Interventions sur "déchéance de nationalité"

... tueur de soldats et d’enfants juifs à Toulouse ? Que ces Merah, Nemmouche, Kouachi, Abdeslam ou autres soient binationaux ou pas, nés français ou pas, naturalisés ou pas, n’a aucune importance : ils ne doivent plus, ils ne peuvent plus être Français, quitte à faire quelques apatrides – quelques dizaines au maximum. Et alors ? La grande affaire ! Aucun argument juridique robuste ne s’oppose à la déchéance de nationalité pour ces criminels. Il faut arrêter de couper les cheveux en quatre ! Ce débat a déjà fait couler beaucoup trop d’encre. Les Français attendent simplicité, efficacité, clarté et surtout sécurité. Il est grand temps d’assumer nos responsabilités.

...satisfaire ceux qui veulent provoquer la guerre civile dans notre pays. Nous pouvons utiliser la procédure, plus simple et plus consensuelle, d’une loi visant à réécrire le code civil afin que celui-ci prévoie la perte de nationalité pour tout Français, comme le propose Robert Badinter. Nous pouvons également nous mettre d’accord sur la peine d’indignité nationale, instituée en 1944. Inscrire la déchéance de nationalité dans la Constitution, c’est aussi prendre le risque de mettre une arme redoutable dans les mains d’autres gouvernements. Depuis 1789, notre droit est fondé sur des valeurs humanistes qu’il convient de ne jamais oublier, surtout lorsqu’on se propose de toucher à la Constitution. En toutes circonstances, même les plus tragiques, et notre pays en a connu, il convient de se souvenir du préambule de l...

Si je tourne les armes contre la France, si je tue des Français simplement parce qu’ils sont Français, comment puis-je être encore Français ? Le lien légal qui me rattache à ma nationalité n’est plus que celui de la haine. Il est illégitime. Il doit être rompu. C’est la déchéance de nationalité. Mais comment pourrait-il se faire que, pour ce même crime, je sois déchu de ma nationalité si j’ai une double nationalité et que je ne le sois pas si je n’ai que la nationalité française ? C’est une discrimination inacceptable – que vous nous proposez pourtant, monsieur le ministre. Certes, vous avez supprimé la référence aux binationaux dans le projet de loi constitutionnelle, mais vous la ré...

...nstitutionnelle, elle pourrait s’appliquer massivement. On tremble à l’idée de ce qu’une simple loi en découlant pourrait contenir. Il est indispensable que le terme « délit » soit supprimé. J’en reviens au texte proposé. Juridiquement, l’expression « atteinte grave à la vie de la Nation » n’a pas de sens précis. Pouvez-vous nous éclairer sur ce point, monsieur le ministre ? À qui s’applique la déchéance de nationalité ? Aux personnes nées en France ? Aux Français par acquisition de nationalité ? Aux binationaux ? Si la déchéance de nationalité s’applique aux Français détenteurs d’une seule nationalité, cela créera des apatrides, et ce n’est pas la signature de la convention des Nations unies sur l’apatridie de 1961 qui réglera le problème, puisqu’elle autorise des exceptions. Or, d’après l’article 15 de la Déc...

... nous est posée n’est peut-être pas tant de savoir comment l’on pourrait ne plus être Français que de savoir ce que signifie de l’être. Dans l’entrelacs des conventions internationales et de leur articulation avec notre droit, il convient de se demander quels sont les principes les plus forts. Monsieur le garde des sceaux, vous avez dit vendredi matin, en réponse à l’un de nos collègues, que la déchéance de nationalité était non pas un symbole, mais un principe. Je suis sans doute moins juriste que vous – j’émets moi-même cette réserve au sujet de mon argument –, mais j’ai beau chercher dans la liste des principes généraux du droit, j’ai beau chercher dans l’architecture des normes, je ne trouve ni de près ni de loin en quoi le fait de priver une personne de l’une de ses qualités dans la Constitution peut const...

La déchéance de nationalité inscrite dans cet article ne ciblerait plus expressément les binationaux si l’amendement du Gouvernement était adopté. Passons sur les tergiversations et les volte-face du Gouvernement sur ce sujet ; il ne faudrait pas qu’à la stigmatisation des binationaux succède l’acceptation d’apatrides, ce que notre pays et notre tradition ont toujours refusé. Aussi la déchéance de nationalité est-elle anno...

