Interventions sur "constitutionnalisation"

Le débat entre les députés de la majorité, le président de la commission des lois et le garde des sceaux, qui ne disent pas la même chose, montre bien la difficulté en germe dans la constitutionnalisation de la loi de 1955. Je le répète : j’ai voté l’état d’urgence sans état d’âme, comme la totalité des membres de mon groupe. Le Premier ministre et le Président de la République nous ont expliqué que nous sommes en guerre et qu’il importe de protéger à tout prix nos concitoyens, ce que permet justement la loi de 1955, relative à l’état d’urgence. La constitutionnalisation est à mes yeux inutile, ...

Contrairement à ce que pense M. Lellouche, l’intervention que vient de faire M. le garde des sceaux montre que nous touchons au point crucial s’agissant de la constitutionnalisation de l’état d’urgence. L’argument de la complexité objecté à la loi organique sous-entend, à l’inverse, que l’état d’urgence pourra être décidé – et avec lui n’importe quelle nouvelle mesure – via une loi simple, en quarante-huit heures, comme nous l’avons fait récemment par notre vote. La différence est que, aujourd’hui, l’état d’urgence est régi par une loi simple dont on peut vérifier, comme l’a...

C’est là qu’est le piège : la constitutionnalisation de l’état d’urgence offre une grande largesse dans la définition des mesures qui peuvent être prises. Si celles-ci, votées dans l’urgence, sont très dérogatoires à l’État de droit et attentatoires aux libertés publiques, un conflit de constitutionnalité peut apparaître : comme je l’ai dit, le présent article expose à un danger d’écrasement partiel de l’État de droit. D’autre part, monsieur Mennu...

La constitutionnalisation de l’état d’urgence, vient d’expliquer M. le ministre de l’intérieur, serait nécessaire pour préserver les droits fondamentaux et les libertés. Mais je n’ai pas souvenir que l’octroi des pleins pouvoirs au Président de la République – à l’article 16 de la Constitution –, l’état de siège et l’octroi des pleins pouvoirs à l’armée aient été constitutionnalisés pour préserver ces droits et ces libert...

Un point me paraît curieux. Beaucoup des partisans de la constitutionnalisation de l’état d’urgence ont mentionné la proposition no 10 du comité Balladur. Or, le garde des sceaux l’a souligné, ce comité préconisait une loi organique. Bref, il faudrait tout prendre du « Balladur », et non se contenter d’y picorer.

Je m’interroge sur l’accès au juge des libertés individuelles qui, selon les termes mêmes de l’article 66 de la Constitution, est le juge judiciaire. L’état d’urgence le met à l’écart et la constitutionnalisation proposée renforcerait davantage encore cet état de fait. Le Conseil constitutionnel a établi que les perquisitions non autorisées par un juge, y compris dans le cadre d’affaires de terrorisme, peuvent porter atteinte à la liberté individuelle. Il doit être possible de contester les assignations à résidence et les perquisitions administratives devant le juge judiciaire. Telle est la raison pour l...

L’état d’urgence est un état d’exception qui a malheureusement montré son intérêt au cours des derniers mois après les tragiques événements qui ont bouleversé notre pays. Je suis favorable à son usage s’il est nécessaire, et c’est pourquoi j’ai voté sa prolongation. Nous débattons à présent de son inscription dans la Constitution. Il me semble que cette constitutionnalisation est sans intérêt si son objectif n’est pas d’en encadrer l’usage, la modification d’une loi simple étant plus aisée que celle d’une loi constitutionnelle. Notre constitution est bien là pour garantir nos libertés fondamentales. Et, selon moi, l’article 1er ne présente un intérêt que s’il sert à protéger nos libertés. C’est pourquoi Éric Alauzet et moi-même proposons cet amendement visant à garan...

En outre, la constitutionnalisation de l’état d’urgence paralyse le contrôle du juge administratif. Celui-ci est mis face à un acte administratif dont l’origine indirecte n’est autre que la norme suprême. Eu égard au poids que ce juge accorde à une loi légitimée par la Constitution – la loi qu’il ne peut contrôler – sa marge d’appréciation est considérablement réduite. Nous pensons que le contrôle du juge administratif est limité ...

