Interventions sur "perquisition"

17 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeneviève Gosselin-Fleury :

...aleur constitutionnelle. Son inscription dans notre Constitution permettra de l’asseoir dans le droit et de le protéger contre des emballements causés par les circonstances. Enfin, le deuxième alinéa de l’article 36-1 autorisera une révision par le biais d’une loi ordinaire des mesures dérogatoires prévues par la loi du 3 avril 1955, ce qui permettra de préciser les conditions de déroulement des perquisitions administratives et de l’assignation à résidence.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Lurton :

...n état d’urgence. La situation vécue par notre pays depuis les terribles attentats de 2015 le justifie pleinement. Le Parlement a autorisé le Gouvernement à le proroger pour une période de trois mois. Le risque terroriste justifie pleinement que nous vous autorisions à le faire une nouvelle fois à compter du 28 février. Cet état d’urgence, prévu par la loi de 1955, vous autorise à procéder à des perquisitions administratives et à des assignations à résidence. Il vous autorise à interdire certaines réunions ou certaines manifestations et à restreindre la liberté de circulation dans certaines zones. Le contrôle parlementaire de cet état d’urgence s’exerce pleinement et des parlementaires ont été désignés à cet effet. Vous souhaitez améliorer le régime juridique des perquisitions administratives. Une mo...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBrigitte Allain :

...ns aux principes démocratiques de protection des libertés publiques. Le point commun entre tous ces textes réside dans l’absence de définition réelle du terrorisme. Or la lutte contre celui-ci légitime un renforcement considérable des pouvoirs de police, sans réelle garantie quant à leur usage. En France, l’état d’urgence a donné à la police le pouvoir d’assigner des personnes à résidence et de perquisitionner sur simple décision administrative. Face à ces attentats meurtriers, les services de police demandent toujours plus de pouvoirs d’intervention, en France comme ailleurs, en se fondant sur la peur compréhensible des citoyens et sur la volonté des gouvernants de faire quelque chose faute de produire des résultats visibles. À présent, le Gouvernement entend intégrer l’état d’urgence dans la Cons...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPouria Amirshahi :

...essaire. Si le droit commun ne suffit pas au rétablissement de l’ordre public, alors des mesures dérogatoires peuvent être prises. En l’espèce, dans le cadre de la mise en oeuvre de l’état d’urgence, il n’a pas été démontré que le droit commun ne pouvait pas assurer le rétablissement de l’ordre public. Les opérations menées à Saint-Denis elles-mêmes l’ont montré. Par ailleurs, seules 5 des 3 289 perquisitions effectuées au cours des derniers mois ont débouché sur l’ouverture d’une procédure pour des infractions directement liées au terrorisme. Il en résulte la nécessité de garantir un autre principe général de notre droit : la proportionnalité des mesures prises sous le régime de l’état d’urgence, laquelle est au coeur du contrôle juridictionnel. C’est pourquoi je présente cet amendement.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre-Yves Le Borgn' :

Je m’interroge sur l’accès au juge des libertés individuelles qui, selon les termes mêmes de l’article 66 de la Constitution, est le juge judiciaire. L’état d’urgence le met à l’écart et la constitutionnalisation proposée renforcerait davantage encore cet état de fait. Le Conseil constitutionnel a établi que les perquisitions non autorisées par un juge, y compris dans le cadre d’affaires de terrorisme, peuvent porter atteinte à la liberté individuelle. Il doit être possible de contester les assignations à résidence et les perquisitions administratives devant le juge judiciaire. Telle est la raison pour laquelle je propose par cet amendement, en me référant en particulier à la jurisprudence de la Cour européenne des ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Massonneau :

...urquoi Éric Alauzet et moi-même proposons cet amendement visant à garantir les compétences de l’autorité judiciaire sous le régime de l’état d’urgence. En effet, l’éviction complète du juge judiciaire, notamment en matière d’assignation à résidence, a suscité un important débat. J’ajoute que le Conseil d’État a appelé l’attention sur ce point dans l’avis rendu le 17 novembre dernier, au sujet des perquisitions comme des assignations à résidence. Il semble donc nécessaire de garantir que le juge judiciaire restera compétent dans les matières qui le concernent, dès lors que la protection des libertés est en jeu.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