... une réponse efficace au terrorisme. La Nation a été frappée au coeur. La liberté d’expression, la confession religieuse, les forces de l’ordre, notre jeunesse ont été les cibles de ces attentats odieux. La première réponse doit être celle de la sécurité. C’est pourquoi je suis favorable à l’article 1er de la révision constitutionnelle. En revanche, si je comprends que l’on prononce une peine de déchéance de nationalité à l’encontre de ceux qui, nés étrangers et éduqués dans un autre pays, portent les armes contre la France, je me demande comment nous pouvons fuir nos responsabilités lorsque nous avons nous-mêmes enfanté les monstres. Je suis députée-maire de Vaulx-en-Velin. Ma ville est le carrefour de toutes les histoires. Elle est porteuse de France. Depuis le début du débat sur la déchéance de nationalité, ...

...arde des sceaux, vous le savez, l’article 2 cristallise de très nombreuses inquiétudes et oppositions sur tous les bancs de cet hémicycle et dans notre pays. Trois anciens présidents du Conseil constitutionnel, des anciens Premiers ministres, des juristes, des historiens, des sociologues, le Défenseur des droits et des milliers de concitoyens ont fait part de leur opposition à une extension de la déchéance de nationalité. Prenons garde à ne pas offrir de victoire symbolique aux terroristes en constitutionnalisant la déchéance de la nationalité et en ouvrant ainsi une brèche dans notre droit du sol. Prenons garde également à ne pas inscrire dans le marbre de notre Constitution des mesures que d’autres majorités pourraient, plus tard, dénaturer. J’ai en tête la parole de jeunes de Nancy, rencontrés lors d’une ré...

...moment particulier, alors qu’elle a été touchée dans ce qu’elle est au plus profond d’elle-même, dans ses fondements, dans sa manière de vivre et dans sa culture. La France s’interroge. Que penser de ceux qu’elle a vu naître et qui, pourtant, décident de rompre leur contrat avec la Nation, de porter allégeance à une armée terroriste pour se retourner contre leur propre pays ? Historiquement, la déchéance de nationalité s’analyse comme une sanction pouvant être prononcée contre un individu s’étant rendu coupable d’acte indigne manifestant un défaut de loyauté à l’égard de l’État. C’est donc un acte exceptionnel, prévu aux articles 25 et 25-1 du code civil, qui sanctionnent un comportement très grave portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, mais qui ne concernent que ceux ayant acquis la national...

...ssi celui d’éclairer les autres nations. Parce que la France a été particulièrement meurtrie dans sa chair, de très nombreux pays nous observent, étudient la façon dont notre pays fait front contre le terrorisme. Notre engagement a été total mais la France est aussi un phare. Scrutée par le reste du monde, elle ne saurait, au nom de la lutte contre le terrorisme, créer des apatrides en votant la déchéance de nationalité pour tous. Je n’invoquerai pas d’histoire familiale, je n’appellerai pas à la pitié pour ces terroristes qui pourraient devenir des apatrides. J’invoquerai un seul principe : la France, pays des Lumières et des droits de l’homme, ne peut créer d’apatride. Pour reprendre les propos du Premier ministre, le 6 janvier dernier : « Ce ne serait pas conforme à l’image, aux valeurs et aux engagements i...

Nous sommes au coeur d’un débat grave, engagé en commission et qui s’est déployé dans la presse et les médias, donnant à tous l’occasion de s’exprimer. J’apprécie la nouvelle formulation retenue par le Gouvernement, qui sort le terme de déchéance de nationalité du projet de loi constitutionnelle pour le renvoyer à plus tard, tout en prévoyant que les droits attachés à la nationalité pourraient être enlevés à une personne qui conserverait notre nationalité. Le débat qui se tient dans cet hémicycle m’étonne et m’émeut. Nous parlons avant tout de terroristes. Lorsque l’on décide de prononcer une peine de déchéance de nationalité à l’encontre d’un bination...

...poursuivi cet objectif et je m’en félicite. Mais il est une mesure aujourd’hui qui nous divise – c’est ce que cherchent nos ennemis –, la mesure de déchéance de la nationalité. Je la refuse. Alors, pour refermer la faille ouverte dans le projet de loi constitutionnelle du 23 décembre, qui opère une différenciation inconcevable, inacceptable, entre les Français selon leur origine en prévoyant la déchéance de nationalité des seuls Français binationaux, vous intégrez maintenant la possibilité pour la France de créer des apatrides.

Nous l’avons pourtant tous dit, à commencer par le Président de la République devant le Congrès le 16 novembre : « la déchéance de nationalité ne doit pas avoir pour résultat de rendre quelqu’un apatride ». Quant au Premier ministre, il déclarait le 6 janvier : « la France ne peut pas créer des apatrides ». Il poursuivait : « Cela n’est pas possible, ce ne serait pas conforme à l’image ni aux valeurs […] de la France. » Et, bien avant nous, la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 dispose en son article 15 : « Tout indiv...

