apatrides. Or nous avons des obligations internationales. Nous sommes dépositaires d’une grande tradition démocratique,…

Monsieur le garde des sceaux, la nouvelle rédaction de l’article 2 du projet de révision constitutionnelle ne contient plus la stigmatisation choquante des binationaux qui avait été proposée initialement. J’en suis heureux, tout comme je suis heureux que vous ayez annoncé la ratification prochaine par la France de la convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie. De ce cumul de deux bonnes nouvelles résulte cependant une mauvaise : si la déchéance de nationalité vise tous les Français et qu’il est impossible en droit de créer des apatrides, alors c’e...

J’en tire deux conclusions. Puisque, dans les intentions, sont toujours concernés prioritairement par la déchéance de nationalité les binationaux, le principe d’égalité des citoyens est malmené. Parce qu’on n’écarte pas l’idée de créer des apatrides, on porte atteinte au droit universel d’être un sujet de droit, d’autant que les anciens Français devenus apatrides resteraient à l’évidence sur notre sol. Pour ces raisons, la constitutionnalisation de la déchéance de nationalité n’est pas à mon sens la peine symbolique sur laquelle nous devr...

Comment en sommes-nous arrivés, au cours des débats qui ont suivi l’annonce de cette proposition, à la stigmatisation de nos concitoyens binationaux, qui laissera dans le pays des traces profondes, des blessures très vives ? Comment en sommes-nous arrivés à considérer aujourd’hui qu’une solution qui aura pour conséquence assumée l’inscription dans la Constitution d’une mesure qui créera des apatrides constitue un bon compromis ? En vérité, si un gouvernement de droite avait proposé une telle mesure, ce côté-ci de l’hémicycle s’y serait fermem...

...es soient enfin regardés en face et traités, et que la défense de la République soit une priorité absolue. Les problèmes, nous les connaissons, et ils ne se réduisent pas aux attentats terroristes. Ce sont des professeurs de philosophie qui ne peuvent pas faire un cours sur Dieu, ce sont des chauffeurs de la RATP qui refusent de serrer la main de leurs collègues femmes, ce sont des convertis non binationaux assignés à résidence dans des départements ruraux, c’est le fait que nous avons maintenant des kamikazes made in France. Dans un tel moment, après les attentats du 13 novembre dernier et alors que pointe la menace de la marche au pouvoir de l’extrême droite, notre pays a besoin, pour tous ceux qui défendent la République, de clarté, et non pas d’un imbroglio juridique tel que celui auquel nous a...