Interventions sur "nationalité"

...ité – qui sont au nombre de deux –, l’article 2 du projet de loi constitutionnelle a sensiblement changé. Dans sa rédaction initiale, il n’était pas toujours très opportun. Il inscrivait en effet dans la Constitution une distinction entre deux catégories de Français, traitées inégalement : d’un côté, les mononationaux, les Français dits parfois « de souche », qui n’auraient pu être déchus de leur nationalité ; de l’autre, les binationaux, généralement par filiation, qui auraient pu l’être. Cela semblait – à certains du moins – discriminer les binationaux, qui pouvaient avoir le sentiment d’être considérés comme des Français de second ordre. Une telle distinction aurait été en contradiction avec l’article 1er de la Constitution, qui dispose que « la France assure l’égalité devant la loi de tous les c...

...an, se féliciter que son inscription dans la loi fondamentale pérennise des garanties nouvelles du respect des principes fondamentaux de notre droit, y compris celles que nous avons ajoutées en matière de contrôle juridictionnel et parlementaire, la semaine dernière, dans le consensus des délibérations de la commission des lois et que nous pouvons affiner encore. S’agissant de la déchéance de la nationalité, je voudrais m’adresser à nos collègues de l’opposition, pour leur rappeler que cette idée est bien davantage la leur que la nôtre.

À la suite de plusieurs contacts avec les parlementaires – pris de manière directe ou dans le cadre de la réunion de la commission des lois, le 27 janvier –, le Gouvernement a accepté de modifier l’article 2. Le 28 janvier, il a présenté un amendement supprimant toute référence à la binationalité, lequel a été adopté par la commission des lois. Ce changement est en soi positif, mais est-il vraiment nécessaire, une fois qu’il est intervenu, d’envisager une modification de l’article 2 ? Ce n’est pas certain. On peut en effet penser qu’il n’y a pas nécessité absolue de modifier l’article 34, qui évoque déjà la nationalité et autorise ainsi à traiter des conditions d’acquisition, de perte ou ...

...s non plus que si cette mesure a été retenue par le Président de la République, c’est à la demande expresse de son prédécesseur. Et ce qui a animé le chef de l’État, en l’espèce, c’est le souci du rassemblement et de l’unité, dans des circonstances qui l’exigeaient hautement et qui continuent de l’exiger. Disons les choses clairement : peu, même à droite, prétendent encore que la déchéance de la nationalité est un outil de dissuasion dans la lutte contre les terroristes. Je ne l’ai personnellement jamais cru. Elle peut en revanche, à la lumière des événements tragiques qui ont frappé notre pays, être considérée comme un outil de réaction, placé entre les mains de la communauté nationale, pour manifester son rejet de ceux qui la frappent. Ce principe étant admis, il ne nous semblait toutefois pas p...

Cette convention est protectrice car son objet même est la réduction des cas d’apatridie. Mais elle prévoit, à juste titre, à son article 8, paragraphe 3, la possibilité d’une déchéance de la nationalité dans des cas exceptionnels et très limités, comme le fait de porter un préjudice grave aux intérêts essentiels de l’État concerné ou de répudier son allégeance envers cet État. C’est précisément le cas des terroristes du 13 novembre : ceux qui renient leur patrie, ceux qui tirent sur leurs compatriotes au fusil d’assaut s’excluent à l’évidence de la communauté nationale. Il conviendrait aussi de...

...écembre, solution plus simple et aussi efficace : recourir à l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, prévue à l’article 131-26 du code pénal, et naguère dénommée « dégradation civique ». Selon l’article 422-3 du code pénal, les auteurs d’actes de terrorisme encourent cette peine complémentaire, qui peut s’ajouter à la réclusion criminelle. Ceux-ci ne seraient pas déchus de leur nationalité, mais ils seraient privés de leur citoyenneté dans ses attributs essentiels. Au plan symbolique, cette peine constituerait une sanction analogue, surtout si l’on rétablit sa dénomination d’avant 1992, c’est-à-dire « dégradation civique », ou si l’on cette sanction « déchéance civique », pour marquer avec force la réprobation publique qui doit s’y attacher. Je rappelle d’ailleurs que l’indignité ...