En intervenant dans la discussion sur cet article, c’est la question que je veux poser au Gouvernement. À quoi sert-il d’inscrire la déchéance de nationalité dans la Constitution ? Votre projet de loi constitutionnelle portant « protection de la Nation », j’ai voté l’article 1er, dans la mesure où il existe un lien entre la protection de la Nation et l’inscription de l’état d’urgence dans la Constitution, qui assure la préservation des libertés individuelles et donne une base juridique à la consolidation de la loi de 1955. Il y a là une disposition u...

...agement que la loi d’application ne ferait pas non plus de distinction. Néanmoins, je crains qu’il n’y ait tout de même des conséquences. C’est le juge judiciaire qui prendra la sanction, ce dont je me félicite, mais comment celui-ci pourrait-il créer des apatrides ? Le problème reste entier. Il me semble donc, monsieur le garde des sceaux, que vous devriez proposer une solution alternative à la déchéance de nationalité…

...f – sans doute y reviendrons-nous lors de la discussion des amendements –, préférant, encore une fois, poser celle du principe. On est français, j’en suis convaincu, pour le meilleur et pour le pire. La grandeur d’une nation, c’est d’assumer cela et de comprendre. Comprendre non pas pour excuser mais pour que ce qui s’est produit de plus horrible ne se produise pas de nouveau. En choisissant la déchéance de nationalité comme peine complémentaire, on adopte une solution de facilité qui revient à céder à deux fantasmes. Le premier, évoqué par M. Jean-Luc Laurent, est celui de l’éloignement. Comme si l’éloignement nous protégeait ! Malheureusement, la preuve du contraire a été faite. Le second est le fantasme de la recherche d’une pureté de la nationalité par le biais d’un tel dispositif. Il est encore plus dang...

...titutionnelle, il faut y voir la nécessité du symbole, comme l’a redit le Premier ministre ; pour le garde des sceaux, un principe ; et pour les opposants que nous sommes, un risque de fracture durable d’une société déjà très inquiète dans cette période troublée de l’histoire. Sans revenir sur les arguments juridiques déjà développés, je veux exprimer une réelle inquiétude, car l’extension de la déchéance de nationalité aux délits terroristes risque de mettre à mal, comme l’a pointé le Conseil d’État, le principe de proportionnalité. Par ailleurs, le droit actuel permet déjà de condamner très lourdement les criminels terroristes et de les suspendre de leurs droits sans changer une ligne de la Constitution. Déchoir symboliquement quelques individus et tenter de les effacer de la Nation est un impensé très doulou...

...vrer les six raisons qui m’inclinent à voter contre ce texte, depuis qu’il a été annoncé le 16 novembre dernier. Premièrement, parce que, comme disait Aristote il y a 2 500 ans dans l’Éthique à Nicomaque, « nul n’est censé ignorer la loi ». Il est dommage que le Président de la République ne se soit pas donné la peine de regarder les articles 25 et 23-7 du code civil, car il aurait appris que la déchéance de nationalité existe. J’y suis favorable et d’ailleurs nous la pratiquons déjà. M. Badinter l’a redit il y a quelques jours : c’est l’état du droit. Deuxièmement, parce que cette réforme nous amène à inscrire une tautologie dans la Constitution, ce qui pour un juriste est scandaleux. Ainsi, on écrit à l’article 34 que la déchéance est du domaine de la loi. Merci, c’est déjà le cas : la loi traite de la nation...

...ésident de la République. Or ce serment ne prévoyait ni l’inscription de la déchéance dans la Constitution ni la création d’apatrides. Nous ne discutons donc pas du serment du Président de la République mais du projet de loi du Gouvernement et du Premier ministre et de votre réponse à la série d’attentats commis en France, en janvier puis en novembre, et parmi ces réponses de l’inscription de la déchéance de nationalité dans la Constitution. J’y vois une forme de déni, le déni de la responsabilité spécifique de la société française face à la radicalisation terroriste et au départ pour la guerre en Syrie et en Irak de centaines de jeunes Français.

Le Premier ministre a déclaré : « Expliquer, c’est déjà un peu excuser ». En effet, la déchéance de nationalité a ceci de pratique qu’elle évite à la France et à ceux qui la dirigent un examen de conscience. J’y vois une forme d’auto-amnistie. Pour justifier la déchéance de nationalité, la France clame que ces hommes sont des salauds et qu’ils ne sont pas Français. Je considère que cette manière de nous absoudre de nos responsabilités collectives est dangereuse. Nous adoptons ainsi une attitude semblable...