Interventions sur "délit"

Le Gouvernement prévoit la possibilité de déchoir de la nationalité une personne condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation. Les condamnations pour délit ne figuraient pas dans la version initiale du texte, à laquelle nous souhaiterions revenir, considérant en effet que ces condamnations-là ne doivent pas conduire à une déchéance de nationalité. D’où notre proposition de supprimer à l’alinéa 4 les mots : « ou un délit. »

Ce sous-amendement vise lui aussi à supprimer les mots « ou un délit ». Tout d’abord, même si cela figure aujourd’hui dans le code civil, nous pouvons parfaitement restreindre les cas. Puisque d’un côté nous étendons le champ d’application de la déchéance de nationalité, y compris aux mononationaux, il ne serait pas illogique d’un autre côté de le restreindre en n’incluant pas les délits. Nous aurons ce débat, qui a déjà été amorcé par l’opposition : si nous nous...

...onc être partielle. Par ailleurs, le projet de loi prévoit qu’il s’agira d’une peine complémentaire : par conséquent, la question du magistrat est désormais réglée. Enfin, dès l’instant où l’on supprime la mention des binationaux, il y a implicitement un renvoi à l’article 1er de la Constitution, qui assure l’égalité de tous les Français entre eux. Une question plus difficile subsiste, celle des délits, qui pose deux types de problèmes. Il nous appartiendra, dans la loi d’application, de déterminer jusqu’à quel type de délit la peine complémentaire de déchéance pourra être prononcée. Mais il est impossible, à ce stade, de supprimer la mention des délits, aussi gênante qu’elle puisse paraître. Le projet est en effet de supprimer l’article 25-1 du code civil et de faire en sorte que les bination...

...arle-t-on, au juste ? Je me suis amusé à regarder ce qui s’était passé pour l’armée des émigrés, notamment pour le prince de Condé : celui-ci a été déchu de tous ses droits, et cette déchéance a même touché sa famille, puisque ses enfants furent considérés comme des bâtards – je tiens à le dire, même si la notion de bâtard a été supprimée par la suite. Le dernier problème est celui des crimes et délits. J’ai entendu l’argumentation du président de notre commission, mais je dois avouer qu’il ne m’a pas convaincu. Le Conseil d’État nous dit de ne mentionner que les crimes : il faut nous en tenir aux crimes et ne pas introduire les délits, même si certains sont punis de dix ans d’emprisonnement. J’appelle votre attention sur le fait que, depuis des décennies, nous prévoyons systématiquement, pour...

...Nation ». Il est indiqué également que : « La disposition couvre à la fois la déchéance de nationalité et celle des droits attachés à celle-ci. » À partir du moment où on en fait une peine complémentaire ; à partir du moment où l’on compte, au nombre des droits attachés à la nationalité, le droit de vote, l’éligibilité, ou encore l’accès aux emplois publics ; à partir du moment où, pour d’autres délits, qui n’ont strictement rien à voir avec le terrorisme et les atteintes graves à la vie de la Nation, il existe également dans le code pénal des peines complémentaires, comme la peine d’inéligibilité, par exemple, il peut y avoir une ambiguïté, et il faut dire clairement que cela n’exclut pas l’existence des peines complémentaires pour les autres délits. Et, si tel est le cas, il faudra égalemen...

Monsieur le président, je n’ai pas défendu le sous-amendement no 271 qui tend à supprimer le mot « délit », parce que des sous-amendements identiques avaient déjà été défendus. Toutefois, la réponse du rapporteur me fait énormément tiquer. En effet, il a souligné qu’il faudra veiller, lorsque nous inscrirons la mesure dans la loi, à ne pas « descendre trop bas », ce qui signifie à l’évidence que n’importe qui, dans l’avenir, pourra « descendre trop bas », c’est-à-dire prévoir un champ d’application ...