...lles dans des circonstances exceptionnelles, c’est d’ailleurs la raison d’être de l’état d’urgence, dont l’obsolescence est programmée, comme le rappelait alors le rapporteur de la loi de prorogation de l’état d’urgence, aujourd’hui garde des sceaux. Nous sommes réunis pour avaliser le souhait du Président de la République d’inscrire dans notre Constitution l’état d’urgence et la déchéance de la nationalité pour les binationaux nés Français. Je le dis nettement, nous ne pensons pas que la modification de notre loi suprême, du texte fondateur de notre République, soit nécessaire. Nous défendons, certes, la réécriture de notre Constitution pour fonder une VIe République, mais nous réfutons toute révision de simple opportunité politique. Notre conviction, c’est que notre Constitution ne devrait pas su...

Car l’État de droit doit être fort. S’il est faible, il n’est plus l’État et il n’y a plus de droit. Dès lors, une question nous est aujourd’hui posée : pour renforcer l’État de droit, est-il nécessaire d’inscrire dans la Constitution, d’une part le régime de l’état d’urgence, d’autre part le principe de la déchéance de nationalité des individus qui attentent à la vie de la Nation ? Je crois cette révision constitutionnelle utile, à une condition essentielle : que son texte soit clair,…

En définitive, l’inscription de l’état d’urgence dans la Constitution relève moins de l’argument juridique que de l’opportunité politique. Venons-en maintenant au feuilleton à rebondissements de la déchéance de nationalité. Les multiples volte-face de l’exécutif sur une nouvelle rédaction de notre norme suprême nous obligent à rappeler l’intention initiale de l’exécutif, indispensable pour appréhender tout l’esprit de cet article 2. Cet article, tel qu’il vient en discussion, et conformément à l’annonce faite par le Président de la République au Congrès de Versailles, prévoit la déchéance de la nationalité pour les...

...aine confusion. Permettez-moi, pour ma part, et après d’autres orateurs du groupe Les Républicains, de réaffirmer une vraie conviction. Les Français qui tuent des Français parce qu’ils sont Français ne méritent pas d’être Français : ils s’excluent eux-mêmes de la communauté nationale, et la République française a le devoir de le constater. Nous n’avons pas à nous excuser de vouloir déchoir de la nationalité française les individus condamnés pour des crimes ou des délits qui portent gravement atteinte à la vie de la Nation. Mais alors, monsieur le Premier ministre, disons-le vraiment, sans faux-semblants, en l’écrivant directement dans la Constitution, sans détour, sans artifice ni dénaturation, pour tous les terroristes – en veillant, autant que possible, à ne pas créer d’apatrides, car ceux-ci ne r...

...héance pour tous, qui rend donc possible l’apatridie, peut-elle sérieusement être considérée comme une porte de sortie honorable, monsieur le Premier ministre ? Bien évidemment que non ! La patrie des droits de l’homme pourrait-elle assumer, aussi impunément, de violer les principes de la Déclaration universelle des droits de l’homme en privant un homme, même le plus monstrueux d’entre eux, d’une nationalité ? Où iront-ils après l’ultime frontière, pour reprendre la formule du poète palestinien Mahmoud Darwich ?

...omme il y a des crimes contre l’humanité, comme il y a des crimes de guerre, il y a des crimes qui ne sont pas ordinaires. Ceux visés à l’article 2 ne sont pas des crimes ordinaires. Une nation, mes chers collègues, est en droit de dire ce qu’elle n’accepte pas, et, pour le moins, de dire que l’individu qui se met au service d’un groupement armé, terroriste, et ennemi de la France, peut perdre la nationalité française.

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, le 16 novembre 2015, après l’horreur absolue du 13, nous avions la surprise d’entendre le Président de la République se rallier à des propositions précédemment émises par notre groupe, concernant la déchéance de nationalité des binationaux convaincus de terrorisme. Il fixait comme limite à cette déchéance, je le cite, « de ne pas avoir pour résultat de rendre quelqu’un apatride. » C’est ainsi qu’il annonçait ensuite, là où, comme nous le proposions, une réforme du code civil suffisait, une réforme constitutionnelle visant à inscrire dans la Constitution d’une part ce principe, d’autre part celui de l’état d’urgence...