...uites pénales. Le juge judiciaire retrouve son pouvoir sitôt ces poursuites diligentées contre les individus qui ont été identifiés et à l’encontre desquels ont été accumulées un certain nombre de charges. Cette articulation me semble normale, et préférable à tout renvoi au juge judiciaire. En outre, dès l’instant où l’état d’urgence prend fin, le juge judiciaire redevient compétent. Plus aucune perquisition ni assignation à résidence ne sont décidées sans autorisation d’un juge. Seules des mesures de contrôle judiciaire, prononcées par un juge, sont envisageables. Il y a là un équilibre. Il me semble absolument nécessaire d’inscrire dans la Constitution que tout est fait sous le contrôle d’un juge. J’entends les arguments selon lesquels cela va de soi mais il me semble que cela va aussi bien en l’in...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Denaja :

...cadre de l’état d’urgence le sont sous le contrôle du juge, c’est au législateur ordinaire de fixer quel est l’ordre juridictionnel compétent. À titre principal, les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence, Mme Bechtel me corrigera au besoin, sont des mesures de police administrative qui relèvent du juge administratif. Mais des contentieux de droit commun peuvent naître à l’occasion des perquisitions, qui relèveront de l’ordre judiciaire. Introduire une confusion dans des procédures qui peuvent être plus complexes que ce que l’on dit ici me semble préjudiciable. Nous devons rester simples et prévoir, en tant que constituant, que les mesures sont prises sous le contrôle du juge. Soyons modestes, et rangeons-nous à l’avis du Conseil d’État : la juridiction suprême de l’ordre juridictionnel ad...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Attard :

...mendements dont nous discutons sont assez divergents. Pour notre part, nous ne disons pas que les actions de police et de gendarmerie qui ont eu lieu depuis le 13 novembre étaient inutiles – nous sommes tous convaincus que la plupart d’entre elles s’imposaient. Mais interrogeons-nous : aurait-on pu mener les mêmes actions avec le contrôle préalable du juge judiciaire ? Aurait-on pu procéder à des perquisitions et à des assignations à résidence en dehors de l’état d’urgence ? Oui. Je ne sais pas si M. Mennucci a posé la question aux maraîchers bio perquisitionnés en Dordogne, mais je pense que si un juge judiciaire avait mis son nez dans la demande de perquisition, jamais personne dans cette famille n’aurait été réveillé à sept heures du matin ! Il est important de replacer les juges judiciaire et adm...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Duflot :

...ment peuvent être mises en oeuvre les mesures décidées dans le cadre de l’état d’urgence. De surcroît, le Conseil d’État a une vision extrêmement large du choix qui peut être fait de ces mesures, lesquelles sont des mesures privatives de droits fondamentaux. La liberté d’aller et venir, mise en cause par l’assignation à résidence, en est une, tout comme l’inviolabilité du domicile, à laquelle les perquisitions administratives portent atteinte. Quand on s’engage sur le débat de fond des principes de l’État de droit, on ne peut nier que l’inviolabilité du domicile et la liberté d’aller et venir sont des libertés fondamentales de notre démocratie. Lier directement leur restriction aux motifs qui ont présidé la déclaration de l’état d’urgence me paraît de bonne politique et conforme aux engagements du mi...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

...r répondre à M. Debré. Bien évidemment, je ne veux oublier aucune des victimes, ni celles du Bataclan, ni celles de Saint-Denis, ni celles de Charlie Hebdo, de Montrouge et de l’Hyper Cacher. Il n’était pas dans mon intention de négliger quiconque et si ma formule quelque peu elliptique a pu blesser, je le regrette. À l’occasion de ces attentats, de ces assassinats, nous avons lancé une série de perquisitions qui ont permis de découvrir des faits relevant de la délinquance de droit commun. Mais il existe une certaine porosité entre la délinquance de droit commun et la constitution de groupes activistes susceptibles de basculer dans le terrorisme. Dans ces conditions, il suffit d’un lien pour justifier la mise en oeuvre de telles mesures, ce lien devant être vérifié par le juge administratif qui cont...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNoël Mamère :