Cet amendement vise à mieux définir la notion « d’atteinte grave à la vie de la nation ». Cette expression me semble trop vague, ce qui pourrait avoir des conséquences fâcheuses. Je propose de reprendre une formulation qui existe déjà dans notre droit et d’évoquer plutôt « un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ».

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’article 25 du code civil, qui prévoit que la nationalité française peut être retirée à une personne ayant acquis la nationalité française et ayant été condamnée « pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ».

Il s’agit toujours de la question de l’adéquation entre la Constitution, qui est un texte d’autorisation, et la convention de New York que nous ratifierions prochainement, comme l’a annoncé le Premier ministre. Si nous limitons, dans la Constitution, la déchéance de nationalité aux mononationaux et binationaux ayant commis des crimes ou des délits en matière de terrorisme, cela signifie que nous n’appliquerons pas la déclaration que la France a signée dans le cadre de l’article 8-3 de la convention de New York et qui permet, tout en limitant les cas d’apatridie, de rendre apatrides les individus ayant prêté serment d’allégeance à un État ou à un groupe armé étranger. Plutôt que de sanctionner un certain nombre d’individus ayant commis un...

Toute cette affaire, qui remonte au 16 novembre 2015, vise à envoyer plus qu’un signal. Le Premier ministre a d’ailleurs parlé d’acte. Il s’agit de déchoir de la nationalité les Français – désormais tous les Français, binationaux ou non – ayant commis un crime ou un délit terroriste. La question, et je suis sûr qu’elle intéressera le Premier ministre, est de savoir comment s’assurer que la mesure s’appliquera. Lorsqu’il s’agit d’un mononational, le terroriste condamné deviendra apatride : Mme Guigou nous a indiqué que ce n’était pas grave et que la question de l’apatridie serait traitée ici. Mais lorsqu’il s’agit d’un binational, la règle veut que, une fois la p...

Autant la déchéance est totalement inapplicable, autant la mesure que nous vous proposons avec cet amendement est opérationnelle et plaira certainement à tous nos collègues, en particulier à Mme Le Dain. Si le code pénal prévoit aujourd’hui un délit de préparation individuelle d’actes de terrorisme pour celui qui aurait séjourné à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes, rien ne permet de lui interdire de retourner sur le territoire national. Il s’agit donc d’inscrire dans la Constitution l’interdiction de retour sur le territoire, ainsi que la possibilité de soumettre la personne concernée à des mesures administrat...

Cet amendement tend à appliquer une peine d’indignité nationale aux personnes condamnées pour un délit. Elle pourrait ainsi concerner les personnes condamnées pour un délit de préparation d’actes de terrorisme, qui vise essentiellement les personnes ayant séjourné à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes.

...t mettre en péril, en tout cas en danger – et pas seulement pour ce qui concerne les sentiments qu’ils peuvent exprimer – les binationaux, qui sont plus de 3,7 millions dans notre pays ? En outre, après une sorte de marchandage entre le Président de la République et le président des Républicains, la déchéance de nationalité pourra être prononcée non seulement pour des crimes, mais aussi pour des délits, ce qui nous paraît un recul inacceptable. Ce sont autant de raisons qui fondent notre refus de voter l’article 2.

... porte reviendra par la fenêtre, même si la fenêtre ne se présentera que dans quelques semaines ! Si cette interprétation est exacte, nous préférerions qu’il n’y ait qu’une interdiction des droits civiques, civils et de famille, comme cela est déjà prévu dans le droit positif par l’article 131-26 du code pénal et comme cela est prévu explicitement par ce même code pour les auteurs de crimes ou de délits de terrorisme. Ce serait plus simple : les terroristes condamnés pour ces faits ne seraient pas déchus de leur nationalité mais privés de leur citoyenneté, ce qui, au plan symbolique et de la réprobation publique, est une sanction analogue. Cela éviterait de nous trouver confrontés à des problèmes très difficiles à régler et qui suscitent une diversité d’opinions y compris au sein de notre grou...