...isposons-nous pas de la bonne version puisque le Gouvernement vient, semble-t-il, de donner un accord à sa majorité pour le modifier en rendant maintenant possible l’apatridie. La nouvelle rédaction de l’article 34, sur laquelle nous allons discuter, ne faisant référence ni aux binationaux ni à l’apatridie, inscrit donc implicitement dans la Constitution française le principe que la déchéance de nationalité peut aboutir à créer des apatrides. Certes, les conventions internationales qui engagent la France, de mon point de vue, ne l’empêchent pas dans ces circonstances. Mais est-il bien opportun d’inscrire l’apatridie comme principe constitutionnel d’autant qu’à la fin, les apatrides resteront sur le territoire ?

En second lieu, la déchéance change de nature et devient une peine complémentaire prononcée par le juge alors que le code civil prévoit actuellement la procédure du décret en Conseil d’État. Est-il opportun, en matière de nationalité, attribut régalien par excellence, d’attribuer son traitement à l’autorité judiciaire ? Par ailleurs, monsieur le Premier ministre, l’exposé des motifs de la nouvelle rédaction de l’article 2 du projet restreint expressément la déchéance des droits attachés aux seuls actes de terrorisme. Parmi ces droits figurent le droit de vote, d’éligibilité, d’exercer une fonction publique, etc. Or, dans le...

…les interventions sur l’article 1er permettent souvent de la prolonger. Je vais profiter de cette opportunité. L’article 1er ne me pose pas de problème : le fait d’inscrire l’état d’urgence dans la Constitution pour l’encadrer est une très bonne mesure, que je voterai. Mais que vient faire l’article suivant, relatif à la déchéance de nationalité, dans un texte constitutionnel ? Il n’était d’ailleurs pas clair dans le discours du Président devant le Congrès que cette déchéance serait inscrite dans la Constitution. Depuis 1803 jusqu’à ce jour, les règles relatives à la nationalité n’ont plus figuré dans aucune des constitutions de la France. La Constitution de la Ve République ne mentionne la nationalité que pour rappeler, en son article ...

..., à la séparation des pouvoirs, au fonctionnement de l’autorité judiciaire ; elle doit également énoncer les libertés fondamentales ; elle doit enfin déterminer le mécanisme permettant de la contrôler et de la réviser. La constitution n’a pas pour rôle de définir les peines pénales ; cette prérogative appartient à la loi pénale. Or, vous entendez, par ce projet de loi, transformer la déchéance de nationalité, qui était une sanction civile, en une peine pénale, tout en la faisant entrer dans notre Constitution. Celle-ci contient une seule référence à une peine, en son article 66-1, aux termes duquel « Nul ne peut être condamné à la peine de mort. » Si vous introduisez aujourd’hui, dans la Constitution, la définition des crimes ou des délits passibles de la déchéance, vous devrez, demain, y déterminer ...

Monsieur le Premier ministre, en 1998, vous étiez conseiller technique auprès de Lionel Jospin quand celui-ci, alors Premier ministre, a interdit la déchéance de nationalité pour les naturalisés. Si l’on en faisait des apatrides, à quel retournement de l’histoire – pour ne pas employer une image vestimentaire – assisterait-on aujourd’hui ! Nous faisons face à un double déni. D’un côté, certains disent que cela n’a rien à voir avec l’islam, alors que ceux qui commettent ces attentats le font au nom d’une conception de l’islam qu’il faut combattre. D’un autre côté, on...

...ns doute parce que nous avons fait nôtre la formule de Montesquieu : il ne faut changer la loi que d’une main tremblante, d’autant plus lorsqu’il s’agit de la loi fondamentale, la Constitution. Je veux donc, à cette occasion, donner mon point de vue sur l’article 1er, naturellement, mais aussi sur l’article 2. S’agissant de ce dernier, je veux dire mon opposition à l’extension de la déchéance de nationalité qui n’est, à mes yeux, qu’une mesure d’affichage, sans effet réel pour dissuader ou pour sanctionner, qui affaiblit le principe d’égalité et la conception républicaine de la citoyenneté liée à la nationalité. J’ai proposé avec Christian Hutin, député, comme moi, du Mouvement républicain et citoyen, d’inscrire dans la Constitution une déchéance civique, qui serait définie par la loi comme une pei...