...ation, monsieur le ministre. Vous oubliez également de nous parler des perquisitions décidées chez d’autres familles que celles des agriculteurs biologiques, à qui l’on reprochait sans doute leur pratique de la religion musulmane. Mme la présidente de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, Mme Lazerges, qui a siégé comme député sur ces bancs, l’a très bien dit ce matin : la constitutionnalisation de l’état d’urgence et de la déchéance de nationalité contribue à détruire la cohésion sociale et à renforcer la division dans notre pays. Par ailleurs, vous voulez constitutionnaliser l’état d’urgence en nous expliquant que la sécurité des Français en sortira renforcée. Ce que vous ne nous dites pas, c’est que le 16 novembre, en plus de voter la prorogation de l’état d’urgence, nous avons durci...

...ures qui en ont découlé ont été appliquées dans ma circonscription avec le plus grand discernement et j’ai eu l’occasion d’en remercier publiquement les responsables de la préfecture de police. Cependant, l’amendement de Mme Duflot présente un double intérêt. Il a tout d’abord un intérêt politique, car des doutes s’élèvent aujourd’hui quant à l’utilité de l’état d’urgence, sans même parler de sa constitutionnalisation. Je ne les partage pas mais le Gouvernement devrait tout de même en tenir compte et faire un geste en direction de ceux qui, en toute bonne foi, s’interrogent. Le second argument me semble plus important encore. Dans un dispositif comme celui de l’état d’urgence, des écarts peuvent évidemment se produire. Je note d’ailleurs, monsieur le ministre de l’intérieur, que le Gouvernement a fait tout ce...

...être dissoute pendant la mise en oeuvre des pouvoirs spéciaux. Je propose donc qu’il en soit de même à la fois pour l’état de siège et pour l’état d’urgence. C’est pourquoi mon amendement propose d’insérer l’alinéa suivant : « L’Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant la mise en oeuvre de l’état d’urgence et pendant la mise en oeuvre de l’état de siège ». Profitons de cette « montée en constitutionnalisation » de l’état d’urgence pour homogénéiser, du point de vue du droit de la dissolution, les trois régimes d’exception qui seront désormais inscrits dans la Constitution.

Nous, nous pensons depuis le début que la constitutionnalisation de l’état d’urgence est inutile. Le garde des sceaux vient de le confirmer : avec son amendement, il en revient exactement au libellé de l’article 4 de la loi de 1955. C’est la preuve par neuf que nous avons raison depuis le début. Vous réinventez la roue ! Votre argument selon lequel il faudrait constitutionnaliser l’état d’urgence parce qu’on l’a fait pour les deux autres régimes extraordinair...

Je crois que nous pouvons collectivement saluer le travail qui a été fait, à l’époque, par le président Urvoas et les autres membres de l’Assemblée nationale pour le contrôle de l’état d’urgence. Cela a eu un effet, me semble-t-il, sur notre réflexion concernant la constitutionnalisation de l’état d’urgence. L’équilibre auquel nous devons parvenir impose que soit inscrit dans la Constitution le contrôle par l’Assemblée nationale et le Sénat. C’est pourquoi j’ai présenté cet amendement et soutiens l’ensemble des amendements semblables.

L’amendement no 188 a également pour objet la constitutionnalisation du contrôle parlementaire, au vu de ce que nous avons vécu et mis en place dans le cadre du contrôle exercé par les deux commissions des lois de l’Assemblée et du Sénat. Il vise à indiquer dans la Constitution qu’une loi organique prévoit les conditions dans lesquelles le Parlement exerce son contrôle. En effet, dès lors que l’on inscrit dans la Constitution le principe du contrôle, encore faut-i...

Vous êtes tout simplement en train d’inventer la Constitution bavarde. À persévérer dans cette absurdité qu’est la constitutionnalisation de l’état d’urgence, vous êtes contraints, par un enchaînement que nous voyons bien, d’ajouter toujours plus de dispositions dans la Constitution. Déposez donc le brevet de la Constitution bavarde auprès de l’INPI, vous aurez ainsi déjà franchi une étape ! Je voudrais rappeler les propos de Bertrand Mathieu, professeur de droit constitutionnel à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne et vice-pré...