Interventions sur "ordinaire"
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Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Ce n’est pas superfétatoire, car il existe des périodes autres que la session ordinaire, au cours desquelles l’Assemblée doit pouvoir se réunir. Quelle que soit la décision que nous prendrons ensuite sur l’interdiction ou non de la dissolution de l’Assemblée, je vous invite à voter l’amendement no 43 sous-amendé.
Jean-Luc Laurent :...cadre du contrôle exercé par les deux commissions des lois de l’Assemblée et du Sénat. Il vise à indiquer dans la Constitution qu’une loi organique prévoit les conditions dans lesquelles le Parlement exerce son contrôle. En effet, dès lors que l’on inscrit dans la Constitution le principe du contrôle, encore faut-il en déterminer les modalités au moyen d’une procédure supérieure à celle de la loi ordinaire, de telle sorte que le dispositif soit solidifié. L’amendement no 185 est un amendement de repli. J’espère, comme notre collègue Jean-Christophe Lagarde, que ce ne sera pas un amendement de dépit !
Guillaume Larrivé :...culté à l’ensemble du groupe Les Républicains. Parce que nous sommes attachés à l’équilibre de la Ve République, l’adoption de cet amendement nous pose une difficulté majeure. S’agissant des présents amendements, je rappelle que la Constitution doit être concise. Rappeler que, depuis 1958, le Parlement a pour mission de contrôler l’action du Gouvernement n’a tout de même rien d’une nouvelle extraordinaire ! C’est déjà inscrit en toutes lettres à l’article 24 de la Constitution : « [Le Parlement] contrôle l’action du Gouvernement. » Vous réinventez la roue ! Pourquoi ne pas écrire aussi, tant que nous y sommes, que l’eau bout à cent degrés ? Le Parlement contrôle l’action du Gouvernement ; il n’est nul besoin de multiplier les amendements bavards pour énoncer cette vérité inhérente à la Ve Républiq...