Je suis favorable à cet amendement. Nous avons bien entendu le ministre de l’intérieur faire amende honorable au sujet des perquisitions et des assignations ordonnées en Dordogne, mais faut-il lui rappeler que, si le préfet de Dordogne a fait preuve d’un très grand zèle dans la mise en oeuvre de ces mesures, on ne l’a pas vu lorsque les agriculteurs ont bloqué l’accès à un certain nombre de centres commerciaux de Bergerac, obligeant le président de la communauté d’agglomération et le président de la chambre de commerce à interven...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Cherki :

...ration d’attentats à très court terme. En revanche, quand l’état d’urgence dure trois mois, voire plus s’il est à nouveau prorogé, on peut considérer que, même si la menace existe et même s’il faut être extrêmement vigilant, la mise en oeuvre du dispositif dans les premiers temps a tout de même produit certains résultats. Comme l’a d’ailleurs dit le rapporteur, on découvre au fur et à mesure des perquisitions des infractions connexes de droit commun – trafic de stupéfiants, voire trafic d’armes – dont on ne peut établir le lien direct avec la commission d’attentats mais dont on peut penser que peut-être, à terme, elles auraient pu en faciliter la commission.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Laurent :

Cet amendement vise à définir des bornes en disposant, à l’alinéa 3 : « Ces mesures ne peuvent viser que des personnes physiques ou morales ayant un lien direct ou indirect avec le péril ayant conduit à déclarer l’état d’urgence. » Il convient en effet de préciser que les mesures de police administrative, telles que l’assignation à résidence ou les perquisitions administratives, ne peuvent viser des individus dont l’activisme, quel qu’il soit, ne serait pas directement lié aux menaces pour lesquelles l’état d’urgence a été déclaré. Ces derniers mois, il y a eu, on l’a dit, des mesures concernant des militants écologistes, depuis le mois de novembre, mais aussi des supporters de football. L’argument avancé en commission des lois de la nécessité de garde...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

Je soutiens cet amendement qui vise à mieux encadrer l’état d’urgence dans le cadre de la Constitution. Monsieur le ministre de l’intérieur, les chiffres que vous avez produits au sujet des recours sont indiscutables. Pourtant, on sait bien que toutes les personnes concernées, notamment par les perquisitions, n’engagent pas forcément un recours. L’état d’urgence a par exemple permis d’intervenir contre de petits malfrats locaux qui n’étaient pas en lien direct avec le terrorisme, moyennant des perquisitions qui, sur le terrain, n’auraient pas pu se faire dans un autre cadre. Inutile de dire que, dans ce cas-là, les personnes visées n’engageront pas de recours !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde :

...ie Hebdo, tout le monde s’étonne de l’assassinat de la policière municipale et de la prise d’otage de l’Hyper Cacher. Personne ne connaît l’étendue des attentats. Pardon de le dire, mais au cours de ces journées, en particulier au mois de novembre, la question s’est posée, en tout cas dans mon département, de savoir s’il convenait d’interdire telle ou telle manifestation. Il ne s’agissait pas de perquisitions, de mesures de police administrative ni d’assignations à résidence, mais simplement de manifestations dont nous devions décider si elles allaient être maintenues ou pas. Jusqu’aux marchés de comestibles du dimanche ! Je veux également témoigner, monsieur le ministre de l’intérieur, que si les dispositions prises par le préfet de Seine-Saint-Denis étaient très restrictives, elles ont été très ra...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde :

...s loin encore. Il faut garantir aux Français que jamais un état d’urgence ne se mettra en place sans que députés et sénateurs n’exercent un contrôle politique effectif – effectif ! – comme vous l’avez fait à l’époque, monsieur le garde des sceaux, lorsque vous avez demandé, avec Jean-Frédéric Poisson, quelle était l’origine ou la motivation de telle ou telle mesure individuelle, de telle ou telle perquisition, en vous assurant de leur caractère sérieux. C’est cela, le contrôle parlementaire, lorsqu’il ne se paie pas que de mots, comme c’est malheureusement trop souvent le cas depuis 1958 dans notre pays.