Interventions sur "inscrire"

...ur le ministre, ce point est important car, comme cela a été rappelé à l’instant par Guillaume Larrivé, il s’agit de la capacité de contrôle du Gouvernement par le Parlement. Qu’avez-vous à craindre, mes chers collègues, de cette faculté de contrôle par le Parlement de l’action du Gouvernement, en particulier dans cette situation exceptionnelle que constitue l’état d’urgence ? Puisque vous voulez inscrire l’état d’urgence dans la Constitution, donnez donc les moyens au Parlement d’exercer ce contrôle en l’inscrivant dans la loi fondamentale ! Ce serait une vraie garantie pour le Parlement que nous représentons, Sénat et Assemblée nationale, en vue de l’application demain par des gouvernements de cet état d’urgence. Monsieur le rapporteur, j’entends votre argument renvoyant aux règlements intérieu...

Que le Conseil constitutionnel les intègre aux normes sur lesquels il se fonde est une bonne chose. Et l’expérience a permis de préciser un certain nombre d’éléments. M. Larrivé avait dit en commission, je lui reconnais à cet égard une grande constance, qu’il n’était pas nécessaire d’inscrire le contrôle parlementaire dans la Constitution puisque il y est déjà écrit que le Parlement contrôle l’action du Gouvernement. Mais vous savez pertinemment, au vu de l’expérience, monsieur Larrivé, que cela ne suffit pas à l’exercice effectif du contrôle, et que les outils se construisent pas à pas. Enfin, puisque le rapporteur a été assez clair au sujet de l’amendement no 44 sous-amendé, nous n...

Permettez-moi de rappeler simplement qu’il s’agit de l’amendement no 44 sous-amendé par les sous-amendements nos 273 rectifié et 275. Monsieur Vigier, il s’agit bien d’inscrire clairement dans la Constitution que ce sont les règlements des assemblées qui prévoient le contrôle du Parlement sur la mise en oeuvre de l’état d’urgence. Cela n’a rien de flou.